Voir la version complète : Contrat envers un SDG (MF)
LaBelette
24/11/2010, 21:57
bonjour,
J'aimerais savoir jusqu'à quel point nous sommes "liés" envers une gardienne en mf lorsque l'on signe un contrat. Qu'arrive-t-il si par exemple, je dois déménager et que je dois annuler ma place dans cette garderie. J'imagine bien entendu, que si j'ai donné un dépôt, je le perds mais quoi d'autre?
Ensuite, si on me demande un dépôt, y a-t-il une norme?
Merci!
La Belette
1- c'est tout a fait illégal de demander un depot..
2- si tu veux briser le contrat, tu peux le faire en tout temps.. tu devras seulement remplir le formulaire de résiliation de contrat et payer 50$ ou 10% de ce qui reste a payer au contrat (le plus petit des 2)
Titetoile
24/11/2010, 22:00
Ce n'est pas légal d'exiger un dépôt.
Si tu "brises" un contrat, tu as une pénalité à payer. Cette pénalité équivaut au plus petit de ces montants : 50$ ou 10% du montant restant au contrat.
LaBelette
24/11/2010, 22:04
Donc, si je comprends bien, admettons que je signe le contrat; que mon enfant doit entrer à la garderie l'année prochaine (donc pas de montant restant) et que j'annule, je paie $50???
Merci!
Petits trésors
24/11/2010, 22:07
Premièrement, demander un dépot n'est pas légal si je ne me trompe pas. De toute façon, si les services n'ont pas commencé, il y a aucun frais à payer si vous cancelez le contrat. On ne peut pas demander d'argent avant le début des services.
Et si le contrat est débuté, seulement les frais prévu par l'opc pour une résiliation sont applicables (soit 50$ ou 10% du restant du contrat, le plus petit des 2). Même si le sdg demande un préavis, exemple 2 semaines, vous n'êtes pas obligé de le donner. Très plate pour le sdg quand un enfant quitte sans préavis, mais la loi est du coté du consommateur.
Dans le contrat, la clause de résiliation de l'opc doit être inclus, avec le formulaire de résiliation. Sinon, le contrat pourrait être considéré comme invalide par l'opc.
Petits trésors
24/11/2010, 22:08
Donc, si je comprends bien, admettons que je signe le contrat; que mon enfant doit entrer à la garderie l'année prochaine (donc pas de montant restant) et que j'annule, je paie $50???
Merci!
Non, même pas besoin de payer le 50$, car le contrat n'est pas commencé.
LaBelette
24/11/2010, 22:11
ok! Merci beaucoup, c'est apprécié!
merci aussi pour la rapidité avec laquelle vous répondez!!!