Voir la version complète : Question sur garderie en MF à 7$
Veronycka
01/11/2010, 09:26
Bonjour.
J'ai une question pour vous, en fait c'est pour mon amie.
Son fils va en MF subventionné, donc à 7 $
Elle est enceinte.
La rsg lui propose de lui donner un place pour sa fille mais à 28 $ par jour car dépassé 6 enfants elle dit ne plus avoir de subvention et doit engager une assistante.
:confused:
Donc elle paierait 7 $ pour son fils et 28 $ pour sa fille.
Est-ce légal ? Aura-t'elle droit au remboursement anticipé ?
Merci de m'aider et bonne journée.
Vanousse
01/11/2010, 09:38
Cest pas legal non.
Avec une assistance la RSG a droit a 9 enfants a 7$.
Libellule80
01/11/2010, 10:33
Illégal, Porte plainte au BC
anne-la-banane
01/11/2010, 10:50
on ne peut faire du privé et etre accréditée sous le meme toit, c'est illegal....
Veronycka
01/11/2010, 11:50
Grrrrrr ! Merci les filles !!!!! C'est vraiment apprécié !!! Je le savais bien mais je voulais une opinion des filles du milieu... Je suis certaine que la dame en plus passe ça au gouvernement 9 enfants à 7 $ et se mets 19 $ dans les poches pour les 3 enfants sup. !!! Mon amie dit qu'une des mamans du service de garde fait déjà ça et à un remboursement anticipé pour sa fille et son fils à 7 $ sous le même toit...Me semble oui ! Merci encore et bonne journée.
Anne-Marie28
01/11/2010, 12:51
Mautadine qu'il y en n'a qui son croche....ou donnons leur le bénéfice du doute...qu'ils ne sont pas du tout au courant des lois!!!!
Veronycka
01/11/2010, 12:53
Bénéfice du doute...je lui donnerais si elle avait 10 enfants à 7 $...Mais là elle reçoit des sous du gouvernement et des parents en double...Pas très honnête tout ça !!! Ça brise un lien de confiance assez vite !
clarinette
01/11/2010, 13:01
Mon comptable m'a déjà dit qu'il a des clientes qui sont à 7$ et qu'elles ont des enfants à plein tarif en surplus !?!?! Tu vois, c'est illégale, mais qui vérifie? Personne. Elles font leur impôts et c'est pas les gens du revenu qui vont s'en plaindre! Est-ce que les parents qui font garder leur enfant là, savent que c'est illégale? J'en doute...
Il y a des cas d'exception qui font que oui on peut charger plein tarif à certains enfants même si notre milieu est accrédité... mais c'est hyper très rare. Par exemple les enfants de parents immigrant qui n'ont pas leur citoyenneté canadienne...
À la base c'est illégal, car accrédité c'est 6 ou 9 avec une employé. Donc sa fille a droit à une place à 7$ seulement si le milieu à un permis qui autorise plus de 6 enfants.
Nathalie G.
01/11/2010, 13:08
Étrange cette situation...
Que veux-tu dire par "elle passe ça au gouvernement 9 enfants à 7$??" Car si elle est accréditée, elle ne peut pas passer plus d'enfants que le nombre pour lequel elle est reconnue...
De plus, c'est pas cohérent que le parent reçoive un remboursement anticipé à la fois pour l'enfant à 28$ et pour l'autre à 7$. Logiquement, ça voudrait dire que la RSG déclare deux fois le revenu?? Car pour avoir le remboursement anticipé, le parent déclare avoir payé, non? Ce qui reviendrait à dire que la RSG déclare deux revenus pour le même enfant? Je connais aucune RSG qui ferait ça...
Pour ce qui est de facturer deux tarifs, c'est effectivement possible.... et légal!
Il est actuellement accepté que l'enfant fréquentant un service de garde subventionné débourse un tarif autre que celui prévu si la situation répond à certains critères. (garde atypique, dépassement de fréquentation en vertu de la règle 10h / pour un maximum de 20 jours / pour un maximum de 260 jours par année de référence, absence de preuve de citoyenneté, ...)
Par ailleurs, si le parent a l'impression de se faire arnaquer, pourquoi reste-t-il dans ce milieu?
Je me fais l'avocat du diable, parce que j'ai trop souvent été témoin de parents qui en rajoutent et qui finissent par causer du tort à une responsable.
Nathalie
www.formeduc.ca
Veronycka
01/11/2010, 13:19
Nathalie pour répondre à ta question...Le fils de mon amie fréquente cette garderie en milieu familial depuis un an. Il est maintenant âgé de deux ans...Mon amie est enceinte et elle a demandé à sa RSG si elle aurait une place pour sa fille, biensûr après son congé de maternité. C'est là qu'on lui a expliqué que oui, mais passé 6 enfants ce n'est plus subventionné et qu'elle pourrais la prendre à 28 $ par jour. Selon elle à cause de l'ajout d'une assistante et des frais sup...Voilà...
Mon amie trouvait ça bizarre comme réponse et elle voulait être certaine d'avoir droit au remboursement anticipé pour l'enfant à 28 $
humm je me poser la question ......
pourquoi une rsg accrédité a 6 enfants a 7$/jours ne pourrais pas avoir 3 enfants de plus a 28$ (avec assistante) en attente d'une augmentaion d'un ratio a 9 ?
vous étes sur que c'est illégal?
je me souviens que mon BC ma déja dit que chaque enfants qui *fréquente* mon service de garde (a par mes 6 inscrits) le BC doit en etre informé . et que vu que j,ai un permis a 6, jamais je ne doit etre plus que 6 enfants en bas de 9 ans.
en faite je me demande ..pourquoi se serais illégal?
maman-éduc
01/11/2010, 14:24
humm je me poser la question ......
pourquoi une rsg accrédité a 6 enfants a 7$/jours ne pourrais pas avoir 3 enfants de plus a 28$ (avec assistante) en attente d'une augmentaion d'un ratio a 9 ?
vous étes sur que c'est illégal?
je me souviens que mon BC ma déja dit que chaque enfants qui *fréquente* mon service de garde (a par mes 6 inscrits) le BC doit en etre informé . et que vu que j,ai un permis a 6, jamais je ne doit etre plus que 6 enfants en bas de 9 ans.
en faite je me demande ..pourquoi se serais illégal?
C'est illégal! Je ne connais pas la réponse exacte, mais je vais y aller par logique.. Le BC offre le service de traitement des plaintes. Donc si tu veux te plaindre et que tu as un enfant à 7$ et l'autre à 28$, tu fais une plainte au BC pour l'enfant à 7$ et tu dois faire une plainte au MFA pour celui à 28$? C,est ridicule!
De plus, tu as un permis d'exploitation, le mien dit mot pour mot: Conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, cette reconnaissance lui permet d'offrir un service de garde à 4 (quatre) enfants dont au plus 2 (deux) âgés de moins de 18 mois dans la résidence privée sutuée au: XXXXX
Si je recevais un enfant à 28$ en plus, je ne respecterait ni ma reconnaissance, ni la loi sur les services de garde...
Pour avoir un surplus au ratio, les enfants doivent être inscrits, donc à 7$. Elle doit donc faire une demande d'augmentation de ratio auprès de son BC. Parfois, le BC refuse pour plusieurs raisons... Les SDG privés n'ont pas droit à 9 enfants avec assistante pcq ils ne sont aps régis... Donc, tu ne peux pas avoir une assistante pour 3 enfants non-régis même si les 6 autres le sont!
Et de plus, l'assistante devient une employée de la RSG. Elle doit se soumettre aux règlements du BC (formationn, empêchements judiciaires, RCR, etc.). Elle doit être connue du BC!
(Il y a une RSG qui s'est fait retirer sa reconnaissance car elle a pris une remplaçante sans le dire au BC qui n'avait pas son RCR! Alors imaginez une assistante qui est TOUJOURS présente!)
Bref, si c'était une personne que je connaissais, je ferais immédiatement une plainte. C'est bien beau dire ''peut-être qu'elle ne le savait pas'', mais c'est clairement indiqué sur l'avis de reconnaissance, et en plus, comme elle est régies, elle a le soutien et le pouvoir de demander à son BC!
maman-éduc
01/11/2010, 14:26
humm je me poser la question ......
pourquoi une rsg accrédité a 6 enfants a 7$/jours ne pourrais pas avoir 3 enfants de plus a 28$ (avec assistante) en attente d'une augmentaion d'un ratio a 9 ?vous étes sur que c'est illégal?
je me souviens que mon BC ma déja dit que chaque enfants qui *fréquente* mon service de garde (a par mes 6 inscrits) le BC doit en etre informé . et que vu que j,ai un permis a 6, jamais je ne doit etre plus que 6 enfants en bas de 9 ans.
en faite je me demande ..pourquoi se serais illégal?
Pourquoi ne pas faire conduire un jeune de 14 ans, avec un parent-accompagnateur, en attendant qu'il puisse passer son permis à 16 ans????
Désolée, c'est un peu apic, mais si tu es en ''attente'' et bien, attend!!!! LOL :laugh:
Le mieux serait que ton amie appel son bureau coordonnateur et s'informe. Elle en aurait le coeur net!
je me posais juste la question oO
maman-éduc
01/11/2010, 14:53
je me posais juste la question oO
Ce n'était pas contre toi DU TOUT DU TOUT! :o
Moi aussi j'avais posé la question à mon BC, car quand ma cocotte aura 9 ans, j'aurais bien aimé prendre un autre enfant vu que ma fille ne comptera plus dans mon ratio.. Mais le BC m'a dit qu'il fallait absoluement qu'il y ait une place à redistribuer chez moi avant que j'accueille un nouvel enfant... Si on ne pose pas de questions, on ne sait pas! Alors mon commentaire n'était vraiment pas contre toi! Désolée si tu l'as pris sous cet angle... :(
trompette
01/11/2010, 15:02
C'est illégal à cause de l'article 95 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Allez voir la version administrative de la loi sur le site du MFA, les cas où c'est possible d'offrir des places subventionnées (7$) et d'autres non sont bien expliqués. D'ailleurs, Nathalie G. les mentionne dans son message.
Grenouille joyeuse
01/11/2010, 15:36
C'est illégal à cause de l'article 95 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Allez voir la version administrative de la loi sur le site du MFA, les cas où c'est possible d'offrir des places subventionnées (7$) et d'autres non sont bien expliqués. D'ailleurs, Nathalie G. les mentionne dans son message.
c'est vrai que c'est illegal, au debut , debut des garderie a 5$ c'etait un peu permis pour la transition, y avait des garderie a 2 vitesse en attendant que la rsg ai toutes ses place a 5$ mais depuis tres tres longtemps maintenant c'est illegal, justement avec cette loi, comme ca y a pu d'abus. c'est soit a 7$ soit au privé. :)
Il faudrait vraiment que ton amie appelle le bureau coordonnateur pour en être certaine.
en plus la rsg ne doit dépasser 6 enfants, puisqu'elle n'a pas d'assistante..
qu'elle soit au privé ou avec les cpe elle ne doit pas dépasser 6 tout dépendant si elle-meme a des enfants...
avec cpe : 6 enfants incluant ses enfants
en privé: 6 enfants excluants ses enfants...