Garderie à 7$ considée comme un commerce?

[karolyne7]

Bonjour moi ma question est simple mais très importante. J'ai été accrédité récemment dans notre maison mais nous nous sommes acheté un terrain pour se reconstruire dans quelques années. Sur ce terrain nous n'avons pas le droit d'y avoir un commerce. est-ce que quelqu'un pourrait me répondre si une garderie en milieu familial accrédité à 7,00$ peut etre par n'importe quel loi considéré comme commercial??? Merci de bien vouloir me répondre, c'est très important pour nous, nous avons déjà beaucoup investie et notre terrain a couté encore beaucoup mais il est normal que nous voulons y emmené la garderie!
merci:confused:

[anne-la-banane]

moi je te dirais pour etre sure à 100% appelle ta ville ils te diront les lois. Selon moi ce n'est pas commercial, c'est comme les salons de coiffeuses ou de toilettages pour animaux.... tu as droit d'exploiter ca sur des terrains zonés résidentiels... moi j ai ma gardrie ;a 7$ et je suis zoné rédisentiel (donc pas le droit de commerce...) donc il serait logique que ce soit comme ca.... mais ne prend pas de chance, informe toi a ta ville! :)

[MAC]

Un service de garde en milieu familial est considéré comme une entreprise individuelle (un seul propriétaire travailleur autonome). Aux yeux de la loi, pour être considéré comme une entreprise (anciennement "commerce"), il faut respecter un minimum de critères : 3 ou 4 employés, un plan d'affaires très précis, etc. Le milieu familial ne respecte pas ces critères, alors ce n'est pas une "entreprise" ou un "commerce". En fait, il ne faut pas mêler la notion de commerçant de la Loi sur la protection du consommateur (qui lie les MF) avec la notion de "commerce" au sens des autres lois et règlements.

[karolyne7]

Alors meme si sur mon contrat de notaire de mon nouveau terrain il est noter que nous n'avons pas droit d'avoir un commerce, je peux y emmené ma garderie? Est-ce que tu es avocat ou notaire???