Fermeture

[matyelsa]

Bonjour,

J'aurais aimé savoir si il y a une législation en vigueur pour les fermetures de garderies privées lorsqu'il y a moins d'enfants.. Je m'explique la garderie de mon enfant décide de ne pas ouvrir le 30 décembre car ils sont moins de 6 enfants inscrits ce jour-là. Cela est il légal?:confused:

Merci d'avance pour vos réponses

[tipoussin]

L’installation doit respecter les jours inscrits dans votre contrat. S’il est écrit qu’ils sont ouverts et offrent le service le 30 décembre, à moins d’une clause stipulant une fermeture (ex: fermeture si moins de x enfants), ils doivent fournir le service. Nous sommes ouverts une journée où nous avons 4 enfants! Les 4 parents travaillent et ont droit au service.

[Charlie Angel]

Mon ancienne patronne me disait que s'ils n'offrent pas le service mais qu'il y a une demande, ils ne peuvent pas vous charger les frais. S'ils décident de fermer c'est a leur frais pas au votre.

[matyelsa]

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Malheureusement je n'ai pas le contrat en ma possession mais je note l'information. Pour ce qui est des frais si je pense que l'on va payer. Je demanderai le contrat afin de voir ça.

Merci

[Charlie Angel]

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Malheureusement je n'ai pas le contrat en ma possession mais je note l'information. Pour ce qui est des frais si je pense que l'on va payer. Je demanderai le contrat afin de voir ça.

Merci


Si vous n'avez pas de copie du contrat en mains il est donc nul et non avenu.
https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/camps-garderie/services-garde/contrat/contenu/

[Charlie Angel]

Si vous n'avez pas de copie du contrat en mains il est donc nul et non avenu.
https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/camps-garderie/services-garde/contrat/contenu/



Ici vous avez la clause qui parle de l'absence de contrat en main https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/camps-garderie/services-garde/contrat/presentation/