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Voir la version complète : Permi ministère de la famille obligatoire ???


sonoel
18/06/2014, 14:22
Bonjour à tous, j'ouvre mon milieu familial privé. J'ai mon permis de ma municipalité mais dois-je avoir aussi un permis du ministère de la famille pour que les parents de ma garderie puissent demander leurs retours d'impôt anticipés ??? Merci de vos réponses !!!! ;)

didiane
18/06/2014, 14:26
aucun permis n'est exigé pour un milieu de garde de 6 enfants et moins