Voir la version complète : Paiement d'avance: c'est légal!
Simplement pour vous dire. Il me semble avoir souvent lu ici que demander aux parents de payer pour les 2 semaines à venir était illégal, qu'on ne pouvait charger pour services non rendus. Et bien bonne nouvelle pour toutes celles qui comme moi charge d'avance. Les lois ont changées!!! ON peut maintenant charger pour les semaines à venir ce qui nous protège énormément si le parents disparait dans la brume.
J'ai eu récemment un nouveau parent qui a déjà quitter et qui n'a cesser par la suite de me dire que j'étais illégale de charger pour des services non rendus. Elle a téléphoner à mon BC qui m'a dit la même chose et lorsque j'ai dit comment je comprenais la loi inscrite dans le petit livre de l'Office de la protection du consommateur j'ai semé un doute dans son esprit. Ils m'ont rappeler ce midi pour me dire qu'ils avaient fait des vérifications et OUI, ON A LE DROIT DE CHARGER POUR LES 2 SEMAINES À VENIR. Il faut seulement en cas de résiliation de contrat respecter le fameux 50$ ou 10% et rembourser s'il y a lieu l'$ donné en trop.
Voila! Je trouvais bon de partager avec vous mon info!
Bonne Journée!
mimi1980
30/09/2010, 13:14
As-tu le lien de cette nouvelle loi ! Pas que je te crois pas mais je préfère le voir de mes yeux vu ;) !!!!!!!
je ne l'ai malheureusement pas puisque c'est mon BC qui s'est renseigné. Mais si tu regarde dans la dernière version "des dispositions législatives et reglementaires applicables aux ententes de services de garde" de l'office de la protection du consommateur et bien il est écrit à la page 4
"Le parent peut effectuer le paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation..." la seule mention faite est qu'on ne peut charger si l'enfant ne fréquente pas encore ex:si le contrat est signé le 1er aout et que l'entente commence le 1er sept. " le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu'à compter du 1er septembre..."
Il est aussi écrit dans les règlement pour la pénalité " s'il y a lieu, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10jours de la résiliation du contrat". En quelle autre circonstance qu'un paiement d'avance pourrions nous devoir de l'$ au parent??
Surement que si tu appelles au MFA ou à l'office tu auras la réponse, mais mon contact au BC m'a dit que parfois quand il y a des changements de loi, même au ministère des fois l'infos n'est pas encore rendu. Tu peux donc toujours essayé.
En passant l'annexe 4 du fameux document dont je vous parle n'est semble-t-il, toujours selon mon BC, plus valable. Ce n'était qu'un projet de loi.
mimi1980
30/09/2010, 13:30
je ne l'ai malheureusement pas puisque c'est mon BC qui s'est renseigné. Mais si tu regarde dans la dernière version "des dispositions législatives et reglementaires applicables aux ententes de services de garde" de l'office de la protection du consommateur et bien il est écrit à la page 4
"Le parent peut effectuer le paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation..." la seule mention faite est qu'on ne peut charger si l'enfant ne fréquente pas encore ex:si le contrat est signé le 1er aout et que l'entente commence le 1er sept. " le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu'à compter du 1er septembre..."
Il est aussi écrit dans les règlement pour la pénalité " s'il y a lieu, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10jours de la résiliation du contrat". En quelle autre circonstance qu'un paiement d'avance pourrions nous devoir de l'$ au parent??
Surement que si tu appelles au MFA ou à l'office tu auras la réponse, mais mon contact au BC m'a dit que parfois quand il y a des changements de loi, même au ministère des fois l'infos n'est pas encore rendu. Tu peux donc toujours essayé.
En passant l'annexe 4 du fameux document dont je vous parle n'est semble-t-il, toujours selon mon BC, plus valable. Ce n'était qu'un projet de loi.
Voilà tu réponds à ma question et malheureusement pas ce que je voulais entendre :laugh:...je voulais justement savoir si nous pouvions réserver des places en demandant un dépôt car sa arrive COMBIEN de fois qu'on se fait pour rester polie..."balader" après que la place à été réservé 2 mois de temps hein :furious: donc puisque ceci n'est pas régler côté loi, je continuerai de ne pas réserver de place !!!!! :rolleyes:
Je e l'accordes! Cette situation n'est malheureusement pas évidente. Pour le dépot il est meme écrit clairement plus loin dans le document qu'on ne peut l'exiger.
maribisou
14/10/2010, 15:38
J'aimerais vérifié quelque choses avec vous. Mes enfants fréquentent une garderie depuis plus d'un an. Lorsque nous avons commencé à fréquenter la garderie l'éducatrice nous a demandé un dépôt d'une semaine pour chacun des enfants. Le contrat signé était valide pendant 6 mois, mais elle m'a présenté le nouveau contrat il y a quelques jours. Je dois maintenant lui payer les services de garde le lundi.
Cette situation me dérange beaucoup, il y a 3 amis seulement qui fréquentent la garderie et je n'ai jamais payé en retard.
Qu'en pensez-vous?
JadeetRaf
14/10/2010, 16:29
hummmm... ce serait bien pratique en effet d'avoir un dépôt et même qu'il soit non remboursable lorsque la personne réserve, ne serait-ce que pour les inconvénients occasionnés lorsque la personne change d'idée...
JadeetRaf
14/10/2010, 16:34
J'aimerais vérifié quelque choses avec vous. Mes enfants fréquentent une garderie depuis plus d'un an. Lorsque nous avons commencé à fréquenter la garderie l'éducatrice nous a demandé un dépôt d'une semaine pour chacun des enfants. Le contrat signé était valide pendant 6 mois, mais elle m'a présenté le nouveau contrat il y a quelques jours. Je dois maintenant lui payer les services de garde le lundi.
Cette situation me dérange beaucoup, il y a 3 amis seulement qui fréquentent la garderie et je n'ai jamais payé en retard.
Qu'en pensez-vous?
Elle s'est peut-être juste fait faire le coup par d'autres parents?
Pour le dépôt ce n'est malheureusement pas légal, mais combien ce serait utile:p!
N'hésitez pas à lui partager votre désaccord, surtout que vous êtes cliente depuis longtemps et avez toujours bien payé. Elle pourrait utiliser cette clause pour ses nouveaux contrats tout simplement.
maman-éduc
14/10/2010, 16:39
Merci Nanouk!!! Je me suis un peu fâché contre le BC justement pcq il ne comprenait pas mon point de vue... Qui était sensiblement le même que le tien!!!! lol! Alors mes prochains parents devront payer le lundi!!!! COOL!
Merci encore!
La garderie en milieu familial de mes enfants demande un dépot d'une semaine pour chaque enfant. Et il faut payer le lundi pour la semaine qui suit.
moi quand j'ai signer mon premier contrat j'ai dit a la maman : je n'ai pas le droit de vous demander de me payer le lundi puisque aucun service n'a encore été rendu mais moi personnellement j'aimerais mieux être payer le lundi puisque les sous que vous me donnez me serve a acheter tout ce que ca prend pour les repas du petit... et elle a accepter sans hésitation, je lui ai expliquer que ce n'était pas une question de ne pas avoir confiance mais cétait vraimetn pour me faciliter la tache coté budget... mais je suis bien contente que la loi ait changer en tk lol...
La garderie en milieu familial de mes enfants demande un dépot d'une semaine pour chaque enfant. Et il faut payer le lundi pour la semaine qui suit.
Ce n'est pas un dépôt mais un paiement pour service à rendre.
Un dépôt c'est un montant que tu donnes avant le début du contrat : ce qui est illégal
carbo
Citation:
Envoyé par VeroV
La garderie en milieu familial de mes enfants demande un dépot d'une semaine pour chaque enfant. Et il faut payer le lundi pour la semaine qui suit.
Ce n'est pas un dépôt mais un paiement pour service à rendre.
Un dépôt c'est un montant que tu donnes avant le début du contrat : ce qui est illégal
À la signature du contrat, elle demande un dépôt d'une semaine pour chaque enfant, car si nous décidons de ne pas donner 1 ou 2 semaines d'avis, elle garde le dépôt. Sinon, elle nous redonne l'argent.
Puis pour le paiement, c'est le lundi pour la semaine courante.
carbo
Citation:
Envoyé par VeroV
La garderie en milieu familial de mes enfants demande un dépot d'une semaine pour chaque enfant. Et il faut payer le lundi pour la semaine qui suit.
Ce n'est pas un dépôt mais un paiement pour service à rendre.
Un dépôt c'est un montant que tu donnes avant le début du contrat : ce qui est illégal
À la signature du contrat, elle demande un dépôt d'une semaine pour chaque enfant, car si nous décidons de ne pas donner 1 ou 2 semaines d'avis, elle garde le dépôt. Sinon, elle nous redonne l'argent.
Puis pour le paiement, c'est le lundi pour la semaine courante.
Est-elle accrédité?? Parce qu'on a pas le droit de charger de dépot et encore moins de ne pas le rembourser (on aimerait bien ça pour nous protéger, mais bon... c'est pas nous qui décidons).
ben moi il me font 3 cheques post datés des 3 mois au contrat.en date du premier de chaque mois.
je suis accréditée et j'ai le droit.
carbo
Citation:
Envoyé par VeroV
La garderie en milieu familial de mes enfants demande un dépot d'une semaine pour chaque enfant. Et il faut payer le lundi pour la semaine qui suit.
Ce n'est pas un dépôt mais un paiement pour service à rendre.
Un dépôt c'est un montant que tu donnes avant le début du contrat : ce qui est illégal
À la signature du contrat, elle demande un dépôt d'une semaine pour chaque enfant, car si nous décidons de ne pas donner 1 ou 2 semaines d'avis, elle garde le dépôt. Sinon, elle nous redonne l'argent.
Puis pour le paiement, c'est le lundi pour la semaine courante.
Pour le paiement c'est ok!
Mais pour le dépôt c'est illégal et tu peux contester ... informes toi à l'OPC (Protection du consommateur)
ben moi il me font 3 cheques post datés des 3 mois au contrat.en date du premier de chaque mois.
je suis accréditée et j'ai le droit.
Oui, c'est légal de demander des chèques post-daté,
Ce qui est illégal c'est de demander un dépôt
maribisou
19/10/2010, 09:45
Elle s'est peut-être juste fait faire le coup par d'autres parents?
Pour le dépôt ce n'est malheureusement pas légal, mais combien ce serait utile:p!
N'hésitez pas à lui partager votre désaccord, surtout que vous êtes cliente depuis longtemps et avez toujours bien payé. Elle pourrait utiliser cette clause pour ses nouveaux contrats tout simplement.
Je lui ai fait par de mon désaccord concernant les paiements et l'ensemble du contrat qui comporte 13 pages de règles pour les parents et j'ai finalement décidé de ne pas renouveller et de changer les enfants de garderie.
Je ne regrette pas mon choix puisqu'elle a conclu la discussion en parlant de la dernière date de paiement.