Remboursement de dépôt

[poussepas]

Bonjour,

j'aimerais avoir des conseils concernant la situation suivante.
j'avais inscrit mon enfant dans une garderie en milieu familial non-régie par un bureau coordonateur et cette dernière m'avait demandé un dépot de 300$ pour réserver la place de mon enfant. avant même de commencer la garderie, nous avons décidé de ne pas envoyer notre enfant là pour plusieurs raisons. nous avons tenté de communiquer avec elle par téléphone et elle ne répond pas. nous lui avons donc envoyer un courriel pour l'informer que nous n'enverrions pas notre enfant. est-ce légitime pour elle de garder notre 300$? sur le recu elle avait écrit que nous avions 1 mois pour annuler l'entente pour avoir droit à 50% du 300$ sinon, nous le perdions? est-ce le recu qui prévaut ou la loi?

merci

[fraisinette]

Premièrement cela est illégal de demander un dépôt, alors tu lui demande qu'elle te redonne ton dépôt sinon tu lui envoie une mise en demeure.
Tant que ton enfant n'a pas commencer à fréquenter la garderie, tu peux annuler sans aucune pénalité.
Alors ne te laisse pas faire et montre lui que tu connais tes droits.
Bonne chance

[poussepas]

où pourrais-je trouver l'extrait de la loi pour le mettre dans la lettre???

[floralie]

va sur le site de la protection aux consommateur si je me souviens bien tout est écrit noir sur blanc

[poussepas]

merci! je vais tenter de ravoir mon argent...mais elle ne retourne pas mes appels ni ne répond à mes courriels...

[Valérie G]

va voir ce lien :

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf

ça vaut la peine de poursuivre, de porter plainte, tu avais le droit de résilier sans pénalité.


Autant que je trouve que la rsg est malhonnête, autant que je trouve que les rsg se font avoir car le contrat ne vaut pas grand chose au yeux de la loi. Parce que les parents signent pis nous foutte dans l'trouble en refusant de respecter leur contrat, durant ce temps, la rsg refuse plusieurs enfants et parents sérieux voulant réellement cette place. Les lois devraient être changer pour que tout l'monde en ressorte "gagnant"

[rosabelle]

par contre là..............nous parlons d'un dépôt de 300.00$ :eek:
Comme le mentionne Fraisinette, c'est illégal de demander un dépôt. En plus, si la RSG refuse volontairement de répondre au téléphone pour ne pas parler à ce parent...........c'est un manque de respect total.
Nous ne pouvons pas "créer" nos propres lois.
Heureusement, vous avez un reçu qui prouve que vous avez payé.
J'en connais qui n'avait pas de reçu, donc pas cde preuve........ :furious:
j'espère que vous aller réussir à avoir votre argent.

[Conjoint a Patou]

Effectivement, comme dis Valérie G., c'est illégal.

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf (http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf)


Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance

Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.


Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant. À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1 er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date.

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements
relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.

J'ai l'impression que selon l'attitude de la RSG, qu'elle n'est pas vraiment honnête... n'hésitez surtout pas à lui envoyer une mise en demeure et si après lui avoir montrer le texte de loi (dans la mise en demeure), elle ne veut toujours pas coopérer et bien... vous allez gagner c'est certains.

Donnez-nous des nouvelles.

[poussepas]

la poste est allée lui porter l'enveloppe mais bizarrement, elle n'a pas été prise...elle est donc au bureau de poste et attend d'être cueillie...probablement qu'elle sait que c'est une mise en demeure donc elle la laisse moisir au bureau de poste...elle va m'être retournée si elle ne va pas la chercher...c'est ridicule!

[evy02]

tu peux aussi envoyer ta mise en demeure par ussier, je ne connais pas les frais par contre elle n'aura pas le choix de l,accepter puisqu'il va directement chez elle.
Tu peux aussi lui faire une plainte au MFA.
Ca donne le gout de lui faire une de ses réputations une affaire de même. Ya vraiment des gens qui en profite !!

[poussepas]

qu'est-ce que ca peut donner de faire une plainte au ministère concretement???

si j'envoie un huissier ca coute 75$ et elle peut encore une fois ne pas se nommer...

[evy02]

si tu fais un plainte au ministère normalement ils vont aller inspecter le sdg, au pire tu peux tjrs appeler pour voir.
Moi j'irais direct sur place pendant les heures d'ouverture, tu lui dit que c illégal, renseigne toi comme il faut à l'opc il y a surement qque chose a faire

[PHANILIPRIX]

la poste est allée lui porter l'enveloppe mais bizarrement, elle n'a pas été prise...elle est donc au bureau de poste et attend d'être cueillie...probablement qu'elle sait que c'est une mise en demeure donc elle la laisse moisir au bureau de poste...elle va m'être retournée si elle ne va pas la chercher...c'est ridicule!

Attendez le délai de 10 jours que vous lui avez signifié et commencé vos démarches aux petites créances.