Voir la version complète : Recherche exemple de mise en demeure
Les p'tits malins
14/04/2011, 07:57
Salut tout le monde,
Je me cherche un exemple de mise en demeure... une cliente récalcitrante... que voulez-vous ;)
Je me souviens en avoir vu, mais ça fait un tit bout :cool:
Merci
Coccinel
14/04/2011, 12:18
sur le site de justice québec, juste a inscrire mise en demeure dans ton moteur de recherche, il y a un exemple de tout ce qu'une mise en demeure doit contenir pour etre conforme.
ou sur le site des petites créances.
Les p'tits malins
14/04/2011, 14:29
Merci Coccinel... je me sens un peu bête de ne pas y avoir pensé moi-même :confused:
Ça me ressmeble bien ça...
haha jaurais répondu la même chose et je t'avoue avoir utilisé ces exemples... n'oublie pas d'envoyer en courrier recommandé exigeant la signature... et garde la c'est ta seule et unique preuve si tu vas plus loin dans les démarches xxx
Les p'tits malins
14/04/2011, 14:35
Promis Kikou...
Tu peux être sûre que j'envoie ça en courrier recpmmandé avec accusé de réception...
isabelle1984
15/04/2011, 07:35
Voici un exemple de mise en demeure que j'avais rédigé il y a quelques temps pour des parents qui refusaient de payer les frais de résiliation. J'ignore si cela t'aidera mais ça peut toujours être utile pour d'autre utilisatrice ;)
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Québec, date
SOUS TOUTES RÉSERVES PAR POSTE RECOMMANDÉ ET COURRIEL
Adresse du destinataire
Ton adresse
Objet : Mise en demeure
Madame X / Monsieur X,
La présente mise en demeure est pour vous informer que je vous réclame un montant de x pour les frais de résiliation des contrats de x et x qui ont pris fin le x.
La loi sur la protection du consommateur stipule qu’un service de garde peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50$, soit 10% du prix des services prévus et non fournis. Ces frais sont tout à fait légaux et ils sont justifiés pour le préjudice occasionné à ma perte de revenu.
Lors de la signature des contrats, le x, tous les termes de ce dernier vous ont été expliqués verbalement et une copie vous a été remise. Je vous ai formellement demandé de me remettre les frais associés à la résiliation des contrats à multiples reprises, ce que vous négligé ou refusé de faire. Je vous accorde un délai de 10 jours ouvrables afin de me faire parvenir le paiement qui me revient. Ce délai se termine le x. Or, si le paiement relatif à la résiliation n’est pas reçu avant la fin du délai octroyé, j’entreprendrai les procédures nécessaires visant à obtenir réparation et satisfaction, incluant les frais supplémentaires y afférents et ce, sans autre avis ni délai.
Merci de procéder au règlement dans les délais requis.
Nom, RSG
Nom, témoin
Les p'tits malins
15/04/2011, 20:55
Merci Isabelle.
J'ai commencé à l'écrire, mais je pense que je vais faire un petit copier/coller de certains passages...
Merci encore