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Voir la version complète : Fin du contrat par le service de garde sans préavis


Sunshine2024
26/11/2023, 07:32
Bonjour,
J’aimerais savoir si un service de garde familiale privée peut mettre fin au contrat de garde sans préavis? Pour aucune raison valable .
Merci

Charlie Angel
26/11/2023, 10:12
Bonjour, mettre un contrat de garde sans préavis non , ne pas renouveler le contrat oui. Vous pouvez lire ici https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/camps-garderie/services-garde/contrat/contenu/