Loi sur le 10h pr jours?

[mamanlou]

bonsoir les filles
J'aimerai savoir ou je peux trouver noir sur blanc l'articles ou loie dans laquelle il est inscrit que Entre ;les heures de gardes de tel heur a tel heur l'enfant ne doit pas exceder le 10 h de frequentations au sdg sous peine de surplus.
merci:_)

[sandra000]

je ne sais pas si il y a une loi pour cela ... mais ne trouvez vous pas que 10h pour un enfant dans un service de garde est déjà beaucoup.... comment une rsg peut être bonne au dela de 10h.... et vous etes vous efficace au travail dépassé 8heure... sans pose.... sans de temps pour manger ??? Calculez aussi ce que ca peut demandé à une rsg de faire plus de temps ???? sur sa santé physique et moral... elle aussi a le droit a une vie de famille ....

C est mon opinion .... Bonne soiré sandra;)

[YING YANG]

[/B]bonsoir les filles
J'aimerai savoir ou je peux trouver noir sur blanc l'articles ou loie dans laquelle il est inscrit que Entre ;les heures de gardes de tel heur a tel heur l'enfant ne doit pas exceder le 10 h de frequentations au sdg sous peine de surplus.
merci:_)

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/regles-jeu-claires-legal.pdf



LES SERVICES AUXQUELS VOUS AVEZ DROIT
un programme éducatif comportant
des activités variées, adaptées à l’âge de votre enfant et qui favorisent son
développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif, moral et social.
Ces activités doivent également avoir pour but de donner à votre enfant de
saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires.
De plus, si vous bénéficiez d’une place à 7 $ par jour, votre service de
garde doit fournir :
une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, à votre
choix, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde;
un repas et deux collations;
tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service qui
doit être mis à la disposition de votre enfant (ex. : les articles d’hygiène
communs, les jouets, le matériel de bricolage, les livres, les services d’un
intervenant spécialisé, les cours spéciaux, les pièces de théâtre, agendas,
etc.).

LES FRAIS MAXIMAUX
Votre service de garde éducatif subventionné ne peut pas exiger des sommes
plus élevées que les maximums* indiqués pour les services suivants :
un déjeuner : 2 $;
un autre repas supplémentaire : 4 $;
une heure de garde qui s’ajoute aux 10 heures continues de garde : 5 $.
* Ces maximums ne s’appliquent pas en service de garde en milieu familial.
Si un service de garde non subventionné vous offre un service exceptionnel
et optionnel en surplus de votre contrat principal et si vous choisissez d’y
recourir, vous devez en convenir par un contrat distinct ou dans une clause
de votre entente de services de garde.

[Charlie Angel]

[/B]



LES SERVICES AUXQUELS VOUS AVEZ DROIT
Votre service de garde doit appliquer un programme éducatif comportant
des activités variées, adaptées à l’âge de votre enfant et qui favorisent son
développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif, moral et social.
Ces activités doivent également avoir pour but de donner à votre enfant de
saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires.
De plus, si vous bénéficiez d’une place à 7 $ par jour, votre service de
garde doit fournir :
une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, à votre
choix, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde;
un repas et deux collations;
tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service qui
doit être mis à la disposition de votre enfant (ex. : les articles d’hygiène
communs, les jouets, le matériel de bricolage, les livres, les services d’un
intervenant spécialisé, les cours spéciaux, les pièces de théâtre, agendas,
etc.).
C'est tiré des lois ou des reglements régissant les sdg?

[YING YANG]

Bonsoir Charlie Angel:wub:
Oui , je viens de mettre le lien.
Bonne soiréeC'est tiré des lois ou des reglements régissant les sdg?

[soleil02]

Ça s'applique aux RSG accréditées seulement. Et vous remarquerez que ce n'est pas un maximum de 10 heures, mais bien un 10 heure MINIMUM. En gros, ce que ça veut dire, c'est que si un service de garde offre un plage horaire de 9 heures, le parent peut arriver avec 1 heure de retard et la RSG ne pourra pas lui charger de frais de retard puisque le parent a le droit de réclamer 10 heures de garde. Ça veut également dire, qu'une RSG peut très bien offrir 11-12 heures de garde si elle le désire.

Sandra, mamanlou n'a certainement pas poser cette question pour se faire faire la morale. Je suis bien d'accord avec vous, 10 heures à la garderie, c'est beaucoup pour un enfant de cet âge, mais certains parents n'ont malheureusement pas le choix et ne le font pas de gaieté de cœur. Il ne faut pas juger sans savoir. Disons qu'un parent fait un chiffre de 8 heures dans sa journée + 1 heure de lunch + 2 heures de transport (1 heure le matin et 1 heure le soir), ce parent a donc besoin d'une garderie qui offre une plage horaire de 11 heures. Et je suis persuadée que ce parent aimerais faire autrement, mais on a pas toujours le choix dans la vie pour avoir un emploi avec un salaire descend.

[*_Coffee Addict!!_*]

Ça s'applique aux RSG accréditées seulement. Et vous remarquerez que ce n'est pas un maximum de 10 heures, mais bien un 10 heure MINIMUM. En gros, ce que ça veut dire, c'est que si un service de garde offre un plage horaire de 9 heures, le parent peut arriver avec 1 heure de retard et la RSG ne pourra pas lui charger de frais de retard puisque le parent a le droit de réclamer 10 heures de garde. Ça veut également dire, qu'une RSG peut très bien offrir 11-12 heures de garde si elle le désire.

Sandra, mamanlou n'a certainement pas poser cette question pour se faire faire la morale. Je suis bien d'accord avec vous, 10 heures à la garderie, c'est beaucoup pour un enfant de cet âge, mais certains parents n'ont malheureusement pas le choix et ne le font pas de gaieté de cœur. Il ne faut pas juger sans savoir. Disons qu'un parent fait un chiffre de 8 heures dans sa journée + 1 heure de lunch + 2 heures de transport (1 heure le matin et 1 heure le soir), ce parent a donc besoin d'une garderie qui offre une plage horaire de 11 heures. Et je suis persuadée que ce parent aimerais faire autrement, mais on a pas toujours le choix dans la vie pour avoir un emploi avec un salaire descend.

AMEN! :innocent:

[Billy789]

C'est un Maximum de 10h à l'intérieur des heures d'ouvertures.
La responsable peut offrir un horaire plus petit que 10h par jour. Le lien de Ying Yang est clair.
Si l'horaire est de 7h00 à 17h00 (soit 10h) et que le parent arrive après 17h, des frais de retard peuvent être demandés.
Par contre, si les heures d'ouvertures sont de plus de 10, par ex. de 6h00 à 18h00, le parent peut choisir son "bloc" de 10h dans cet horaire. s'il arrive a 7h00 le matin et repart à 17h30, donc plus de 10h la rsg ne peut demander des frais de retard puisque l'heure de fermeture est à 18h00. C'est ici qu'il peut y avoir mésentente....

[mamanlou]

Exacte Billy c'est ça que je voulais dire ..
Je ne TEn veux pas Sandra justement c'est que je ne veux pas qu'il y aille de mésentente a ma prochaine garderie . Joffre 6a18!! Donc je veux mettre l'article dans mon contrat du. Moins l'affiche quelque part a l'entrée et en glisser un mot .

:-)

[julia123]

Le texte est indiqué sur le papier que les parents doivent signer pour avoir accès à la contribution réduite (le grand format légal avec copie jaune...). Même en CpE les enfants n'ont pas le droit de fréquenter le service plus que 10 heures. Dépassé ce 10 heures, ils peuvent se voir imposer des frais supplémentaire.

[soleil02]

Oups! Désolée, j'avais mal ou l'article de loi! C'est ben écrit "10 heures maximales dans les heures d'ouverture du service de garde". Cela dit, ça ne s'applique qu'au SDG subventionnés. Cependant, si je devais offrir une plage horaire de plus de 10 heures, je ne chargerais pas de frais supplémentaire aux parents s'ils ne dépassent pas mon heure de fermeture. Certains n'ont vraiment pas le choix.

[Coccinel]

C'est un Maximum de 10h à l'intérieur des heures d'ouvertures.
La responsable peut offrir un horaire plus petit que 10h par jour. Le lien de Ying Yang est clair.
Si l'horaire est de 7h00 à 17h00 (soit 10h) et que le parent arrive après 17h, des frais de retard peuvent être demandés.
Par contre, si les heures d'ouvertures sont de plus de 10, par ex. de 6h00 à 18h00, le parent peut choisir son "bloc" de 10h dans cet horaire. s'il arrive a 7h00 le matin et repart à 17h30, donc plus de 10h la rsg ne peut demander des frais de retard puisque l'heure de fermeture est à 18h00. C'est ici qu'il peut y avoir mésentente....

c'est tout simplement cela. le parent a droit a un maximum de 10h.