Contrat obligatoire??

[sclavos2]

Bonjour
J'ai utilisé un service de garde non accredité durant 1 mois ( novembre 2012 )et ensuite elle ma dit qu'elle fermait parce qu'elle était enceinte. Je la rappelle en février pour avoir mon recu de frais de garde et elle me dit qu'elle ne me fera pas de recu parce que je n'ai pas signé de contrat. Je lui ai dit que c'était de la fraude fiscale ( je payais 25$ par jour et par cheque) et que je pourrais la denoncer, mais la elle ma dit que j'aurais moi-meme une amende parce je n'ai pas signé de contrat. Cest quoi votre opinion, parce que je compte sérieursement la dénoncer
Merci

[Rio]

oufff ca rien a voir , j'ai des parents avec qui j'ai des contrat et d'autre non ! mais je suis obligé de faire des recus , contrat ou non , tu as droit a ton recu

[gaga2302]

le contrat oral existe, et comme tu as payé par chèque, tu as un preuve comme quoi tu as payé un service chez elle. Tu n' as rien à craindre et elle devrait te donner un reçu

[mamancool]

elle est obliger de te donner un recu

[maman de 2 amours]

moi ici je ne fais pas de contrat et tout le monde a son recu à la fin de lannée....

[soleil02]

Tu ne peux pas avoir d'amande pour cela, mais elle, elle peut se faire taper sur les doigts pour cela puisque c'est du travail au noir donc illégal. Avant de la dénoncer, je la rappellerais pour lui dire que tu t'es renseigné et que tu n'es pas passible d'amande, mais que elle par contre aura des problème avec Revenu Québec si elle ne se décide pas à te faire ton reçu! J'en reviens pas à quel point les gens sont mal honnête parfois! Encore une RSG qui fait mal valoir les services de garde privés!

Est-ce que la question des reçus avaient été abordée lorsque vous aviez pris entente avec elle? Et à 25$ par jour, vous n'aviez pas demandé le retour anticipé?

[ChristineJO]

Contrat ou pas elle doit te donner un reçu. Recueille ton relevé de banque ce mois où tu l'as payé, et remet-le à ton comptable. Tu as bien fait de payer par chèque.

[mamadou]

À l'ancienne garderie de mon fils, où il est allé pendant 2 ans, je n'ai jamais eut de contrat écrit. C'était une garderie privée, à 25$ par jour. J'avait des remboursements anticipés pour cela. Mon ancienne RSG me donnait des reçus pour l'impôt à chaques années. :yes:

Tes talons de chèques sont une bonne preuve que tu as payés une garderie, donc remets-les à ton comptable pour ton impôt. Rappelle ton ancienne RSG et dit-lui qu'elle est obligée de te remettre un reçus, que tu vas déclarer la garderie dans tes impôts, que tu as des talons de chèques qui prouvent que tu as payé une garderie.

Qu'elle soit privée ou non, qu'elle ait un contrat ou non, pas rapport. Moi je n'avait pas de contrat avec elle, mais nous avions une entente ''orale''. Et je payait aussi par chèques.

Si elle refuse de te donner un recu, moi je la dénoncerait à Revenu Québec. Too bad!

[sclavos2]

merci pour toute vos réponse, ca me rassure

[kamyzz]

Au Québec, les contrats sont régis par le Code Civil du Qc. Les contrats ont autant de valeur qu'ils soient écrits ou verbaux. C'est seulement plus prudent de l'avoir par écrit parce que plus facile à mettre en preuve lors de conflit. Mais puisque tu lui payais par chèque, tu as des preuves que tu la rémunérais. Ça ne devrait pas être trop difficile à prouver dans ton cas. Personnellement, je commencerais par lui envoyer un mise en demeure. Ça devrait la convaincre que tu es confiante d'être dans tes droits.

Un lien pour voir comment faire : http://www.avocat.qc.ca/public/iimisedemeure.htm

Tu peux consulter le Chapitre Deuxième du Code Civil du Québec qui parle des Contrats. L'article 1385 en particulier.

"1385. Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle."

J'ai suivi un cours de Droit des affaires à l'université. Je ne suis pas avocate, mais si vous avez des questions, je peux vous répondre au meilleur de mes connaissances. Il existe par contre plusieurs ressources à la disposition des citoyens qui auront certainement des réponses plus précises que les miennes. :)

Je te suggère de t'informer auprès du Ministère du Revenu, de l'Office de la protection du consommateur et peut-être même de voir avec une ressource d'information juridique (c'est gratuit et il y en a dans plusieurs régions du Québec).

[Jeka]

contrat ou pas elle doit donner un recu sauf si vous en avez jamais parler!!! si vous en avez jamais parler je crois quelle nest pas oubliger!

[soleil02]

contrat ou pas elle doit donner un recu sauf si vous en avez jamais parler!!! si vous en avez jamais parler je crois quelle nest pas oubliger!

Qu'elles en aient parlé ou non, il est interdit par la loi de travailler au noir au Québec donc si sa cliente lui réclame un reçu, elle est dans l'obligation de lui en fournir un sous peine de devoir payer une amande et de devoir payer des impôts sur son travail illégal.

[kamyzz]

À la page 34 du guide de déclaration des revenus d'un SGMF pour le Québec. Il est bien indiqué que la personne doit te remettre un relevé 24 si elle reconnue par un BC (sauf à 7$) ou si elle fait plus de 30 000$ brut.

Si le SGMF est exempté de relevé 24, il a l'obligation de fournir un reçu pour les sommes d'argent qui lui ont été données en échange du service offert.

Page 34 : http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/in/in-189(2012-12).pdf

La question de savoir s'il y avait un contrat ou si les parties ont préalablement parlé de reçu n'a aucun lieu d'être ici.

Si elle ne te fait pas de reçu, c'est qu'elle travaille au noir. C'est illégal et ça t'empêche toi de profiter de programme sociaux auxquels tu as droit.