Voir la version complète : Est-ce obligatoire de payer?
Bonjour a tous et à toutes,
Alors voilà la mise en situation : Depuis le 13 décembre la garderie privée ou était mon fils nous a prévenun qu'elle devait fermer des le lendemain pour maladie donc qu'elle prenait ses 5 jours auxquels elle avait droit ( dans la fiche que nous avions rempli elle indiquait avoir droit à 5 jours maladie payées ) Donc qu'elle ne reouvrait pas avant le 5 janvier. Du coup depuis 3 semaines c'est mes parents qui s'occupent de mon fils alors que ce qui était prévu c'était qu'il s'en occupent qu'a compter du 24 ( vu que ses vacances était du 24 au 5 janvier) Hors voici que mardi soir elle m'à écrit sur Facebook pour m'annoncer qu'elle ne reouvrait pas, qu'elle exige le paiement de ses 2 semaines de "vacances" et pour se les faire payer elle met la date de fermeture au 4 janvier...
Est-ce que je dois tellement payer ses 2 semaines alors qu'elle n'offre plus aucun service depuis le 13 décembre ( je lui ai déjà payée cette semaine là) mais qu'en plus elle me donne même pas 2 semaines d'avis de fermeture alors que lorsque je l'ai choisie je lui avais bien dit que je voulais au minimum 2 semaines de préavis puisqu'une fermeture brusque et dans l'immédiat de ma précédente garderie m'avait mis dans le trouble...
Et surtout si je décide et persiste à refuser de la payer a-t-elle le droit de garder les affaires de mon fils ?
steflucas
01/01/2016, 12:44
devant un tribunal, un juge ne lui donnera pas gain de cause simplement car il déterminera que ses actions avaient pour but de nuire à sa clientèle.
il lui demandera même de vous rembourser depuis le 13 décembre car le service réellement à été terminé à cette date.
elle joue avec les termes du contrat, et un juge y verra de la malversation, surtout si elle menace de ne pas rendre les affaires.
pour ma part sachant que je n'aurai pas été respecté en tant que client c'est une mise en demeure que je lui enverrai car son attitude non professionnel est inacceptable.
les jours de congés , vacances etc ... sont payables légalement si un service de garde est en cours donc que votre enfant va à la garderie avant et après. si il n'y à pas d'avant ou d'après alors le contrat commence réellement le jour de sa 1ére ou dernière fréquentation. pour les services de garde accrédité cela est applicable de maniérée drastique et imposé par le bureau coordonnateur pour les milieux privé il faut en référer à un tribunal cependant c'est la loi de la protection du consommateur donc pareil pour tous
Tu ne lui dois absolument rien!
Elle ferme sans préavis, brise votre contrat donc tu n'as aucune obligation envers elle.
Je me demande même si dans les circonstances, tu étais "obligée" de lui payer ses 5 "jours de maladie"...
Merci à vous 2 ;) Vous confirmez les dires de ma nouvelle rsg ( accrédité cette fois ) Je voulais l'avis de plusieurs avant de lui signaler ma volonté à ne pas la payer. (A 11h ce matin, elle m'à même écrit pour me rappeler de lui payer ses "vacances ".
Merci à vous 2 ;) Vous confirmez les dires de ma nouvelle rsg ( accrédité cette fois ) Je voulais l'avis de plusieurs avant de lui signaler ma volonté à ne pas la payer. (A 11h ce matin, elle m'à même écrit pour me rappeler de lui payer ses "vacances ".
Tu peux lui écrire à 11h ce soir ton non-intention de la payer pour ses "vacances" et ton désir de récupérer ton argent pour son 5 "jours de maladie"!!!:innocent:
Ben voyons donc. Elle est folle rare cette dame et elle a du front tout le tour de la tête.
Évidemment que vous ne lui devez rien. De plus, je lui enverrais une mise en demeure pour lui réclamer l'argent de la semaine de fermeture pour "maladie" en indiquant bien les raisons de ma requête.
Bonne chance avec votre nouvelle RSG. Espérons qu'elle sera plus honnête que la précédente!
Elle m'à réécrit hier soir pour encore une fois avoir le paiement, je lui ai signifier que je m'étais renseignée et que je n'étais pas dans l'obligation de lui payer ses 2 semaines. Maintenant elle menace de ms poursuivre en cours parce que selon elle je ne respecte pas le 2 semaines de préavis que je devais lui donner. Parce que je lui ai payée sà semaine maladie je me dois aussi de lui payer ses vacances puisqu'elle a dit fermer le 4 janvier.
Je comprends très bien qu'elle ferme pour maladie mais m'étant renseignée sur ce fait aussi si elle se savait malade avant la date où elle annonce sa fermeture je ne suis pas plus dans l'obligation de la payer ( Elle est au courant depuis le 11 décembre )
Encore merci à vous :) à suivre ...
Ça va lui coûter cher si elle vous emmène à la Cour... Non seulement devra-elle vous rembourser la semaine de fermeture de maladie, mais aussi, elle devra vous dédommager pour le tracas qu'elle vous a fait...
Bonne chance.
Touche à tout
02/01/2016, 09:23
Elle a un front de bœuf. Non seulement elle ferme sans préavis, je comprend que c'est pour maladie, mais en plus elle essaie d'abuser en se faisant payer des semaines supplémentaires. Tient ton bout jusqu'au bout et fais valoir tes droits. Pour les choses de ton fils moi personnellement je m'assurerai qu'elle est chez elle et je me présenterai avec un témoin. Va y avec quelqu'un car si tu vas en cours on ne sait jamais se qu'elle va inventer. Bonne chance et revient nous avec la suite.
Du nouveau : Elle garde les effets de mon fils, tant que je ne lui paie pas son 250$. Tenant à garder ma position je préfère encore aller r'acheter 2-3 morceaux de vêtements à mon fils plutôt que de plier à son chantage. Lundi je vais contacter l'office de la protection du consommateur pour savoir si je peux avoir des recours ou du moins me protéger en vas de réelle poursuite ;) ce qui est marrant
: elle suppose que je dois lui donner 2 semaines de preavis alors que c'est elle qui a decidee de fermer et Ce qui me choque le plus dans cette histoire c'est que j'avais un mauvais feeling quand je l'ai visitee mais je n'ai pas suivie mon instinct :/
Toujours suivre l'instinct de maman! ;)
Bonne chance pour la suite!
Hé que ça me fait pomper quand je lis des choses comme ça... Une folle qui vient ternir l'image des services de garde en milieu familial...
PHANILIPRIX
02/01/2016, 23:34
Je crois qu'elle a prise une sage décision en décidant de fermer cette dame là, en vous exigeant 2 semaines de préavis son contrat devient nul, vous pourriez la poursuivre pour non respect de contrat tant que vous ne trouvez pas une alternative pour la garde de votre enfant.
Bonjour a toutes,
Alors du nouveau, mardi j'ai écrit à l'OPC et j'ai eue une réponse hier : Effectivement je n'ai pas à payer les 2 semaines c'est la loi. Et ils m'ont eux aussi suggéré de mettre en demeure là responsable de la garderie ou allait mon fils car non seulement je n'avais pas à payer mais en plus elle était obligée de me donner une copie du contrat ( chose qu'elle n'a pas fait). Voulant être gentille et lui éviter la suite, je lui ai réécrit pour lui dire que selon la loi elle devait obligatoirement me remettre une copie du contrat et que je n'avais pas à lui payer les 2 semaines et donc qu'elle me rende les afautes de mon fils. Elle persiste à refuser car pour elle fermer sa garderie n'est pas une annulation de contrat... Donc avec mon conjoint on a décidé d'aller jusqu'au bout : Nous allons la mettre en demeure pour la semaine "maladie" ainsi que pour un montant x pour les affaires de mon fils. Et s'il le faut : petites créances. Je trouve que j'ai été gentille surtout que vouloir je pourrais très bien prévenir les autres parents qu'ils n'avaient pas à lui payer ses 2 semaines de vacances
Je me demande même si tu ne pourrais pas te présenter chez elle avec la police pour récupérer tes biens qu'elle garde illégalement...
LesPetitsJardiniers
08/01/2016, 09:56
Oui elle peut se présenter avec la police pour récupérer ses biens et c même fortement suggéré. Je déteste ce genre de madame avant d'ouvrir elle ne s'est même pas forcé de lire les lois...ça me rend malade car je suis privé et je me bat fort pour faire tout en règle et de faire ça sa "coche" pour démontrer que même si on choisit de rester privé on peut donner un excellent service et même plus......c à cause des gens comme elle qui nous pourrit la vie.....je suis vraiment fâché....et ça et les paiements de "gardage" de place avant que l'enfant entre car la madame ne veut pas perdre de l'argent grrrrrrrr
Une sacrée chance qu'elle ait décidé de fermer celle-là!!! Avec une attitude comme ça, avec autant d'ignorance de la loi et avec aussi peu de bon sens qu'elle, je n'ose même pas penser comment elle pouvait s'occuper des enfants et du bon fonctionnement de son milieu...
ptitebibite
08/01/2016, 13:55
Ce n'est pas bien la vengeance... Mais pourquoi ne pas avertir les autres parents floués dans cette histoire? Car elle a dû exiger la même chose de tout le monde? C'est de la fraude.
Ça me sidère de voir des gens croches de même!
Oh que je me génerait pas d aviser les autres. Les fraudeuses ça me pu au nez et j irais tout de go avec la police récupérer les effets de mon enfant.
*_Coffee Addict!!_*
14/01/2016, 14:14
C'est du grand n'importe quoi tout ca! Elle profite du systeme et du peu de connaissances de certains c'est clair! Pfff!
Bonjour a toutes,
Encore du nouveau ;) Suite à la mise en demeure, la responsable m'à recontactée résultat : Elle exige toujours ses 2 semaines de "vacances " mais à changée son chantage cette fois elle refuse de me donner les reçus d'impôt tant que je ne la paie pas ( sans compter les termes pas très gentil pour signifier comment elle me trouvait suite à cette mise en demeure ) Elle accepterait donc de me rendre les items de mon fils mais refuse de me rembourser. J'ai donc encore une fois contactée l'OPC pour savoir quoi faire. Ils m'ont conseillé de passer à l'étape suivante et m'ont donné un # de téléphone pour contacter revenu quebec pour les reçus. Donc mon formulaire est prêt prochaine étape prendre rendez vous avec un greffier pour finaliser ce formulaire et aller de l'avant ;)
Charlie Angel
24/01/2016, 09:17
IL semblerait que madame ne tient pas vraiment le gros bout du bâton. Quel dommage que certaines personnes apprennent de la manière dure.
Bonne chance a vous.
Touche à tout
24/01/2016, 09:44
Tenez votre bout, elle a tord sur toute la ligne et au final c'est vous qui allez gagner car elle n'a pas la loi de son côté. Vous savez que si ça se rend au petite créance, se seras long mais vous pourrez également lui demander un montant pour les frais que vous aurez encouru pour cette affaire et que bien souvent le juge ordonne de les payer. En plus elle va perdre plus d'argent, c'est bien dommage qu'elle ne comprenne pas le bon sens, ça éviterai à tous le monde du " gossage " inutile.
*_Coffee Addict!!_*
24/01/2016, 12:20
OMG! En plus de se retrouver dans le trouble pour les paiement perçu en trop, elle va se retrouver dans ke trouble avec RQ car elle n'a pas le droit de refuser de donner les reçu!!
Vous payer comment? Par chèque? Ou en argent contant? Si argent, j'espère qu'elle vous a fait des reçu manuels et que vous les avez toujours.
Si vous avez des preuves des montants payé (chèque = relevé de compte bancaire, argent = reçu) vous pouvez quand même inclure ces montants dans votre déclaration d'impôt. En cas de vérification, vous expliquer au vérificateur la situation par rapport à vos reçus et montrer les autres preuves en attendant que la cause soit entendu devant la Cour des petites créances, et une action/recommandation de la part de RQ concernant la non émission de votre reçu.
katooooooo
25/01/2016, 17:11
Je suis dans le même genre de situation. J'ai résilié mon contrat à ma garderie (Pour diverses raisons personnelles et d'autres raisons qui n'étaient pas dans mes valeurs) en envoyant un avis de résiliation conforme à l'OPC avec un chèque de 50$ toujours comme l'indique l'OPC. Dans son contrat, elle avait indiqué qu'il fallait payer obligatoirement 2 semaines d'avis, malgré que l'OPC dit que c'est 50$ (elle le stipule dans son contrat ça l'air). Quand j'ai signé, je n'étais pas au courant que c'était illégal de demander des semaines d'avis. Je l'ai appris en faisant mes recherches pour comment on doit résilier un contrat. (Je n'ai jamais reçu de copie de mon contrat, malgré que je l'aie demandé par 2 fois). Maintenant, la garderie me menace de me poursuivre pour 3 semaines de préavis (au lieu de 2) si je ne paye pas.
☆maman☆zen☆
25/01/2016, 17:49
Je suis dans le même genre de situation. J'ai résilié mon contrat à ma garderie (Pour diverses raisons personnelles et d'autres raisons qui n'étaient pas dans mes valeurs) en envoyant un avis de résiliation conforme à l'OPC avec un chèque de 50$ toujours comme l'indique l'OPC. Dans son contrat, elle avait indiqué qu'il fallait payer obligatoirement 2 semaines d'avis, malgré que l'OPC dit que c'est 50$ (elle le stipule dans son contrat ça l'air). Quand j'ai signé, je n'étais pas au courant que c'était illégal de demander des semaines d'avis. Je l'ai appris en faisant mes recherches pour comment on doit résilier un contrat. (Je n'ai jamais reçu de copie de mon contrat, malgré que je l'aie demandé par 2 fois). Maintenant, la garderie me menace de me poursuivre pour 3 semaines de préavis (au lieu de 2) si je ne paye pas.
Elle essai de vous intimider, vous connaissez vos droits, elle perdra sur toute la ligne si elle vous poursuit. Dite lui de le faire, c'est tout! Dormez sur vos deux oreilles. De toute façon, le fait que vous ayez jamais reçu votre copie du contrat l'invalide immédiatement.
Moi je répondrais à sa menace avec une mise en demeure, auquel je joindrait tout les textes de lois de l'opc ainsi que les règles du mf, et la prierai de me sacrer patience pis qu'a retourne apprendre sa job comme du monde. Pcq quand tu es travailleur autonome bien connaître la loi de l'opc pis bien l'appliquer ben sa fait aussi partie du travail. Un moment donné faut que sa arrête, c'est de l'intimidation basé sur la fait que les parents connaissent bien souvent mal les lois et s'est pas correct. Si elle vous le fait sans peur c'est qu'elle l'a fait avant avec succès à d'autres parents. Bravo de vous être renseigné, pis laissez vous pas faire.
katooooooo
25/01/2016, 17:58
Elle essai de vous intimider, vous connaissez vos droits, elle perdra sur toute la ligne si elle vous poursuit. Dite lui de le faire, c'est tout! Dormez sur vos deux oreilles. De toute façon, le fait que vous ayez jamais reçu votre copie du contrat l'invalide immédiatement.
Moi je répondrais à sa menace avec une mise en demeure, auquel je joindrait tout les textes de lois de l'opc ainsi que les règles du mf, et la prierai de me sacrer patience pis qu'a retourne apprendre sa job comme du monde. Pcq quand tu es travailleur autonome bien connaître la loi de l'opc pis bien l'appliquer ben sa fait aussi partie du travail. Un moment donné faut que sa arrête, c'est de l'intimidation basé sur la fait que les parents connaissent bien souvent mal les lois et s'est pas correct. Si elle vous le fait sans peur c'est qu'elle l'a fait avant avec succès à d'autres parents. Bravo de vous être renseigné, pis laissez vous pas faire.
Merci de valider mes dires :) J'ai répondu à sa mise en demeure (par courrier recommandé) en notant les articles de la loi de l'OPC. Je n'ai pas l'intention de laisser tomber...L'OPC a confirmé mes dires aussi. Mais ça reste toujours un élément de stress quand même. Ce qui est le plus fâchant dans tout ça c'est qu'elle affirme explicitement qu'elle va à l'encontre de la loi et que c'est comme ça.
PHANILIPRIX
25/01/2016, 19:39
Elle essai de vous intimider, vous connaissez vos droits, elle perdra sur toute la ligne si elle vous poursuit. Dite lui de le faire, c'est tout! Dormez sur vos deux oreilles. De toute façon, le fait que vous ayez jamais reçu votre copie du contrat l'invalide immédiatement.
Moi je répondrais à sa menace avec une mise en demeure, auquel je joindrait tout les textes de lois de l'opc ainsi que les règles du mf, et la prierai de me sacrer patience pis qu'a retourne apprendre sa job comme du monde. Pcq quand tu es travailleur autonome bien connaître la loi de l'opc pis bien l'appliquer ben sa fait aussi partie du travail. Un moment donné faut que sa arrête, c'est de l'intimidation basé sur la fait que les parents connaissent bien souvent mal les lois et s'est pas correct. Si elle vous le fait sans peur c'est qu'elle l'a fait avant avec succès à d'autres parents. Bravo de vous être renseigné, pis laissez vous pas faire.
C'est fou être obligé de conseiller un parent qui se fait intimider par une supposée éducatrice imaginez si elle peut agir ainsi avec un parent utilisateur ce qu'elle peut faire avec un tout-petit.... ça me désole! :furious:
Bonjour a toutes,
Voici les dernières nouvelles : Étant donné qu'elle n'à pas donner suite à ma requête aux petites créances, j'ai gagnée par défaut. Elle avait 10 jours pour me payer la somme réclamée + intérêt. Chose qu'elle n'à pas fait. Je tiens mon bout et je vais contacter la greffe de mon palais de justice pour connaître mes droits ( en plus elle semble avoir levée les pattes de son appart) Sachant qu'un huissier peut charger jusqu'a 100$/h espérons que je n'ai pas à me rendre la ;)
Bonjour a toutes,
Voici les dernières nouvelles : Étant donné qu'elle n'à pas donner suite à ma requête aux petites créances, j'ai gagnée par défaut. Elle avait 10 jours pour me payer la somme réclamée + intérêt. Chose qu'elle n'à pas fait. Je tiens mon bout et je vais contacter la greffe de mon palais de justice pour connaître mes droits ( en plus elle semble avoir levée les pattes de son appart) Sachant qu'un huissier peut charger jusqu'a 100$/h espérons que je n'ai pas à me rendre la ;)
Ouf! Ouin :s pas facile cette histoire!
Elle est vraiment de mauvaise fois cette madame pas digne du titre RSG! :rolleyes:
Bonne chance pour la suite des choses ;)