Voir la version complète : Local à louer pour garderie privée à Québec
Nicoleta11
10/06/2014, 10:13
Déjà loué en date du 24 juin - merci.
Grande surface au sous-sol d'une belle maison (500pi2) à louer pour une garderie privée (maximum 6 enfants) ou pour un bureau (horaire de jour), disponible 1er septembre. La maison est située à Québec, Duberger. Je demande 700$ par mois, électricité et chauffage incluses dans le prix. Références demandées, enquête de crédit exigée (signature de bail obligatoire).
Aucune possibilité d'habiter sur place, exclusivement commercial. Le rez de chaussée de la maison est habité par le propriétaire.
L'accès à l'espace se fait par une entrée indépendante et il est composé de deux grandes pièces et une salle de bain. Garde-robe installée, aucun autre meuble dans cet espace alors vous avez la liberté de l'aménager à votre goût.
Pendant le jour, accès illimité à la cour et au module de jeu; de plus, grand parc municipal avec jeux d'eau à deux pas de la maison.
Stationnement privé gratuit, une place. D'autres places de stationnement disponibles dans la rue.
Contactez Nicoleta 418-683-5548 ou nicoletasan@yahoo.ca
Grande surface au sous-sol d'une belle maison (500pi2) à louer pour une garderie privée (maximum 6 enfants) ou pour un bureau (horaire de jour), disponible 1er septembre. La maison est située à Québec, Duberger. Je demande 700$ par mois, électricité et chauffage incluses dans le prix. Références demandées, enquête de crédit exigée (signature de bail obligatoire).
Aucune possibilité d'habiter sur place, exclusivement commercial. Le rez de chaussée de la maison est habité par le propriétaire.
L'accès à l'espace se fait par une entrée indépendante et il est composé de deux grandes pièces et une salle de bain. Garde-robe installée, aucun autre meuble dans cet espace alors vous avez la liberté de l'aménager à votre goût.
Pendant le jour, accès illimité à la cour et au module de jeu; de plus, grand parc municipal avec jeux d'eau à deux pas de la maison.
Stationnement privé gratuit, une place. D'autres places de stationnement disponibles dans la rue.
Contactez Nicoleta 418-683-5548 ou nicoletasan@yahoo.ca
C'est illégal...
Nicoleta11
10/06/2014, 23:20
Avec tout mon respect Mimi, c'est ton point de vue. Je n'ai pas dit "garderie en milieu familial". C'est la 3ème fois que je loue et ça a toujours été légal.
Donc ça va leur prendre un permis pour une installation par le gouvernement....!!!
Je doute qu'une personne qui loue un sous-sol de maison fasse cela....donc...c'est illégal!!! ;)
Peu m'importe!!
Nicoleta11
11/06/2014, 07:36
Merci pour ton avis. Dans mon cas, je fais juste louer l'espace. Jusqu'ici, la personne qui a loué avait une entreprise et payait un employé qui gardait les enfants. La gestionnaire de la garderie faisait cela comme business car elle avait un autre emploi. Elle a eu plusieurs inspections et tout était conforme. De toute façon ce n'est pas ma responsabilité mais merci d'informer les potentielles candidates pour les aspects légaux. Bonne journée à toi :-)
Vous êtes situé à quel endroit ?
Je crois bien être votre voisine arrière ;) Je tiens à dire pour toute personne qui désire louer ce local que j'ai moi même une garderie et j'ai toujours beaucoup de demande dans le secteur. De plus, c'est un coin tranquille et magnifique !
Nicoleta11
11/06/2014, 14:50
Merci Natou. Juste pour rassurer côté légal, je viens d'appeler le Ministère de la Famille pour avoir une réponse éclairée. Tant que le ratio ne dépasse 6 enfants, il n'y a pas d'illégalité.
La loi le dit: Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Bonjour,
Je suis intéressé par votre offre, est ce toujours disponible ton local?
Merci.
Nicoleta11
12/06/2014, 09:52
Bonjour, je vous ai envoyé un message privé, merci.
Tholianne
12/06/2014, 10:45
Je tiens à préciser que tout ce qui a été dit concernant l'illégalité de la situation est vrai.
Pour ouvrir un service de garde en milieu familial (max 6 enfants), la personne doit demeurer à l'adresse où les services sont rendus.
Pour ouvrir une garderie privée, la personne doit détenir un permis du MFA.
Une garderie privée maximum 6 enfants n'existe pas, c'est soit l'un soit l'autre et il y a des conditions à remplir dans chacun des cas.
Nicoleta11
12/06/2014, 11:58
Je suis très intriguée car la madame du MFA m'a dit hier clairement que tout est conforme. Elle est mal informée ou il y a confusion?
Ce n'est pas ma responsabilité comme propriétaire de maison mais je me suis informée pour mes futures locataires. C'est quand même illogique qu'une personne qui voudrait ouvrir une garderie et qui n'a pas assez d'espace chez elle, qu'elle ne puisse pas en louer un.
Vu que vous êtes plusieures à l'affirmer je rappelle encore une fois aujourd'hui et je vous donne le nom de la madame au MFA.
Pour moi c'est peu important si je loue comme bureau ou comme logement au lieu d'une garderie mais vu les conditions de rêve que je peux offrir à une garderie - cour cloturée, module de jeux, grand parc en avant de la maison- je préfère donner la chance à une femme à réaliser son rêve d'ouvrir sa garderie.
Si c'est illégal c'est certain que je ne serais pas à l'aise de le faire puisque si la garderie ferme je dois chercher un autre locataire avant que le bail finisse. Pourtant 2 garderies ont fonctionné chez moi pendant les deux dernières années et je n'ai jamais entendu cela auparavant. Avez vous l'article de loi, du reglèment? Merci.
Tholianne
12/06/2014, 13:15
http://www.reseaupetitspas.com/site.asp?id=5&babillard=2771
23- Le service de garde en milieu familial peut-il être offert dans un logement utilisé uniquement à cette fin ou dans un local commercial?
Non. L’article 1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance établit que les services de garde en milieu familial sont fournis, contre rémunération, par une personne physique dans une résidence privée sans préciser que ce doit être la résidence de cette personne. Par conséquent, celle-ci pourrait donc offrir le service dans une résidence qui n’est pas la sienne. Cependant, il est à noter qu’on entend par résidence un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de la garde et où personne n’habite le reste du temps n’est pas une résidence au sens de la Loi.
Quel y habite? tu es sûr ? j'ai déjà pris des info et on m'a dit que la personne peut louer dans une maison privé ex le sous- sol.
Mais doit-elle y demeurer ????
Nicoleta11
12/06/2014, 13:54
Tholianne merci pour ta citation mais:
1) Il y a peut etre erreur d'article car je lis cela à l'article 52; peu importe, comme ta citation le dit, l'article ne spécifie pas que la personne doit habiter à la même adresse.
2) j'habite la maison alors elle n'est pas uniquement commerciale, elle est une résidence privée. C'est la moitié de mon sous-sol que je loue.
Ce serait super de clarifier cela pour tout le monde, je viens d'écrire au MFA pour avoir une réponse écrite en main. Je vous tiens au courant.
marie2020
12/06/2014, 14:05
Tholianne merci pour ta citation mais:
1) Il y a peut etre erreur d'article car je lis cela à l'article 52; peu importe, comme ta citation le dit, l'article ne spécifie pas que la personne doit habiter à la même adresse.
2) j'habite la maison alors elle n'est pas uniquement commerciale, elle est une résidence privée. C'est la moitié de mon sous-sol que je loue.
Ce serait super de clarifier cela pour tout le monde, je viens d'écrire au MFA pour avoir une réponse écrite en main. Je vous tiens au courant.
Est-ce que c'est la même adresse?
Nicoleta11
12/06/2014, 14:23
Oui, même adresse. Peut être que mon message d'origine porte à confusion car j'ai utilisé le mot "commercial" puisque je n'ai pas la possibilité d'offrir de l'hebergement en même temps et j'ai plusieurs demandes à cet effet.
Pour clarifier un peu, je loue la moitié de mon sous-sol, il y a une séparation style paravent très solide (comme pour les cubicules) hauteur de 5pi avec le reste du sous-sol. L'air et la lumière circulent.
L'accès se fait par l'entrée indépendante sur le côté de la maison. J'habite en haut et si j'ai besoin d'aller au sous sol ce n'est que tard le soir, exclusivement dans la partie non-louée.
marie2020
12/06/2014, 14:30
alors d'apres moi c'est légal
Nicoleta11
12/06/2014, 14:37
Je ne sais pas d'où vient la croyance que la personne doit demeurer à l'adresse où les services sont rendus mais je vois ça souvent ici sur le forum et je ne le vois nul part dans la loi. Si mon offre aide à faire lumière je serais heureuse pour la personne qui louera cet espace chez moi car les deux personnes qui l'ont fait avant étaient ravies.
Valérie G
12/06/2014, 14:52
Voici le texte de loi :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/ministere/lois-et-reglements/services-de-garde/Pages/SG_LSGEE_versionadministrative_2.aspx#ch a3sec2
•Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.
Nicoleta11
12/06/2014, 15:04
Merci Valérie, alors j'ai l'esprit tranquille et la personne qui loue également. Cela m'aurait étonné qu'aucun des parents qui avait utilisé le service de mes locataires ne les dénonce pour illégalité... je suis contente car j'ai une visite d'une membre du forum en fds et il n'y aura pas de doute d'un côté ou d'un autre.
Tholianne
12/06/2014, 15:21
Est-ce que c'est moi qui comprend mal la tournure de phrase.... une rsg qui loue mais qui n'habite pas = ce n'est pas une résidence donc ce n'est pas un milieu familial mais une garderie privée (qui doit donc répondre aux conditions des installations)
Nicoleta11
12/06/2014, 15:30
Moi je comprends que la définition de la résidence au sens de la loi est claire: habité par la RSG ou par un tiers. C'est moi le tiers.
Tholianne
12/06/2014, 15:46
J'en ai lu tellement depuis ce matin, mes yeux se croisent!!! :laugh:
Tant mieux si tout est correct dans ce cas-là!! :D
Nicoleta11
12/06/2014, 15:57
Je te comprends Tholianne! :-) Et je suis contente car j'aurais trouvé dommage. Je me disais ce n'est pas logique, si qqn habite un 3et1/2 et ses beaux parents ont de l'espace au sous-sol pourquoi ils ne pourraient pas lui louer? Je ne voyais rien d'illégal. Mais je comprends que si le local ne fait pas partie d'une maison habitée, là il faut avoir un permis.
My God que c'est compliqué! Donc, depuis tout ce temps que nous pensions que c'était illégal, finalement, ce ne l'est pas...!
Valérie G
12/06/2014, 18:51
Voici le texte de loi :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/ministere/lois-et-reglements/services-de-garde/Pages/SG_LSGEE_versionadministrative_2.aspx#ch a3sec2
•Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.
Je crois que c'est illégal car votre but est de louer un local pour faire un service de garde en milieu familial et non pas pour y habiter.
Et quand on parle d'un tiers, cette personne doit habiter sur les lieux. Si le dit lieu est loué, il n'y habite pas ... donc illégal.
De plus, si vous louez ce local, vous êtes donc la propriétaire donc responsable de payer les assurances responsabilité pour le service de garde.
Pour la personne qui louera votre local dans l'unique but de faire un service de garde devra détenir un permis pour l'autorisation d'opérer une garderie en installation.
Nicoleta11
12/06/2014, 19:18
Je crois que c'est illégal car votre but est de louer un local pour faire un service de garde en milieu familial et non pas pour y habiter.
Vraiment pas Valérie, quand j'ai acheté la maison avec mon ex je ne pensais pas un jour me séparer et devoir louer une partie de la maison... tu peux avoir un but comme celui là ??? Moi non...
Et quand on parle d'un tiers, cette personne doit habiter sur les lieux. Si le dit lieu est loué, il n'y habite pas ... donc illégal.
J'habite sur les lieux, si tu lis mes messages, j'habite 3/4 de la maison et il n'y a pas de mur avec la garderie, c'est un paravent solide, bien fixé au mur :-)
De plus, si vous louez ce local, vous êtes donc la propriétaire donc responsable de payer les assurances responsabilité pour le service de garde.
Je suis la propriétaire de la maison et je paye l'assurance pour ma maison qui a augmenté de 100$ depuis que je loue mais celles responsabilité c'est la RSG, environ 30$ par mois.
Pour la personne qui louera votre local dans l'unique but de faire un service de garde devra détenir un permis pour l'autorisation d'opérer une garderie en installation.
La personne s'informera au MFA comme je l'ai fait et aura ses réponses. Moi je l'ai fait dans le simple but de m'informer par curiosité mais elle le fera pour être légale et elle vous écrira pour vous le dire :-)
Question: si vous louez la moitié du sous-sol de vos parents pour faire une garderie (et vous habitez en appart avec votre chum) êtes vous illégale? La personne au bout du fil au MFA a dit que c'est tout à fait conforme. Moi je me suis informé, faites svp la même chose. Merci.
J'ai toujours cru que la RSG DEVAIT habiter les lieux pour pouvoir ouvrir un service de garde en milieu familial.
Pourtant, l'article de loi que ValérieG a apporté semble dire le contraire, ce qui me surprend beaucoup à vrai dire!!! Ce que j'en comprend c'est que la RSG PEUT fournir ses services dans une résidence qui n'est las la sienne MAIS QUI EST HABITÉE par qqun d'autre (dans ce cas-ci Nicoletta11). Par contre, une RSG NE POURRAIT pas offrir des services dans un lieu où personne n'y vit en dehors des heures d'ouverture du service de garde (exemple d'un appartement ou une maison louée pour l'aspect commercial du service de garde et qui serait vide le matin, le soir et les fds).
C'est étonnant!! Mais on dirait que c'est ce que cette loi semble dire pour moi....
En tout cas, si tout est ok finalement, bonne chance pour le projet!! ;)
C'est aussi ce que j'ai compris de ma lecture Mimi!
Valérie G
12/06/2014, 20:43
En fait les filles ce que je comprend c'est que c'est illégal :
•Une RSG peut fournir des services de garde dans une résidence privée qui n'est pas la sienne. Une résidence est un endroit où une personne habite. Un logement loué aux seules fins de faire de la garde et qui ne serait pas autrement habité par la RSG ou par un tiers, ne serait pas une résidence au sens de la loi.
La rsg ne peut louer un local dans le seul but d'ouvrir un service de garde.
Puis la dame qui désire louer son sous-sol n'a pas le droit d'interdire une personne d'y dormir si elle paie 700$ par mois. Si la locataire veut travailler le soir, elle est dans son droit.
Louer un local à ce prix et devoir payer pour dormir ailleurs c'est loin d'être rentable. Nous ne roulons pas sur l'or. Elle a droit a seulement 6 clients par jour.
Nicoleta11
12/06/2014, 21:13
Je n'ai jamais interdit à personne de dormir si ça lui fait plaisir :-) Ma maison est grande. Toutefois, les éducatrices ont toujours désirés aller dormir dans leur appart...
Si qqn pense que moi je roule sur l'or, j'ai commencé à 7,35$ il y a 11 ans quand je suis arrivée à Qc et j'aurais aimé connaitre les lois et trouver un emploi à 10-12$ de l'heure.
Il y a des femmes comme moi qui aimeraient cela gagner 10-12$ mais ne trouve pas de place pour réaliser leur rêve. Je suis heureuse d'avoir donné la chance à deux personnes déjà dans les 2 dernières années de le faire et je serais heureuse de le continuer.
Je veux que tout le monde trouve son compte, à la RSG de s'informer et d'être en règle. Moi je le suis comme propriétaire, j'ai appelé partout, je me suis informé. Ici sur ce site extraordinaire j'ai trouvé toutes les garderies pour mon fils dans le passé et aujourd'hui je suis là pour offrir un espace et non pas faire des affaire illégales.
Bonne chance tout le monde, merci bcp pour vos commentaires. Dès que je reçois la réponse écrire de MFA (ils se sont engagés de me le donner dans les 10 prochaines jours) je vous l'écris ici. Car un appel reste un appel mais ce qui est écrit reste.
Nicoleta11
16/06/2014, 13:18
Bonjour, alors voici la réponse du MFA qui nous invite d'appeler, j'imagine que c'est du cas par cas. En lui décrivant mon cas elle m'a dit que c'est légal alors à chacun de s'informer. On Mon, 6/16/14, Renseignements@MFA.GOUV.QC.CA <Renseignements@MFA.GOUV.QC.CA> wrote:
Subject: RE: Commentaire envoyé du site Internet du ministère de la Famille
To: nicoletasan@yahoo.ca
Received: Monday, June 16, 2014, 5:12 PM
Madame,
Nous donnons suite à votre courriel
du 12 juin 2014 . Afin de bien répondre à votre demande,
nous avons vous invitons à communiquer avec le Bureau des
renseignements du ministère de la Famille pour discuter de
votre situation avec un préposé qui pourra, à partir des
renseignements obtenus, vous transmettre l'information
désirée.
Pour nous joindre, faites le 1 877
216-6202. Vous pouvez aussi consulter nos heures
d’ouverture et nos coordonnées en choisissant
l’onglet « Pour nous joindre » de la page
d’accueil du site Internet : www.mfa.gouv.qc.ca
Veuillez accepter nos salutations
distinguées.
Bureau des renseignements du ministère de la Famille
Direction des communications
Ministère de la Famille
Quand même assez spécial que le bureau des renseignements du ministère de la famille soit incapable d'écrire "noir sur blanc" si c'est légal ou non. On paie pour ça, encore une fois; une réponse vague, qui renvoie à un téléphone où l'intervenante est presque anonyme...
De toute façon, si une future RSG y trouve son compte et qu'elle exerce bien son métier, pourquoi pas?
Bonne chance nicoletta.
Nicoleta11
24/06/2014, 16:58
Merci Amulette, le contrat a été signé aujourd'hui. La fille avait déjà loué à d'autres endroits (maisons habitées) et c'est légal. Si cette information peut aider quelqu'un tant mieux. Mais il faut toujours savoir que c'est du cas par cas, la loi n'est pas claire ni exhaustive, le préposé à l'autre bout du fil prends toutes les informations elle pose les questions avant de vous dire si c'est conforme ou non. Bonne chance à toutes!