Resiliation de contrat en mf privé

[Stephaniekulik]

bonjour je recherche un document pour resilier un contrat quand nous sommes en mi
ieu familiale privé. je mets fin au contrat moi meme mais je ne trouve que des formulaire que ce sont les parents qui mettent fin au contrat

[ptitebibite]

Je ne suis pas certaine de comprendre. Tu est la responsable et tu veux mettre fin à un contrat? Ou tu es parent utilisateur d'un mf privé et tu veux mettre fin à ton contrat?

[Tholianne]

Il n'existe pas, à ma connaissance, de document permettant à une responsable de mettre fin à un contrat.

Vous devez le faire vous-même en expliquant les motifs (ceux-ci devraient être au préalable dans votre contrat) pour vous protéger de toute poursuite possible.

[guyloue]

NON-RENOUVELLEMENT
D’ENTENTE DE SERVICE DE GARDE


Date : ___________________________


Veuillez prendre note que le contrat de ______________________ se terminant
Nom du parent

le ______________________ et concernant la garde de ___________________
Date fin dernier contrat Nom de l’enfant

ne pourra être renouvelé pour la ou les raisons suivantes :

 Déménagement
 Changement d’horaire du parent et ou du service de garde
 Place en CPE et ou milieu accrédité à 7,00$
 Non-respect des règlements inscris à la régie Internet et ou du contrat
 Usage de violence physique et ou verbal
 Autre : ________________________________________ _______
________________________________________ _______
________________________________________ _______
________________________________________ _______

La dernière journée de fréquentation de l’enfant au service de garde sera le

______________________ et le montant dû sera de _______________$ et devra


être payable le _____________________.





__________________________ ________________________
Signature du parent Date



_________________________ _________________________
Signature éducatrice Date

[Surprise]

En tant que responsable en service de garde, nous ne pouvons pas résilier un contrat en cours de route à moins d'avoir monté un dossier avec les parents ou de fermer notre milieu selon ce que j'ai lu... Nous pouvons ne pas renouveler de contrat comme Guyloue a donné un très bel exemple.
Mais souvent si nous disons au parent que nous ne voulons pas renouveler le contrat dès que nous le savons, le parent cherche un autre endroit et part avant la fin de son contrat.
Bonne chance!

[tipoussin]

En tant que responsable en service de garde, nous ne pouvons pas résilier un contrat en cours de route à moins d'avoir monté un dossier avec les parents ou de fermer notre milieu selon ce que j'ai lu... Nous pouvons ne pas renouveler de contrat comme Guyloue a donné un très bel exemple.
Mais souvent si nous disons au parent que nous ne voulons pas renouveler le contrat dès que nous le savons, le parent cherche un autre endroit et part avant la fin de son contrat.
Bonne chance!

En fait, dans le contrat que vous signez avec les parents utilisateurs, vous devez indiquer les règlements et ce qui arrive en cas de non respect (les causes possibles de rupture de contrat). Par exemple, après 3 retards de paiements, après 3 retards pour récupérer l'enfant, après usage de violence physique ou verbale etc...

Vous devez avoir une raison valable sinon le client peut vous poursuivre et il gagnera la cause. Si vous avez des règles de contrat claires et un dossier pour chaque enfant ou vous indiquez les manquements/non respect des règles, c'est plus facile à gérer.

Bonne chance !

[Véro7]

En fait, dans le contrat que vous signez avec les parents utilisateurs, vous devez indiquer les règlements et ce qui arrive en cas de non respect (les causes possibles de rupture de contrat). Par exemple, après 3 retards de paiements, après 3 retards pour récupérer l'enfant, après usage de violence physique ou verbale etc...

Vous devez avoir une raison valable sinon le client peut vous poursuivre et il gagnera la cause. Si vous avez des règles de contrat claires et un dossier pour chaque enfant ou vous indiquez les manquements/non respect des règles, c'est plus facile à gérer.

Bonne chance !

Je suis dsl petit poussin mais vous êtes dans l erreur en partis du moins . La jurisprudence est très très clair le SEUL ET UNIQUE motif retenu en cour pour une annulation de contrat est le non paiements bien documenter voilà tout sinon gare aux poursuites . Même en cas de menaces de la part d un parent celui ci a gagner en court! Les sdg nous sommes considérer comme un commerce par la loi et nous sommes regis comme tel . Il est primordial de connaître les lois qui nous régissent

[tipoussin]

Je suis dsl petit poussin mais vous êtes dans l erreur en partis du moins . La jurisprudence est très très clair le SEUL ET UNIQUE motif retenu en cour pour une annulation de contrat est le non paiements bien documenter voilà tout sinon gare aux poursuites . Même en cas de menaces de la part d un parent celui ci a gagner en court! Les sdg nous sommes considérer comme un commerce par la loi et nous sommes regis comme tel . Il est primordial de connaître les lois qui nous régissent



Voici une partie de texte de l'office de protection du consommateur:
Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :


•vos nom et adresse;
•le nom et l’adresse du service de garde;
•la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
•les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
•les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
•la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
•la durée du contrat;
•le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
•le montant total que vous devez payer;
•les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
•les modalités de paiement;
•la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur .


Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer.


Le dernier paragraphe est bien clair. Si dans un contrat il est indiqué un "code de conduite", que le parent signe et obtient copie, c'est légal.

Vous avez raison, il est important de connaître les règles !

[tipoussin]

Vero7, enfin ce que dit la jurisprudence est que le motif doit être un motif "sérieux" et non que le seul motif est le non paiement.

Effectivement, un parent qui a fait des insultes et "menaces" à la directrice dans la cause "Zara" a gagné sa cause. La cour a jugé dans le cas que la sécurité des enfants et des éducatrices n'était pas menacée (comme le prétendait la garderie) puisqu'il s'agissait d'un événement isolé et que les clients respectaient les règles de fonctionnement du service de garde...

Je crois que pour résilier un contrat il faut avoir des motifs sérieux, des événements répétés et être surtout bien documenté et bien préparé...

[Véro7]

Vero7, enfin ce que dit la jurisprudence est que le motif doit être un motif "sérieux" et non que le seul motif est le non paiement.

Effectivement, un parent qui a fait des insultes et "menaces" à la directrice dans la cause "Zara" a gagné sa cause. La cour a jugé dans le cas que la sécurité des enfants et des éducatrices n'était pas menacée (comme le prétendait la garderie) puisqu'il s'agissait d'un événement isolé et que les clients respectaient les règles de fonctionnement du service de garde...

Je crois que pour résilier un contrat il faut avoir des motifs sérieux, des événements répétés et être surtout bien documenté et bien préparé...

non ce n est pas dit comme tel mais les seules rsg qui ont gagner sont des non paiements car les autres clauses sont très très relative à l appréciation de la personne . Ce qui est acceptable pour un ne l ais souvent pas pour l autre. Un enfant qui pleure sans cesse peut être une raison valable pour l une mais pas pour un tribunal. Il est excessivement rare qu un enfant mette vraiment la sécurité des autres en danger. la vilolence verbale doit etre répétitive et avec témoins à chaque fois et doit être de nature grave pas juste un petit écart. J ai rarement entendu des cas qui serais défendable

[tipoussin]

non ce n est pas dit comme tel mais les seules rsg qui ont gagner sont des non paiements car les autres clauses sont très très relative à l appréciation de la personne . Ce qui est acceptable pour un ne l ais souvent pas pour l autre. Un enfant qui pleure sans cesse peut être une raison valable pour l une mais pas pour un tribunal. Il est excessivement rare qu un enfant mette vraiment la sécurité des autres en danger. la vilolence verbale doit etre répétitive et avec témoins à chaque fois et doit être de nature grave pas juste un petit écart. J ai rarement entendu des cas qui serais défendable

On dit exactement la même chose ! Les causes de non paiement sont faciles à gagner puisque c'est inscrit au contrat de base de l'OPC ! Je vois mal une RSG écrire dans son contrat que si l'enfant pleure elle va résilier, ou que si l'enfant est turbulent elle va résilier etc....

On ne peut pas résilier pour des choses qui ne sont pas au contrat. Et pour résilier, le motif doit être sérieux et la RSG doit tout de même dédommager le parent sans avoir à réintégrer l'enfant....

"Quant au prestataire de services, il ne peut résilier le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps sans être tenu de réparer le préjudice causé au client (art. 2126 C.C.Q.).". SOQIJ

Je pense que la meilleure solution qui s'applique quand la RSG est à bout de ressource et qu'elle a tout essayé (discussion avec les parents, plan d'intervention, aide extérieure etc.), est le fait de dire aux parents qu'elle ne renouvellera pas le contrat. Cela fait en sorte que le parent quitte souvent de lui même comme le dit "Surprise". Sinon, dans un cas "sérieux", vaut peut-être mieux payer un dédommagement et avoir la paix !

[Véro7]

On dit exactement la même chose ! Les causes de non paiement sont faciles à gagner puisque c'est inscrit au contrat de base de l'OPC ! Je vois mal une RSG écrire dans son contrat que si l'enfant pleure elle va résilier, ou que si l'enfant est turbulent elle va résilier etc....

On ne peut pas résilier pour des choses qui ne sont pas au contrat. Et pour résilier, le motif doit être sérieux et la RSG doit tout de même dédommager le parent sans avoir à réintégrer l'enfant....

"Quant au prestataire de services, il ne peut résilier le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps sans être tenu de réparer le préjudice causé au client (art. 2126 C.C.Q.).". SOQIJ

Je pense que la meilleure solution qui s'applique quand la RSG est à bout de ressource et qu'elle a tout essayé (discussion avec les parents, plan d'intervention, aide extérieure etc.), est le fait de dire aux parents qu'elle ne renouvellera pas le contrat. Cela fait en sorte que le parent quitte souvent de lui même comme le dit "Surprise". Sinon, dans un cas "sérieux", vaut peut-être mieux payer un dédommagement et avoir la paix !

Oh oui tout a fait raison , la meilleure façon de faire est d avertir les parents du non renouvellement et habituellement ils quitte assez rapidement. :yes:

[Lilimimi]

J'ai un enfant qui quitte ma garderie à la fin du mois... En tant que responsable est-ce que j'ai un papier quelconque à remplir??? Merci!