Voir la version complète : SGMF ailleurs que chez soi
Ça fait plusieurs fois que je vois, ici sur le forum, des personnes affirmer que d'opérer un SGMF chez quelqu'un d'autre est illégal et ça me chicotte. Afin d'être certaine, j'ai toujours préféré me renseigner moi-même dans les documents officiels plutôt que de me fier aux croyances des gens.
Donc, j'ai fait quelques recherches dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Je n'ai rien trouvé qui vient appuyer la thèse que c'est illégal.
Il y a l'article 52 de la Loi qui dit que "Peut être reconnue à titre de RSG en MF (...) travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des SG (...)"
Dans l'article 51 du Règlement, le point 6 dit "disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant (...)"
Dans les 2 documents officiels, on parle d'une résidence privée et non de SA résidence privée. Ce qui me laisse croire que c'est tout à fait légale.
Est-ce que quelqu'un a une source fiable pouvant infirmer ce que j'ai trouvé? J'aimerais savoir parce que c'est une solution que j'envisagerais probablement que de louer un espace chez quelqu'un pour faire mon SG éventuellement.
alagarderie.com
18/04/2013, 09:29
tu peux avoir ton service de garde n'importe ou si tu est au privé.
mais si tu veux être accréditée, tu dois le faire chez toi..
soleil02
18/04/2013, 10:33
J'ai envoyé ta question au MFA. Ils devraient répondre d'ici 1 jour ou 2. Au moins, nous obtiendrons notre réponse d'une source sûre.
bebesarah
18/04/2013, 12:43
le ministere de la famille m,a dit en aout 2012 quand j'ai loue ma maison a une personne que cela fonctionnait. je devais lui emettre des recus de loyer et avoir un bail. pour etre légal tu dois avoir au maximum 6 enfant et avoir un permis de la ville ou tu habite. des assurances adéquates. assure toi que tes recu d eloyer et de garderie contiennet toute l'info nesccessaire pour que ca passe a revenu qc et revenu canada.
bebesarah
18/04/2013, 12:44
il faut ausique si c'est un sous-sol dan smaison privé que ca soit 30% ou moins de la superficie, car sinon la prorpiétaire devra payé des taxes a la ville et des taxes lors d el vente de sa maison
soleil02
18/04/2013, 12:52
Si ça prend un permis à la ville, est-ce que je me trompe ou se ne sera plus considéré comme un milieu familial?
soleil02
18/04/2013, 14:40
Voilà la réponse du MFA:
Bonjour,
Il y a deux possibilités dans votre cas.
L’article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule que vous n’avez pas le droit d’offrir des services de garde à plus de six enfants. L’article 6 ne pas référence à l’endroit où doivent être gardés ces enfants. Donc, cet endroit peut être votre résidence, une autre résidence ou un local.
Si vous une responsable de service de garde (RSG) reconnue par un bureau coordonnateur(BC), l’article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule au point 6 que « la résidence où elle entend fournir les services de garde …». Donc, la résidence peut être la sienne ou une autre résidence. Cependant, un local ne serait pas acceptable.
Yves Demers
Direction régionale de Montréal
Ministère de la Famille
600, rue Fullum, 6e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7
Tél. : 514 873-7200
Fax : 514 864-8083
Merci les filles. Et wow! Je n'aurais jamais pensé qu'un ministère du gouvernement soit aussi rapide sur les réponses. Je suis impressionnée!
Moi aussi je suis impressionnée!
En plus, j'étais convaincue que pour être rsg, nous devions offrir nos services dans notre lieu de résidence!
Ce que je comprends, c'est qu'on peut avoir un service de garde en milieu familial PRIVÉ dans un local!
il faut ausique si c'est un sous-sol dan smaison privé que ca soit 30% ou moins de la superficie, car sinon la prorpiétaire devra payé des taxes a la ville et des taxes lors d el vente de sa maison
Pour ce qui est du permis de la ville et de la superficie suffisante du sous-sol ce nest pas le cas dans toute les villes. Certaines villes ne nécéssite pas de permis de la ville, d'autres c'est obligatoire. Meme chose pour le sous-sol, certaines villes exige (que ca soit TA résidence ou une louée) un espace minimum, alors que d'autres villes n'ont aucune loi sur le sujet
Moi aussi je suis impressionnée!
En plus, j'étais convaincue que pour être rsg, nous devions offrir nos services dans notre lieu de résidence!
Ce que je comprends, c'est qu'on peut avoir un service de garde en milieu familial PRIVÉ dans un local!
Non!! Un milieu familial ne peut pas etre dans un local! Ca peut etre dans une maison, résidence familial, qui n'est pas a TOI. Tu peux opéré une garderie privée chez ton amie, ta voisine, ou un inconnu et louer sa maison ou une partie etc. sans y vivre toi meme, mais pas un local, ca doit etre absolument une résidence familiale
*_Coffee Addict!!_*
19/04/2013, 07:37
Voilà la réponse du MFA:
Bonjour,
Il y a deux possibilités dans votre cas.
L’article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule que vous n’avez pas le droit d’offrir des services de garde à plus de six enfants. L’article 6 ne pas référence à l’endroit où doivent être gardés ces enfants. Donc, cet endroit peut être votre résidence, une autre résidence ou un local.
Si vous une responsable de service de garde (RSG) reconnue par un bureau coordonnateur(BC), l’article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule au point 6 que « la résidence où elle entend fournir les services de garde …». Donc, la résidence peut être la sienne ou une autre résidence. Cependant, un local ne serait pas acceptable.
Yves Demers
Direction régionale de Montréal
Ministère de la Famille
600, rue Fullum, 6e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7
Tél. : 514 873-7200
Fax : 514 864-8083
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Non!! Un milieu familial ne peut pas etre dans un local! Ca peut etre dans une maison, résidence familial, qui n'est pas a TOI. Tu peux opéré une garderie privée chez ton amie, ta voisine, ou un inconnu et louer sa maison ou une partie etc. sans y vivre toi meme, mais pas un local, ca doit etre absolument une résidence familiale
Tu contredit le ministère la!!! Si ont llis bien le message du ministère le local au privé est autorisé! En autant que le ratio soit respectés!
soleil02
19/04/2013, 07:55
Tu contredit le ministère la!!! Si ont llis bien le message du ministère le local au privé est autorisé! En autant que le ratio soit respectés!
Merci! J'allais justement dire la même chose.
L'agent du ministère dit bien dans son message qu'une RSG peut opérer un SDG en MF dans un local au privé, mais que ce n'est pas autorisé pour celles qui sont accréditées (7$). Par contre, rien n'empêche les filles accréditées d'opérer dans une autre maison que la leur.
Calico77
19/04/2013, 15:28
euh....le ministère parle de responsable de service de garde...tout court. Pas de milieu familial...
Tu peut être RSG dans un local, maison, appart ou autre ne t'apartenant pas, mais un milieu familial, c'est quoi ? A mon avis, on peut facilement exclure un local loué ! A moins de vouloir faire vivre une famille dans un local !
Donc la loi n'est pas claire, car on n'y fait pas mention de milieu familial mais seulement de service de garde privé ou accrédité. Où sont les MF là-dedans ? Qu'est-ce qui les difinie et les règlemente ?
euh....le ministère parle de responsable de service de garde...tout court. Pas de milieu familial...
Tu peut être RSG dans un local, maison, appart ou autre ne t'apartenant pas, mais un milieu familial, c'est quoi ? A mon avis, on peut facilement exclure un local loué ! A moins de vouloir faire vivre une famille dans un local !
Donc la loi n'est pas claire, car on n'y fait pas mention de milieu familial mais seulement de service de garde privé ou accrédité. Où sont les MF là-dedans ? Qu'est-ce qui les difinie et les règlemente ?
Une responsable en service de garde n'oppère-t-elle pas, dans notre jargon, dans un milieu familial?
Quand on parle d'une garderie en installation ou d'un CPE, on ne parle pas de rsg, mais bien d'éducatrice ou d'assistante. La Direction de ces établissements est confiée à une (un) directrice(teur)
Ce que je veux dire c'est qu'il me semble que pour avoir le titre des rsg, on doit forcément être responsable de NOTRE milieu de garde.
Oufff, pas facile de bien expliquer mon idée. Parce qu'il me semble que la loi n'est pas très claire.
euh....le ministère parle de responsable de service de garde...tout court. Pas de milieu familial...
Tu peut être RSG dans un local, maison, appart ou autre ne t'apartenant pas, mais un milieu familial, c'est quoi ? A mon avis, on peut facilement exclure un local loué ! A moins de vouloir faire vivre une famille dans un local !
Donc la loi n'est pas claire, car on n'y fait pas mention de milieu familial mais seulement de service de garde privé ou accrédité. Où sont les MF là-dedans ? Qu'est-ce qui les difinie et les règlemente ?
L'article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance est dans la section concernant les SGMF. Donc oui, cela concerne le milieu familial.