Voir la version complète : Légal d'exiger 300$ pour la résiliation du contrat?
mamamama
27/04/2009, 23:41
Bonjour
J'ai besoin d'une petite aide juridique...
Ma fille est dans une garderie privée et elle ne s'adapte pas très bien. Aussi je n'aime pas le fait que les enfants ne sortent jamais, et, quand j'avais signé le contract la proprietaire m'avait dit que les enfants sortaient...
ok, ma fille ne s'adapte pas très bien et je vais chercer une autre place.
Le problème est que la garderie demande une frais de 300$ ou 10% du montant restant pour la résiliation du contract. Le contract est jusqu'à la fin de l'année, alors le 300$ s'apliquerait à moi. Je trouve ça abusif, et je pense que c'est illégal. Aussi ils m'ont demandé un depot de 250$ pour le préavis. Ça veut dire que je dois donner un avis de 2 semaines, sinon la garderie va garder mon depot.
La situation serait, je dois donner le préavis, payer 50$ de plus, et laisser le depot de 250 pour couvir le frais de résiliation. Mais c'est vraiment trop, ça!
Je voudrais donner un préavis de 2 semaines et demander mes 200$, ou ne donner aucun préavis, payer les 50$ et dire à la proprietaire que c'est illégal de demander le depot, aussi illegal de demander 300$ pour la résiliation, et qu'elle doit me payuer 200$.
Je ne sais pas vraiment quoi que je vais faire, il faut trouver une autre garderie avant tout.
Je pense que les parents qui brisent le contract payent les 50$, donnent les 2semaines de préavis, e laissent faire. Le probléme est que je trouve ça injuste. Je veux sortir ma fille de la garderie parce que la garderie ne fait pas sa job comme elle devriait.
C'est facile comme ça, la garderie n'a pas besoin de bien traiter les enfants. Si les parents décident de sortir leurs enfants de la garderie, la garderie gagne... Cette garderie est très bonne en garder l'argent...
De quelque façon, je voudrais savoir si c'est vraimment illégal de demander un depôt et de demander plus que 50$ de frais de résiliation, e de garder le depôt si les parents ne donnent pas le préavis de 2 semaines. Si c'est illégal, je peux réfuser de payer...
Je ne voudrais pas causer des problèmes à la garderie, mais, je trouve ça braiment injuste que la garderie garde mon argent parce que la garderie n'est pas très bonne. Vouz voyez, c'est pas correct ça.
Pour moi, je donnerais tout le préavis possible et recevrait 200$, totalisant 50$ de frais de bris de contract. 50$ c'est ok, donner le préavis, c'est correct, mais, faire les deux, et encore, voir la garderie garder mes 250, ça c'est trop!!!:furious:
alagarderie.com
28/04/2009, 02:00
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Vous désirez résilier un contrat de services de garde
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion.
La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
À titre d’exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d’une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.
PHANILIPRIX
28/04/2009, 09:21
OUI ET C'EST LA LOI.. AUCUNE GARDERIE NE GAGNERA UNE CAUSE COMME CELLE DEVANT LES TRIBUNAUX.... ALLEZ MESDAMMES LES RSG... FAUT PAS EXAGÉRER EN PLONGEANT NOS MAINS PROFONDÉMENT DANS LES POCHES DES PARENTS....
ET POUR LES PARENTS NE LAISSEZ PAS DE DÉPÔTS COMME ÇA C'EST MÊME PAS LÉGAL....
J'AI UNE GARDERIE ET JE NE DEMANDE JAMAIS DE DÉPÔT... VOYON... À 25$ PAR JOURS C'EST DÉJÀ PAS MAL NE CROYEZ-VOUS PAS :eek:
Coccinel
28/04/2009, 09:22
comme dit alagarderie.com, elle n'est pas en loi, tu dois simplement lui écrire qu'à partir de telle date ta fille ne fréquentera plus le service de garde, la pénalité est de $50 ou 10% du montant au contrat. tu paie le moins cher des deux, ca va etre $50.
et dans un cas où la garderie vous doit de l'argent, elle est obliger de vous rembourser dans les 10 jours suivant la fin de fréquentation.
si vous avez payer $300 de frais au départ et que vous quittez, donc $300 déjà donné moins le $50 que vous lui devez de résiliation, elle doit donc vous remboursé $250. dans les 10 jours... meme si c'est écrit d'autre chose dans le contrat, car c'est la loi de la protection du consommateur qui est légal...
il y a toujours bien des limites à faire de l'argent sur le dos des parents.
laissez vous pas faire, faites respecter vos droits.
mamamama
28/04/2009, 22:00
Merci à tous, ça m'a beaucoup aidé!!!
Je vais revenir ici raconter ce que va se passer.
Ca m'ainde beaucoup de ne pas avoir peur de résilier le contract à cause d'argent. Merci!
maman-éduc
30/04/2009, 15:05
Ah, j'ai trouvé ça pour toi:
Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.
Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.
http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/SujetsConsommation/ServicesAbonnements/ServiceGarde/PaiementService.aspx
maman-éduc
30/04/2009, 15:06
Annulation du contrat
Modalité d'annulation
Pénalité imposée
Modalité d'annulation
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.
Haut
Pénalité imposée
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.
http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/SujetsConsommation/ServicesAbonnements/ServiceGarde/AnnulationContrat.aspx
coquineactive
13/05/2009, 15:00
ta garderie se serait laoura et louisa maria par hasard. Moi j ai ete a cette garderie et il on essayé de me faire la meme chose seulement je m etais informé avant qu il me dise cela et il non pas insisté probablement du a mon air de lionne prete a mordre (c'est souvent ainsi des mamans lorsque leur petits sont en danger). Si tu resille ton contrat et que tu respecte la loi sur la protection des consommateur il ne peuve rien contre toi, peut importe les motifs pour lesquels tu le fait.
Tien ton bout
carolinetring
04/06/2009, 10:30
Bonjour,
Je dois aller visiter la garderie bientot pour mon garcon de 21 mois. J'aimerais savoir si quelqu'un a un enfant a cette garderie et si vous etes satisfait. D'apres ce que j'ai lu, ils demandent un depot de 300$ approx. et que cela n'est pas correct. Y a t-il autres choses que je devrait savoir sur cette garderie?
Merci pour toute info.
Caroline
carolinetring
04/06/2009, 11:30
Bonjour,
Est-ce la garderie Louara Maria a St-Hubert?
Je pense a cette garderie pour mon fils.
J'apprecierais toute info sur cette garderie s.v.p.
Merci
Caroline
coquineactive
04/06/2009, 11:39
je tai envoyé un message privée oui c est bien d elle que je parle dans mon message
jellybeen_313
04/06/2009, 23:45
Question: SI on est en juin et qu'un parent me reserve une place pur septempbre puis-je lui faire payé ex:20$ par semaine pour la réservation qui lui sera crédité(le montant total) au moment du début du contrat?? Si elle change didée en cours de route je garde les frais payé pour la réservation?? Car pendant le temps ou elle réserve la place moi je refuse d'autre demande donc si elle ne la prend pas je perd de la clientèle et des sous???
Ariankara
15/06/2009, 18:07
Relis ce qui a été dis plus haut :
Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.
Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.
Modalité d'annulation
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.
Haut
Pénalité imposée
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.
Donc selon ca, non tu ne peux demander d'accompte a ton parent pour la réservation...
Je resort ce sujet des boules a mites hihi ! Je ne voulais pas ouvrir un sujet pour ca alors...
Je suis pris la dedans aussi j'ai besoin d'une formule de plainte a l'OPC. J'ai téléphoné ce pm pour qu'on m'envoie le formulaire par courriel mais j'ai jamais rien recu.. et là évidemment c'est fermé. Idéalement faudrait que ca parte demain.
Est-ce qu'on peut avoir le formulaire d'une autre facon ou il faut absoluement qu'on m'envoie le mot de passe avec mon '' user id '' ??
Merci :)
coralline
08/06/2010, 18:46
Je resort ce sujet des boules a mites hihi ! Je ne voulais pas ouvrir un sujet pour ca alors...
Je suis pris la dedans aussi j'ai besoin d'une formule de plainte a l'OPC. J'ai téléphoné ce pm pour qu'on m'envoie le formulaire par courriel mais j'ai jamais rien recu.. et là évidemment c'est fermé. Idéalement faudrait que ca parte demain.
Est-ce qu'on peut avoir le formulaire d'une autre facon ou il faut absoluement qu'on m'envoie le mot de passe avec mon '' user id '' ??
Merci :)
Bonjour
il semble que je ne sois pas la seule à me faire avoir par une profiteuse...Bon pour l'OPC, si tu ne reçois pas de couriel demain, rappelle-les. Il vont t'envoyer un papier par la poste, il n'y a pas vraiment de délai à respecter...sauf l'urgence de récupérer ton argent. Moi j'ai avisé la dame (autre garderie, mais même pattern) et elle m'a finalement dit qu'elle me paierait dans une semaine...je ne la crois pas mais je vais attendre et je lui ai dit que si elle ne payait pas dans les 10 jours je ferais une plainte à l'OPC. IL faut lui envoyer l'avis de résiliation avant et attendre 10 jours...
ploufette
19/06/2010, 09:51
Bonjour à toutes,
est ce que ces modalités de résiliations sont aussi valable en milieu familiale?
Merci!
PHANILIPRIX
19/06/2010, 10:01
Bonjour à toutes,
est ce que ces modalités de résiliations sont aussi valable en milieu familiale?
Merci!
Oui madame :yes: c'est la même loi qui s'applique.
ploufette
19/06/2010, 11:38
Merci !
et autre question....
j'ai trouvé une gardienne en milieu familial qui me demande 50 $ par semaine par enfant pour garder la place car je demande à ce qu'ils commencent plus tard (2 semaines plus tard) est ce normal?
je pense que oui mais une petite confirmation serait la bienvenue.
Non la gardienne ne peut pas demander d'argent en attendant que ton enfant débute à moins que le contrat stipule que ton enfant débutait la garderie telle date et que dans le fond tu l'apporte juste 2 semaines plus tard. Elle ne peut pas demander d'argent pour réserver une place sauf que si toi ça te dérange pas ,fais-le mais sache que ce n'est pas légal de le faire.
Et la loi sur la protection du consommateur s'applique à tous les services de garde, même ceux privés en milieu familial alors non, nous ne sommes vraiment pas gagnante lors de résiliation de contrat car il ne faut pas oublier qu'une garderie ne peut pas exiger de préavis pour une résiliation de contrat. Donc à tout moment, sans préavis, nous pouvons perdre 1 enfant de notre garderie sans même avoir eu le temps de mettre une annonce pour le remplacer et tout ce que nous avons droit c'est un maximum de 50 $. Ça ne me dérange pas dans le sens ou si un enfant n'est pas bien à sa garderie, c'est mieux qu'il puisse quitter tout de suite et sans que les parents ait à débourser des fortunes. Là ou ça me dérange un peu plus, c'est que quand c'est l'inverse (la RSG qui résilie un contrat) elle est mieux d'avoir un contrat qui stipulait qu'elle pouvait mettre fin au contrat pour la raison pour laquelle elle le fait car elle peut être dans le trouble. C'est juste plate que la protection ne se fasse pas des 2 côtés...
mitochondrie
19/06/2010, 20:16
dénonciation est a faire je l ai déja faite par le passé !! et j ai gagné ma cause .
dénonciation est a faire je l ai déja faite par le passé !! et j ai gagné ma cause .
Ah ben c'est encourageant a entendre.. moi on m'a dit que je gagnerais pas parce que ca comptais pas L'OPC en MF meme son avocat a approuvé pis que c'étais tout a fait légal bla bla bla :rolleyes:
Et est-ce que ca a '' niaisé '' longtemps ou pif-paf merci bonsoir c'tais fini en quelques mois ?
Une scopry TANNÉ
L'Amie des petits cocos
22/06/2010, 13:16
wow !! jcapote en vous lisant !je pensais pas qui avait des service de garde profiteur comme sa :eek: !!!!!!!! Dire qui a encore du monde qui va vouloir faire garder leur enfant dans des places commes sa !!!! :no: