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Voir la version complète : Avec permis ont droit à 9 enfants?


mercedes
25/11/2009, 19:30
voici ce que j`ai trouver sur le site de la famille et des ainée,

Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?

En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :

d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance; (7$)
ou

d'être titulaire d'un permis de garderie.(25.00)

ils demande 157$ par année pour le permit, si ce n`est que sa je saute !!!
mais y en a tu une qui est au courant de sa ?

Sandra833
25/11/2009, 20:58
hmm je crois que c'est 157$ pour un permis pour une garderie en installation... as-tu le lien, me semble que c'est ça?

mercedes
25/11/2009, 21:00
ouin je crois que c`est probablement sa ! c plate!

Sandra833
25/11/2009, 21:01
Voila l'article de loi pour les service de garde en milieu familial... le mot garderie désigne une garderie en installation...

6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.