Procédure illégale??

[Melantoine]

bonjour,
J'ai reçu un appel cette semaine qui m'a déstabiliser. Une RSG d'une autre garderie privé m'a contacté pour faire une genre d'entente. Qu'on inscrive nos enfants dans l'autre garderie (tout en les gardant dans nos services de garde), mais qu'on ferais les papiers (remboursements et crédit d'impôt) comme si il était inscrit à un autre service de garde. Moi je me dis que c'est illégale, c'est de la fraude, car on n'est pas censé être rémunéré pour nos enfants dans notre service de garde. J'ai vu sur kijiji qu'il y en a qui cherche ce genre de compromis avec d'autre. Bien sûr j'ai dit non. Mais je ne sais pas quoi faire avec cette information.

J'ai su qu'elle débutait le processus d'accréditation avec un BC.

Merci

[PHANILIPRIX]

En theorie c'est légal si tu envoies tes cocos chez elle et vice versa le problème c'est ta conscience.

[Josiesim]

Premièrement c'est surement illégal, puisque c'est une fausse déclaration...:oops:
de 2 elle devra payer de l'impôt sur le *salaire qu'elle fera en gardant tes enfants * même si tu lui paye rien...car toi tu vas avoir rempli ton papier pour réclamer ...tout ca pour ravoir un crédit d'impôt sur le frais de garde de ces enfants.
Aussi penses-y tes coordonnes , ass social ,adresse nom de tes enfants vont apparaitre sur les formulaire, si ils font une petite recherche ,:no: ils vont voir que les 2 sont relié la madame x fait garder ses enfant chez toi tu lui donne un reçu a la fin de l'année avec ton adresse et numéro d'ass social, et elle fait la même chose pour tes enfants , faut pas être trop nono pour faire le lien, pourquoi elle font *un échange d'enfant a garder*
En tout cas qu'es ce que le monde feront pas pour profiter du système.
Si c'est vrai que tu fais garder oui , et que tu garde les siens..ok peut-être legale mais honnêtement je vois pas trop le but de faire ca..

[PHANILIPRIX]

Le but est de combler des places mais c'est ridicule et dommage.

[Juno]

Je me suis déja fait proposer ce genre d'entente et moi aussi je trouvais que ça sentais pas bon. Je me demande combien d'argent disparait de cette manière. C'est aussi très injuste pour les maman-rsg comme moi qui ne peuvent profiter de ces sous alors que nous payons cette fraude avec notre maigre salaire.

[Chouettee]

Je crois qu,il y a un façon de le faire sans que ce sois la fraude.

1. échanger des chèques comme preuve qu'il y a paiement
2. envoyer ton enfant au moins 1 fois par semaine

Mais est-ce que ça vaut la peine?
-Il faudrait que tu déclares ce revenu, donc payé des taxes sur ce revenu.
-Faudrait faire attention à ton ratio pour ne pas déclarer 7 enfants par jour.

[steflucas]

Peso quand j étais privé jamais je n aurai oser faire ça .... Je ne me suis jamais fait poser la question je suis super surprise de l apparition de cette fraude en fait. JE serai probablement intéressé de mettre a jour ce nouveau système. Tut en ne nuisant pas a l accréditation de cette personne je crois que c est vers eux que je me tournerai.

Juste pour info chouette, concernant le ratio, même si elle est payer pour 7 enfants le gouvernement ne peut rien faire et rien dire en fait car il y a une interdiction de publication fiscal donc ils ont les poi ts liés et même que tu peux les appeler et leur dire en plein nez qu ils te féliciterai d avoir des clients qui paient sans utiliser le service .... Ils ont les garderies privés qui les dépassent complètement alors je comprends d ou part cette faude de l incompétence du gouvernement.
Donc même si elle déclare 7 enfants payant et en a que 6 elle est légal aux yeux du ministère. C est la présence de 6 enfants qui st interdit pas le paiement.

[Melantoine]

Merci beaucoup pour les commentaires. Je suis contente d'avoir dit non et de ne pas prendre pas à tout cela. Je travaille fort pour que mon service de garde soit droit et je ne veux surtout pas prendre de chance que le gouvernement débarque pour des doutes de fraude ou quelque chose d'illégale.