Voir la version complète : Le nom «Garderie» dans une annonce, c'est illégal pour une garderie non accréditée ?
ou sans permis. Voilà on me signale que d'employer le mot «garderie» dans une annonce pour une garderie en milieu familial privé c'est illégal. Vraiment? et quelles sont les conséquences?
Le mot garderie est réservé ( dites le moi si je me trompe ) aux garderies en installations détenant un permis .... comme c'est un SERVICE de garde en milieu familial le mot garderie n'a pas lieu d'être ! pour les conséquences je ne crois pas que ce soit bien grave MAIS pourquoi ne pas juste changé de nom et inscrire service de garde ... ? comme ca tu éviterais de t'en faire avec les conséquences
soleil02
10/01/2014, 12:38
En fait, tu pourrais avoir une amande pour avoir utiliser le mot garderie plutôt que service de garde. Je te conseille donc de changer ton annonce.
ChristineJO
10/01/2014, 12:43
Garderie est pour les installations. Milieux familiaux doivent changer pour services de garde sous peine d'amende.
PHANILIPRIX
10/01/2014, 12:48
Le mot garderie est réservé ( dites le moi si je me trompe ) aux garderies en installations détenant un permis .... comme c'est un SERVICE de garde en milieu familial le mot garderie n'a pas lieu d'être ! pour les conséquences je ne crois pas que ce soit bien grave MAIS pourquoi ne pas juste changé de nom et inscrire service de garde ... ? comme ca tu éviterais de t'en faire avec les conséquences
C'est exactement ça :D
d'après ce que j'en comprends un service de garde en infraction peut recevoir une amende de 500 à 5000.