Mise en demeure + justice

[Bibi79944x]

Nous avions deux enfants dans une garderie privée non-subentionnée. Dans son contrat, la RSG affirme que nous devons lui payer 3 semaines de pré-avis. Le petit probleme est que nous l'avons informée officiellement, pendant ses vacances, que nous allions quitter. Elle avait deux semaines de vacances que nous ne devions pas payer. Alors il nous était impossible d'aller signer une résiliation de contrat et surtout, nous ignorions que nous devions la signer car nous lui faisions confiance. Mais depuis le début, elle nous demande 3 semaines de paiement. Nous avons 2 enfants, ce qui donne la coquette somme de 600$. Depuis le début, nous voulons la rencontrer pour arriver à un arrangement mais elle tient mordicus à son bout et elle refusait de nous rencontrer. En fait, quand nous sommes allés finalement signer la résiliation de bail (une semaine trop tard malheureusement) elle refusait de signer le papier.

Alors aujourd'hui nous recevons cette mise en demeure. + cette convocation en cours.

On n'en reviens pas, tout simplement. On a toujours voulu discuter et nous étions prêt à faire notre bout de chemin. Sans succès. L'OPC dit que nous devons seulement lui payer la semaine que nous avons attendue avant de signer la résiliation + le 50$ (X2 = 100$) Mais là, cette mise en demeure et cet appel en cours nous jette par terre.

Que faire?

[mélanie33]

A votre place j'irais parce qu'elle ne semble pas légale dans ses démarches! Elle ne peut vous exiger plus de 10% de ce qui reste a payer au contrat ou maximum 50$ par contrat! Probablement, que le juge qui entendrai la cause vous donnerai gain de cause mais vous devriez payer lfameux 50$ par contrat ou 10%de ce quireste a payer;)Bonne chance, tennez-nousau courant!

[Miss Poutine]

Tiens ton bout et vas-y en cour! Elle va probablement se désister, car elle n'a aucune chance, elle n'a pas le droit d'exiger un paiement pour les semaines que vous n'utilisez pas suite à la résiliation du contrat, comme l'OPC te l'as confirmé. Et ce, même si c'était indiqué au contrat. Le juge va vous entendre toutes les deux et sera en mesure de voir qui dit vrai et qui a fait preuve de mauvaise volonté dans l'histoire. Bonne chance!

[Miss Poutine]

Des fois, les gens font ça juste pour faire peur et se faire payer. Dans ton cas, si elle voit que tu connais mieux la loi qu'elle, elle risque d'avoir peur et laisser tomber.

[Bibi79944x]

nous avons accepté plusieurs choses illégales dans cette garderie. ratio d'enfants trop élevé, hausse de frais de garde non stipulé dans le contrat, fermeture plus tôt les vendredi pendant l'été. Toutes des choses qui ne nous dérangeaient pas parce que le service était parfait. Mais avec ces histoires, est-ce que vous joueriez le même jeu pour tenter de la mettre dans le trouble(oeil pour oeil dent pour dent) ou vous feriez simplement défendre votre point?

On n'a aucun problème à payer ce qu'on doit. Si on lui doit 100$ ou 300$ à cause de la semaine de retard avant de signer la résiliation, parfait. On va le faire. C'est notre erreur. On ne veut pas donner plus d'argent qu'on le doit. En fait, on ne sait même pas combien on lui doit exactement parce qu'elle a refusé de nous faire parvenir une copie de contrat lors de la résiliation (nous voulions la date de la fin du contrat pour savoir à combien s'élevait le 10%). Le pire c'est qu'avant cet épisode, nous étions devenus amis. Et nous avons quitté pour la seule et unique raison qu'elle était enceinte et que nous avons deux jumeaux atteints de paralysie cérébrale, donc plus difficile de trouver une garderie pour eux. Nous avons toujours été enchanté des services. Mais là.. qui a 600$ à donner comme ca?

[Miss Poutine]

Pour le 10%, c'est pas compliqué, c'est maximum 50$. Donc si le reste de ton contrat vaut moins de 500$, c'est là qu'il faut calculer. Mais 500$ au privé, c'est tout juste 3-4 semaines pour un enfant.

[sophie1001]

bonjour à toi

As-tu trouvée une service pour tes 2 cocos ??? Je suis à terrebonne il me reste de la place. Bonne chance dans toute cette histoire

Garderie Petite Ourse Polaire

[Miss Poutine]

nous avons accepté plusieurs choses illégales dans cette garderie. ratio d'enfants trop élevé, hausse de frais de garde non stipulé dans le contrat, fermeture plus tôt les vendredi pendant l'été. Toutes des choses qui ne nous dérangeaient pas parce que le service était parfait. Mais avec ces histoires, est-ce que vous joueriez le même jeu pour tenter de la mettre dans le trouble(oeil pour oeil dent pour dent) ou vous feriez simplement défendre votre point?
Perso, je ne ferais que défendre mon point, mais à 100%. Soit: tu lui as donné un avis verbal de bris de contrat et elle ne vous a pas averti au moment opportun qu'un avis écrit était nécessaire. Que tu lui as demandé des infos sur le contrat, les montant à payer etc. et qu'elle ne t'as pas donné l'information demandée. Et qu'elle exige un montant de résiliation qui excède ce qui est permis pas la loi.

On n'a aucun problème à payer ce qu'on doit. Si on lui doit 100$ ou 300$ à cause de la semaine de retard avant de signer la résiliation, parfait. On va le faire. C'est notre erreur. On ne veut pas donner plus d'argent qu'on le doit. En fait, on ne sait même pas combien on lui doit exactement parce qu'elle a refusé de nous faire parvenir une copie de contrat lors de la résiliation (nous voulions la date de la fin du contrat pour savoir à combien s'élevait le 10%). Le pire c'est qu'avant cet épisode, nous étions devenus amis. Et nous avons quitté pour la seule et unique raison qu'elle était enceinte et que nous avons deux jumeaux atteints de paralysie cérébrale, donc plus difficile de trouver une garderie pour eux. Nous avons toujours été enchanté des services. Mais là.. qui a 600$ à donner comme ca?

Pour les autres point d'irrégularité, je laisserais faire, d'ailleurs tu as toujours été satisfaite du service. Le problème, c'est pour le paiement, alors je m'en tiendrais à ça, c'est bien suffisant.

[Miss Poutine]

Et en passant comme ça, elle ne vous avais pas remis une copie du contrat au moment de la signature? Car selon la loi, un contrat n'est pas valide s'il n'est pas remis au parent. Alors contrat pas valide = aucun montant à payer :no:

[Nathalie G.]

L'OPC est claire: en cas de résiliation, le parent paiera au plus la somme la plus élevée entre 10% des services non rendus et 50$... Mais l'OPC est aussi claire sur la résiliation: la résiliation prend effet dès l'envoi de celle-ci par le parent...

Si le parent n'a jamais envoyé de document signé de sa part avec la date à laquelle les services de la responsable ne sont plus requis, le contrat continue de s'appliquer.


C'est plate, mais je crois que dans votre cas, comme vous n'avez rien remis par écrit, vous n,avez rien non plus pour prouver que vous avez avisé le service de garde de votre résiliation. Un avis verbal n'est malheureusement pas suffisant.

Cependant il reste une alternative: la formule de résiliation était-elle dans votre contrat? Si non, vous pourrez au moins faire valoir le point que vous n'avez pas pu remplir une formule de résiliation qui ne vous a jamais été remise lors de la signature...


Nathalie
www.formeduc.ca

[Bibi79944x]

Bon, quelques petites choses que ma blonde ne m'avait pas dit sur ma boite vocale.

finalement elle réclame 310$
1 semaine X 180$ (elle avait monté à 20$ par jour à la toute fin mais on n'Est pas censé être touché et y'a jamais rien eu de signé non plus)
reste 130$
100$ pour la fin de contrat ou 10%? Le probleme c'est qu'elle refuse de nous donner copie du contrat pour savoir la date finale du contrat, ce qui se situait assurément dans la fin du mois d'aout. Au lieu de 100$, le 10% se chifferait à 36$ MAXIMUM.
L'autre 30$ seraient des frais d'intérêt à, ce qu'elle dit, 5%. Ca me semble être beaucoup et irréaliste ici.

Je sais plus. pour 310$ ca me tente moins de me battre mais ma blonde a son honneur et elle refuse de payer plus d'argent à quelqu'un qui veut faire de la $%/%" si vous voyez ce que je veux dire. Je la comprend, mais en même temps... on a déjà d'autres problèmes il me semble.

Bref, on sait vraiment pas quoi faire.

Nathalie: oui elle était dans le contrat. Le probleme est que nous n'avions pas de contrat. Nous avions une copie web que nous devions faire imprimer à la maison pour terminer de la remplir il y a un an. Depuis, nous n'avons jamais recu notre copie donc: pas de date finale non plus. Mais ca, on ne veut pas trop sticker sur ce point. On s'est fait avoir sur la semaine, c'est plate mais c'Est ca.

miss poutine: comment prouver que nous n'avons pas recu de copie du contrat? Ca fait un an. Facile de perdre un contrat. Ma blonde est hyper fiable dans sa paperesse mais c'est impossible à prouver.

sophie1001: oui on a trouvé. c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions quitté la garderie.

merci pour toutes les réponses.

[nanimo]

Je trouve toujours cela délicat lorsque les enfants quittent. À ce que je comprends, elle a su pendant ses vacances que vous ne reveniez pas. Je crois que cela gâche des vacances en partant!!! Mais comme elle est enceinte, elle doit s'attendre à ce que les parents cherchent ailleurs. Pour ma part et malgré ce que le gouvernement dit, j'apprécie le deux semaines de préavis si cela m'arrive et vise et verce ça! Vous avez trouvez pendant ses vacances (2 semaines que vous ne payez pas à ce que vous dites), donc en principe, il y aurait dû avoir un 15 jours d'avis après ses vacances!

Est-ce que vos jumeaux ont commencé l'autre garderie pendant les vacances de votre r.s.g.? Je sais que cela n'a pas rapport, mais si vous étiez satisfaits de ses services, pourquoi ne pas lui donner ses deux semaines? ET, est-ce que j'ai bien vu qu'elle vous chargeait seulement 20$/jour pour chacune de vos enfants?!? Si c'est le cas, déjà c'est un salaire sous payé tant qu'à moi, surtout avec le problème de vos enfants...

Mais dans tout cela...je ne le dirai jamais assez, LA COMMUNICATION est importante! ET en tant que parents, vous auriez du avoir copie du contrat!!!

Je ne voudrais pas être à votre place... D'un côté elle a été une r.s.g. que vous avez aimé et de l'autre vous êtes frustrés par ce qu'elle vous demande....hummmm quel dileme!!! Mais comme elle est enceinte et qu'elle doit s'attendre à vous voir quitter, je crois que le 2 ou 3 semaines d'avis devient complètement ridicule! Dans le cas contraire, j'aurais pris du côté de la r.s.g. car je sais ce que représente ce travail et ce que devient un trou dans le budget!

J'espère que tout finira bien pour vous 3! C'est dommage pour vous tous... Je crois qu'un compromis s'impose...Sinon la Cours vous donnera sûrement raison!

[didiane]

L'OPC est claire: en cas de résiliation, le parent paiera au plus la somme la plus élevée entre 10% des services non rendus et 50$... Mais l'OPC est aussi claire sur la résiliation: la résiliation prend effet dès l'envoi de celle-ci par le parent...

Si le parent n'a jamais envoyé de document signé de sa part avec la date à laquelle les services de la responsable ne sont plus requis, le contrat continue de s'appliquer.


C'est plate, mais je crois que dans votre cas, comme vous n'avez rien remis par écrit, vous n,avez rien non plus pour prouver que vous avez avisé le service de garde de votre résiliation. Un avis verbal n'est malheureusement pas suffisant.

Cependant il reste une alternative: la formule de résiliation était-elle dans votre contrat? Si non, vous pourrez au moins faire valoir le point que vous n'avez pas pu remplir une formule de résiliation qui ne vous a jamais été remise lors de la signature...


Nathalie
www.formeduc.ca


excuse Nathalie G mais ce n'est pas la somme la + élevée mas la somme la - élevée

[Nathalie G.]

Tu as raison Didiane! J'ai fait erreur... c'est bien la somme la moins élevée entre 10% et 50$...... j'espère que je n'ai induit personnen erreur!

;)

Nathalie

[Bibi79944x]

Je trouve toujours cela délicat lorsque les enfants quittent. À ce que je comprends, elle a su pendant ses vacances que vous ne reveniez pas. Je crois que cela gâche des vacances en partant!!! Mais comme elle est enceinte, elle doit s'attendre à ce que les parents cherchent ailleurs. Pour ma part et malgré ce que le gouvernement dit, j'apprécie le deux semaines de préavis si cela m'arrive et vise et verce ça! Vous avez trouvez pendant ses vacances (2 semaines que vous ne payez pas à ce que vous dites), donc en principe, il y aurait dû avoir un 15 jours d'avis après ses vacances!

Est-ce que vos jumeaux ont commencé l'autre garderie pendant les vacances de votre r.s.g.? Je sais que cela n'a pas rapport, mais si vous étiez satisfaits de ses services, pourquoi ne pas lui donner ses deux semaines? ET, est-ce que j'ai bien vu qu'elle vous chargeait seulement 20$/jour pour chacune de vos enfants?!? Si c'est le cas, déjà c'est un salaire sous payé tant qu'à moi, surtout avec le problème de vos enfants...

Mais dans tout cela...je ne le dirai jamais assez, LA COMMUNICATION est importante! ET en tant que parents, vous auriez du avoir copie du contrat!!!

Je ne voudrais pas être à votre place... D'un côté elle a été une r.s.g. que vous avez aimé et de l'autre vous êtes frustrés par ce qu'elle vous demande....hummmm quel dileme!!! Mais comme elle est enceinte et qu'elle doit s'attendre à vous voir quitter, je crois que le 2 ou 3 semaines d'avis devient complètement ridicule! Dans le cas contraire, j'aurais pris du côté de la r.s.g. car je sais ce que représente ce travail et ce que devient un trou dans le budget!

J'espère que tout finira bien pour vous 3! C'est dommage pour vous tous... Je crois qu'un compromis s'impose...Sinon la Cours vous donnera sûrement raison!

j'avais écrit un long texte mais finalement, j'ai décidé que ca n'avait pas sa place. Je ne veux pas rentrer dans les détails. Mais en effet, tout part effectivement d'une mauvaise compréhension, malheureusement. Et lorsque nous avons voulu communiquer, une fois que nous nous faisions réclamer 3 semaines de frais de garde, la porte était close et elle refusait de nous parler ni même de retourner nos appels. La preuve, le refus de signer la résiliation et le refus de nous donner copie du contrat lors de notre visite. Nous étions prêts à lui donner plus que ce que la loi exige avec le 10%. Malheureusement, nous n'avons jamais même eu l'occasion de lui proposer, recevant des menaces de tribunaux et d'être sur une liste de mauvais payeurs. Je vous le dis, on n'en revenait pas, parce qu'elle était extrèmement amicale avant que nous quittions.

[Conjoint a Patou]

Voici les textes de loi de l'OPC. Je suis justement aller observer une audience au palais de justice sur le cas d'une RSG versus Parent.

1. La RSG ne peut demander de payer pour des semaines de prés-avis, voir l'article 196

2. La RSG doit vous fournir une copie du contrat signé avec en annexe le formulaire de résiliation. Voir texte le l'OPC article 190.

Je vous suggère de vous présenter à l'audience, vous avez beaucoup de points en votre faveur.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.html

SECTION VI
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE

190. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a) le nom et l'adresse du consommateur et ceux du commerçant;
b) le lieu et la date du contrat;
c) la description de l'objet du contrat et la date à laquelle le commerçant doit commencer à exécuter son obligation;

d) la durée du contrat et l'adresse où il doit être exécuté;
e) le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services ainsi que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine, selon le cas;
f) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;
g) les modalités de paiement; et
h) toute autre mention prescrite par règlement.
Formule annexée.

Le commerçant doit annexer au double du contrat qu'il remet au consommateur une formule conforme à l'annexe 8.
1978, c. 9, a. 190; 1992, c. 68, a. 152.

Taux invariable.

191. Le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine doit être le même pour toute la durée du contrat.
1978, c. 9, a. 191.

Perception d'un paiement.

192. Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.
Modalités de paiement.

Le commerçant ne peut percevoir le paiement de l'obligation du consommateur en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d'échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu'elles se situent approximativement au début de parties sensiblement égales de la durée du contrat.

1978, c. 9, a. 192.

Résiliation par consommateur.

193. Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat au moyen de la formule prévue à l'article 190 ou d'un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de la formule ou de l'avis.
1978, c. 9, a. 193.

Frais.

194. Si le consommateur résilie le contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s'effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.
1978, c. 9, a. 194.

Sommes exigées.

195. Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux horaire, au taux à la journée ou au taux à la semaine stipulé dans le contrat, et

b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10 pour cent du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

1978, c. 9, a. 195.

Restitution.

196. Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d'argent qu'il doit à ce dernier.
1978, c. 9, a. 196.

[Les p'tits malins]

Si en partant lors de la signature de vos contrats vous n'avez pas reçu de copie de ce dernier, il est invalide... Et un contrat invalide signifie que vous ne devez rien du tout, votre RSG n'est même pas en mesure de vous réclamer le 50$ par contrat pour la résiliation puisqu'au fond, AUCUN contrat ne vous lie à elle...

Ce que je ferais : Rien du tout avant l'audience et me présenter à cette dernière... comme je l'ai dit, si vous n'avez pas reçu de copie de votre contrat à la signature, c'est comme s'il n'existait pas... donc c'est probablement vous qui aurez gain de cause