Voir la version complète : Plainte à l'opc contre la garderie!
MarieBerger
24/08/2011, 14:00
:confused::confused:Bonjour, je suis dans une drôle de situation, dans mon contrat je demande 3 semaines de pré-avis payables lors de résiliation de contrat pour les parents qui ont 2 enfants chez moi. Maintenant j'ai une maman qui à quitter sans dire mots et se refuse cathégoriquement à me payer les fraiis demandé. Ce matin je reçoit une copie de plainte qu'elle a déposé à l'office de la protection du consommateur comme quoi mon contrat n'est pas l'égal!!. :furious: Je fonctionne ainsi depuis 5 ans et jamais je ne me suis retrouver dans cette sutiation. Que dois-je faire? Est-ce que le fait qu'elle ait signée à 3 endroits différents cette clause de résiliation, ne fait pas d'elle une personne dans le tort? Des suggestions?..:confused:
Annie petits pieds
24/08/2011, 14:04
Le parent a raison! on a pas le droit de demander des frais de résilliations de contrat mis à pars 50$ ou 10% du montant restant au contrat.
On ne peut pas demander 3 semaines de préavis payable...donc le parent à le droit de te dire le vendredi que le lundi l'enfant ne vient plus à la garderie et juste te payer le 50$ de bris de contrat, c'est la loi!
Donc c'est plate, mais c'est vrai que c'est illégal dans ton contrat
Selon l'OPC, nous ne pouvons demander aucun pré-avis et ni demander d'autres frais que les frais de résiliation, soit le plus petit des deux montant qui est 50$ ou 10% du reste du contrat...
Si la maman a signé la résiliation, vous ne pouvez que charger les journées AVANT la résiliation et les frais (50$ ou 10%)...
sarahmarialopez
24/08/2011, 14:08
Il y a un office de la protection du consommateur pour éviter que des gens abusent avec des contrats qui favoriseraient trop une des parties. Donc il y a une loi qui dit que tu ne peux demander 3 semaines. Alors ils n'ont pas à te payer 3 semaines même s'ils ont signé à 50 places.
"Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule
discrétion. La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé
au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du
parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être
imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide,
la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit
50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis."
voir ce lien ci:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf
Et maintenant, comme ton contrat était contre la loi, je ne sais pas si tu pourra avoir quoi que ce soit.
Sarah
Il faut se renseigner comme il faut avant de faire ses contrats, il faut y aller selon les lois de l'OPC, on ne peut pas aller contre ca, c'est dommage pour toi mais c'est vrai que ton contrat n,est pas légal.
On peut exiger le PLUS PETIT des 2 montants, soit 50$, soit 10% de la valeur restante du contrat.
Dis toi que tu seras mieux renseigner la prochaine fois :)
Valérie G
24/08/2011, 14:09
:confused::confused:Bonjour, je suis dans une drôle de situation, dans mon contrat je demande 3 semaines de pré-avis payables lors de résiliation de contrat pour les parents qui ont 2 enfants chez moi. Maintenant j'ai une maman qui à quitter sans dire mots et se refuse cathégoriquement à me payer les fraiis demandé. Ce matin je reçoit une copie de plainte qu'elle a déposé à l'office de la protection du consommateur comme quoi mon contrat n'est pas l'égal!!. :furious: Je fonctionne ainsi depuis 5 ans et jamais je ne me suis retrouver dans cette sutiation. Que dois-je faire? Est-ce que le fait qu'elle ait signée à 3 endroits différents cette clause de résiliation, ne fait pas d'elle une personne dans le tort? Des suggestions?..:confused:
Elle a tout à fait raison, ton contrat est illégal. Même si elle a signé ton contrat. Nos clauses ne peuvent pas être au-dessus des lois.
Tu n'as pas le droit de réclamer un pré-avis et en plus avec ton contrat tu dois remettre un formulaire de résiliation qui indique les pénalités de résiliation
Je t'invite à lire les informations de l'OPC :
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf
Tout ce que tu peux faire c'est de t'en remettre à la loi et charger uniquement les frais de résiliation.
MamaNico
24/08/2011, 14:16
Les filles ont malheureusement raison, c'est la loi.
Je trouve ça bien dommage pour toi que le parent c'est rendu jusque la. Une bonne discussion aurait sans doute pu éclaircir la situation.
Je ne fais plus de contrat ici, je trouve ça moins compliqué parfois. Il y a des bons et des mauvais côté ;)
Je trouve ca bizare, je viens de regarder les documents du service de garde SCOLAIRE de mon enfant et ils demandent une semaine de préavis??? Ils ont le droit eux?
maman-éduc
24/08/2011, 14:46
Pour que ton contrat soit valide, tu dois aussi inclure l'article de l'opc stipulant la résiliation de contrat, ainsi qu'une formule de résiliation!
Hollywood
24/08/2011, 15:19
Juno ; renseignes toi, je sais pas comment ca fonctionne en scolaire !
toitula!
24/08/2011, 16:25
Moi j'ai écris que je demande 2 semaines de préavis par courtoisie dans mon contrat. La pluparts des parents vont le respecter... Sinon ben c'est tant pis pour nous....
lilibellule04
24/08/2011, 17:07
cest débile pareille ! sa donne envie de pas faire de contract tant qua sa ! pis si jamais ya quelque chose qui va pas on fait comme eux pis on dit bey bey le vendredi ramener le moi pas lundi c fini ! c vraiment injuste ! une chance que la plupart des gens vont etre correcte pis donné un avis résonnable.
MarieBerger
24/08/2011, 17:35
Je ne pensais pas être abusive en demandant 3 semaines à des parent qui disposent de 2 place chez moi, je dois tout de même me retrouver 2 autres enfants et je croyais le délais raisonnable et non vu comme favorisant l'un des 2 partis, ça fait 5 ans que j'ai le même contrat et jamais on ne m'a reprocher qu'il soit illégal! vraiment des fois...
Faut se dire que ça se fait de l'autre côté aussi ... Une éductrice est en droit de dire au parent un vendredi qu'elle ne veut plus son enfant le lundi matin ... c'est aussi injuste ...
La loi est à ch*** mais c'est comme ça ... Faut s'informer avant de mettre n'importe quoi dans son contrat.
MarieBerger
24/08/2011, 17:42
Je n'ai pas eu de résiliation, je l'ai appelé chez elle, après une absence prolongée et elle m'annonce alors qu'ils ne reviendront pas!
marie1832
24/08/2011, 17:46
Je n'ai pas eu de résiliation, je l'ai appelé chez elle, après une absence prolongée et elle m'annonce alors qu'ils ne reviendront pas!
Bin la par contre si je ne me trompe pas, tant que tu na pas le papier de resiliation de contrat dater et tout, les frais continue a saccumuler et toi tu pourras aller rechercher ton dûe au petites créances!
Elle est vite sur la plainte mais pas fort de pas remplir les papier légal pour briser le contrat, un bris verbal ne vaut rien!
sarahmarialopez
24/08/2011, 17:47
Faut se dire que ça se fait de l'autre côté aussi ... Une éductrice est en droit de dire au parent un vendredi qu'elle ne veut plus son enfant le lundi matin ... c'est aussi injuste ...
La loi est à ch*** mais c'est comme ça ... Faut s'informer avant de mettre n'importe quoi dans son contrat.
Je ne suis pas daccord. Il faut une raison sérieuse pour briser un contrat avec un parent. Le parent lui peut le faire, mais pas nous non!:no:
sarahmarialopez
24/08/2011, 17:48
Bin la par contre si je ne me trompe pas, tant que tu na pas le papier de resiliation de contrat dater et tout, les frais continue a saccumuler et toi tu pourras aller rechercher ton dûe au petites créances!
Elle est vite sur la plainte mais pas fort de pas remplir les papier légal pour briser le contrat, un bris verbal ne vaut rien!
Ouais mais le problème c'est que comme son contrat est illégal, il devient caduc. En tout cas selon ce que j'en sais. Faudrait vérifier
sarahmarialopez
24/08/2011, 17:51
Je ne pensais pas être abusive en demandant 3 semaines à des parent qui disposent de 2 place chez moi, je dois tout de même me retrouver 2 autres enfants et je croyais le délais raisonnable et non vu comme favorisant l'un des 2 partis, ça fait 5 ans que j'ai le même contrat et jamais on ne m'a reprocher qu'il soit illégal! vraiment des fois...
Je veux juste préciser que je ne crois pas moi que tu sois abusive, non pas du tout, mais que c'est à ca que sert l'OPC, protéger les parents des abus. Et malheureusement ce n'est pas parce que personne chiale contre ton contrat qu'il est légal. Par exemple, mes enfants allaient chez mon amie, et quand j'ai signé avec elle je lui ai dit que sa demande d'avis de 2 semaines est illégale. Elle sait bien que je lui donnerais plus de 2 semaines, mais ca fait plusieurs années qu'elle fait ca et elle le savait même pas.
Sarah
MarieBerger
24/08/2011, 17:52
Il y avait bien une formule de résiliation dans mon contrat, mais elle ne m'a rien remis.
curieuse
24/08/2011, 18:18
Faut se dire que ça se fait de l'autre côté aussi ... Une éductrice est en droit de dire au parent un vendredi qu'elle ne veut plus son enfant le lundi matin ... c'est aussi injuste ...
La loi est à ch*** mais c'est comme ça ... Faut s'informer avant de mettre n'importe quoi dans son contrat.
faux elle doit respecter son contract !
VRAI si l'éducatrice est assez "wise" pour attendre la fin du contrat ...
Et admettons que je décide demain matin de dire à un parent que je ne veux pu son enfant ... il va faire quoi le parent ??? me trainer en cours ???? Ben voyons ... le parent est aussi à risque que nous. Et ce même si je suis TOTALEMENT contre l'OPC
sarahmarialopez
24/08/2011, 23:38
Mais oui Koalie, le parent pourrait te trainer en cours. En tout cas, moi c'est ce que je ferais si une RSG me faisait cela. Si le contrat est terminé, c'est une autre histoire, si je ne suis pas renouvellé par ma RSG, je poserai des questions c'est certain.
Mais un parent pourrait te poursuivre et gagner. Le parent a 2 jours de fin de semaine pour trouver une autre RSG. Elle manquera probablement le travail car n'aura pas assez de 2 jours pour trouver de façon sécuritaire. Et elle te chargera pour son travail manqué.
Fais attention. Tu peux pogner un parent qui connait pas ses droits, comme tu peux en pogner un qui les connais et qui veut te poursuivre juste pour te montrer que ca se fait pas.
Sarah
Sarah, je suis pas inquiète je ne ferais JAMAIS ça à un parent ... c'est un manque TOTAL de respect selon moi ... anyway j'ai jamais mis personne dehors ... mais c'est SUR que certaines RSG l'ont fait , comme certains parents nous enlève les enfants le vendredi soir ...
krikri009
25/08/2011, 09:11
Malheureusement, c'est effectivement la loi. Puisque tu as des clauses illégales dans ton contrat, il est invalide donc c'est tout comme si le contrat n'existait pas. Le parent n'a donc pas à fournir quoi que ce soit dans ce cas précis. Aucune formule de résiliation ni aucun paiement incluent le paiement obligatoire de résiliation car le contrat, d'après la loi, n'existe pas. On ne peux donc pas résilier un contrat qui n'existe pas.
Je trouve ça désolant pour toi. C'est très dommage. J'espère que tu vas les remplacer rapidement.
mais si le parent resilie sont contrat vant la fin, on a quand meme le droit de demander comme dommage de 50$ ou le 10% des sevice non rendu?
un contrat sert a quoi?? je pensais qu il nous protegais dans ses cas la..
krikri009
25/08/2011, 09:36
mais si le parent resilie sont contrat vant la fin, on a quand meme le droit de demander comme dommage de 50$ ou le 10% des sevice non rendu?
un contrat sert a quoi?? je pensais qu il nous protegais dans ses cas la..
Absolument mais pour que ça fonctionne, il faut que le contrat soit valide.
Absolument mais pour que ça fonctionne, il faut que le contrat soit valide.
ques qu il faut faire pour qu il soye valide??
sarahmarialopez
25/08/2011, 10:33
Il ne faut pas que les clauses de ton contrat soit au dessus d'une loi.
Dans le cas présent, la loi est clair que le parent a le droit de résilier sans avis, il doit signer le formulaire de résiliation ou tout autre papier mentionnant qu'il souhaite briser le contrat, et payer le plus petit des montant entre $50 ou 10% des frais restant au contrat.
Si tu fais un contrat qui demande 2 semaines d'avis, ben ton contrat est illégal donc caduc (plus valide) et les parents n'auront pas à te donner 2 semaines ni d'$, même s'ils ont signé
Faut connaître les lois
Consulte le site de l'OPC, appelles les, regarde les posts ici, etc...
ok, je vais pouvoir modifier le miens... et si il ne veulent pas signier le formulaire de résiliation et ne veulent pas payer le plus petit des montant entre $50 ou 10% des frais restant au contrat.
es que la nous on peut aller contre le parent?
on doit quand meme un peu se protéger, c est notre salaire..
ok, je vais pouvoir modifier le miens... et si il ne veulent pas signier le formulaire de résiliation et ne veulent pas payer le plus petit des montant entre $50 ou 10% des frais restant au contrat.
es que la nous on peut aller contre le parent?
on doit quand meme un peu se protéger, c est notre salaire..
Et non tu ne peut pas vraiment aller contre le parent ;( la loi est conne comme ca ! Le plus que tu peut obtenir d'un parents est 50$
sarahmarialopez
25/08/2011, 20:58
ok, je vais pouvoir modifier le miens... et si il ne veulent pas signier le formulaire de résiliation et ne veulent pas payer le plus petit des montant entre $50 ou 10% des frais restant au contrat.
es que la nous on peut aller contre le parent?
on doit quand meme un peu se protéger, c est notre salaire..
Alors oui, tu pourras envoyer une mise en demeure au parent de payer le moindre de 50$ ou 10% de ce qu'il reste à payer au contrat. Et techniquement, si ils refusent de signer une résiliation, ils peuvent te donner une résiliation verbale, mais c'est toujours nébuleux, une signature est préférable.
donc pourquoi on fait des contrat??
50$ c'est mieux que zéro ;) Mais c'est aussi bon par exemple si tu demande 500$ par mois que les parents signe usent le service mais ne paye pas ... La tu peut te rendre au petite créance tandis que sans contrat rien n'est apparu nul part :(