Plainte à l'Office de la protection du consommateur

[destinée]

salut les filles bon j'aimerai savoir si il y en a parmis vous qui ont eu des problémes avec des parents qui cherchaient tjr la petite puce ou parcequ on les pousse a respecter nos contrat ou parcequ on arrette pas de reclamer notre argent soit disant ils ont mal compris qu ils devaient payer d avance et que ca traine jusqu a la fin de semaine et bien est ce qu il y en a parmis vous qu un parent est allé se pleindre a l office de protection du consommateur qu est ce qui se passe aprés est ce que vous recevez un telephone de ceux la ou une lettre quels sont les conséquences j aimerai savoir je n ai pas de probleme mais je suis curieuse de savoir car moi j avais demandé a mes clients de me payer une semaine de préavis et que les paiements se fassent le premier jour de la garderie pas a la fin de semaine et ils etaient tous d accord et un parent a dis oui pour tout il a signé mon contrat apres deux jours de garde de ses deux enfants ils me dit que je n ai pas le droit de demander de préavis j ai dis ok mais je le fais pour que si un parent disparait d un seul coup je resquerai pas de courrir le chercher mais j ai dis ok vous ne voulez pas le payer c est pas grave mais il faut que vous me payer toujours ma semaine en avance il a dis ok pas de probléme mais il ne m a payé qu a la fin de semaine et encore il a oublié de payer la deuxiéme semaine qui va commencé le lundi donc j avais les boules car durant toute la semaine j etais comme un mondiant s il vous plait est ce que vous avez pensé a mon argent :eek: j aime pas ca moi j etais énérvée et je lui ai dis si vous me ramener pas l argent le lundi j accepterai pas les enfants est ce que j ai ete dure ou je devais pas le faire je me suis sentis mal mais j ai déja essayé de discuté avec eux j ai demandé si il a un prob d argent il faut le dire on va trouver une entente il a repondu non non pas ca mais lui il a appelé l office de protection de consommateur pour savoir si j ai droit a demandé ca ou non la il m a foutu les boules c est pour ca j ai changé de comportement avec lui et j'ai reagit ainsi .
ouf je me suis vidée le coeur dites moi les filles s il vous plait si j ai raison ou tort (ce n est pas indiqué dans mon contrat qu il faut payer d avance ni le paiement de la semaine de preavis) c etait une entente entre moi et les parents si ils disent non j accépte mais si ils disent oui ca fait mon affaire :yes:

[sarahmarialopez]

Qu'est-ce qui est écrit exactement à TON contrat? Celui que le parent en question a signé?

[Alyjackocéangel]

j'imagine qu'il peut attendre jusqu'au vendredi avant de payer

[PHANILIPRIX]

On n'a pas le droit de demander des chèques post-datés, mais rien ne nous empêche de demander le paiement le lundi et de dire aux parents de le dater pour le jeudi ou si les parents veulent jouer comme ca tu peux demander qu'ils te payes a la fin de la journée. Demander le paiement le lundi ne constitue pas un paiement d'avance c'est un paiement courant... ya une grosse différence, c'est comme le loyer, le proprio ne peut obliger un locataire à lui verser des chèques post-datés mais il peut l'exiger le premier du mois, cela ne constitue pas un paiement d'avance mais un paiement courant... comme nos chers vidéotron ou hydro qc.

Si ils ont acceptés ces conditions ils doivent les respectées sinon ils peuvent résilier le contrat OU TU PEUX REFUSER LES ENFANTS.... C'EST TON DROIT... ET EN DEMANDANT TON ARGENT LE LUNDI TU N'ENFREINS PAS LA LOI TU ES EN PLEIN DANS TES DROITS.

DANS TES PROCHAINS CONTRATS TU PEUX LE SPÉCIFIER MAIS TU N'ES PAS OBLIGÉ, ET EUX NON PLUS N'ONT PAS À DÉCIDER TES TERMES DE PAIEMENT MÊME SI ILS NE SONT PAS INDIQUÉS

[isabellebro]

moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?

[PHANILIPRIX]

moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?

Oui c'est vrai mais un contrat de garderie est différent puis qu'il sagit d'un enfant mineur, c'est juste à cause de cela qu'il y a une disposition spéciale pour dégager les parents de leur obligation financière envers un service de garde si jamais la santé ou la sécurité de leur enfant était en danger, ainsi ils ne sont pas obligés de payer à 2 places en attendant que le litige soit résolu... osti que chu bonne des fois... :laugh: De cette facon c'est nous autres qui se font fourrés à 100 milles à l'heure... :mad:

[sarahmarialopez]

moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

[carbo]

Oui c'est vrai mais un contrat de garderie est différent puis qu'il sagit d'un enfant mineur, c'est juste à cause de cela qu'il y a une disposition spéciale pour dégager les parents de leur obligation financière envers un service de garde si jamais la santé ou la sécurité de leur enfant était en danger, ainsi ils ne sont pas obligés de payer à 2 places en attendant que le litige soit résolu... osti que chu bonne des fois... :laugh: De cette facon c'est nous autres qui se font fourrés à 100 milles à l'heure... :mad:

t'as ben raison
tu as très bien résumé :yes:

[carbo]

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

une autre qui a raison :)

[destinée]

oui les filles vous avez tous raison et merci de donner suite a mon message et pour le message privée que j ai recu c est vraiment apprécié mais comme on dit on apprend de nos érreure ok mais je vais vous éxpliquer tout d abord je suis privée le parent va pas faire pleinte au bc ca c est une reponse pour le message que j ai eu en privée mais il n y a eu pas de probléme juste moi qui voulais etre sure de ce que je fais mais aujourd hui j etais vérifié sur le site du consomateur et bien c est évident il ne faut pas demandé de préavis ok mais moi quand jai eu mon entrevu avec les parents c etait juste une entente verbal si ca les déranger pas et le seule qui a dit oui et apres il est allé se renseigner et il est retourné avec un non j ai dis pas de probléme et phani tu as bien éxpliqué le paiement en avance ce n est pas des cheques pre daté non c est seulement le paiement de la semaine un lundi mais je vais quand meme m éxcuser au pres de lui sur le fait de demander le preavis je croyais que j avais raison car moi j ai tjr donné des dépots pour les garderies pour mes enfants mais je n ai jamais eu de problémes.

[isabelle13]

La loi a toujours priorité sur un contrat, les dispositions a un contrat qui sont contre la loi sont nulles et non avenues

[destinée]

qu est ce que je dois faire avec les parents qui ont accépté de donner les preavis dois je leur dire que je devais pas le faire et leur remboursser en leur faisant signer un papier mais qu elle genre de texte dois je mettre aidez moi les filles je n aime pas etre dans l erreure surtout que les parents sont supert gentille a date

[isabellebro]

ca depend sil y a eu service pendant ses deux semaines

[isabellebro]

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

non les logement ca fonctionnent pas comme ca c'est pas chez le locateur ses chez le propriétaire...le proprio peux pas rentrer quand il veux juste question de vie privé mais avec avis de 24h il peux y aller quand il veux pour verifier l'etat des lieux il demande pas il a juste a aviser! comme le locataire na pas le droit de changé les serrures

[sarahmarialopez]

Ouais je suis allée fouillée un peu et j'ai rien trouvé question logement! Mais je suis certaine qu'un proprio n'arrivera pas à évincer un locataire qui fume même si le bail est signé NON fumeur! Pour l'avoir déjà vécu!

Destinée: Moi je ne comprends pas trop c'est quoi que tu veux dire par préavis

[destinée]

Ouais je suis allée fouillée un peu et j'ai rien trouvé question logement! Mais je suis certaine qu'un proprio n'arrivera pas à évincer un locataire qui fume même si le bail est signé NON fumeur! Pour l'avoir déjà vécu!

Destinée: Moi je ne comprends pas trop c'est quoi que tu veux dire par préavis

le préavis c est une sécurité pour moi si un parent décide de partir un jour sans payer je n ai pas a courire le chercher sans aucune réponse c est comme genre un dépot mais bien sure avec son accord ce n est pas indiqué sur le contrat seulement une entente entre nous:cool:

[destinée]

ca depend sil y a eu service pendant ses deux semaines

non il n y a pas eu de services c est comme un dépot au cas ou un parent veut partir normalement il doit m aviser et dans ce cas la soit je lui remboursse son argent soit je prend ce qu il me doit et le reste je le remboursse

[sarahmarialopez]

Ah là je comprends!

Ouais le dépôt est illégal en effet.

Personnellement j'aviserais les parents que je ne savais pas que c'était illégal de demander un dépôt, et je leur offrirais soit un remboursement soit de prendre cet argent comme paiement dans les semaines à venir (je sais pas combien de dépôt tu as demandé!!!)

[carbo]

Tu sembles être une personne honnête et juste.
Certains parents peuvent, en voyant ta bonne foi, te laisser l'argent pour le préavis.

J'ai une amie qui a retiré son enfant de la garderie et elle même si elle connait les lois de l'OPC, elle a tenu à donner 2 semaines de préavis avec paiement car elle était satisfaite des services...elle dit que c'est comme un cadeau. (elle a retiré l'enfant car elle a obtenu un congé sans solde pour rester avec.)

[destinée]

merci les filles mais c est décidé je vais m'éxcuser au pres des parents et je vais leur dire que je ne savait pas que c etait illégal soit que je remboursse soit que ca soit déduit des prochains paiement comme ils veulent moi je n ai pas de probléme j avoue mes érreures et je n ai pas honte et tous les parents que j ai sont super gentil un seul parent qui etait contre ca veut pas dire qu il n est pas gentil et que je ne l aime pas c est tout a fait son droit n est ce pas les filles et on doit garder la tete haute :rolleyes:et apprendre plus je ne suis qu une débutante je n ai qu une semaine de service lol:yes:
je vous souhaite une bonne journée a tous baaaaaaaaaaaaaaaay

[isabellebro]

Ouais je suis allée fouillée un peu et j'ai rien trouvé question logement! Mais je suis certaine qu'un proprio n'arrivera pas à évincer un locataire qui fume même si le bail est signé NON fumeur! Pour l'avoir déjà vécu!

Destinée: Moi je ne comprends pas trop c'est quoi que tu veux dire par préavis
tu l'appelle 24h d,avance ou tu lui envoie une lettre comme tu veux j'ai verifier en fin de semaine pc j'ai une maison que je loue et ma mere aussi et ma mere a de la misere avec sa locataire qui part au mois de juillet mais qui l'empeche de le faire visité donc on a ete verifier nos droit...et pour les visite la locataire peux refuser jusqu,a un certain point (quand il y a abus le proprio peux aller chercher un autorisation a la regie) mais pour visité l'etat des lieux le locataire ne peux pas refuser dans la mesure qu'il a ete avertis 24h d'avance ...la meme chose pour les reno ....doit avertir 24h d'avance a moins d'un brit mageur qui cause de gros degat imediat ben la le proprio a le droit de rentrer sans t'aviser d,avance...ses pour ca que de changer les serrure ces illegal

[isabellebro]

pour la cigarrette je te crois mais d'un autre coter il peux te demander une cotion et si tu as brulé quelque chose peux ne pas te remettre ta cotion...ca il a le droit la regie a meme FORTEMENT recommander a ma mere de faire ca