Ma Garderie - Forum - Plainte à l'Office de la protection du consommateur

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La loi a toujours priorité sur un contrat, les dispositions a un contrat qui sont contre la loi sont nulles et non avenues

qu est ce que je dois faire avec les parents qui ont accépté de donner les preavis dois je leur dire que je devais pas le faire et leur remboursser en leur faisant signer un papier mais qu elle genre de texte dois je mettre aidez moi les filles je n aime pas etre dans l erreure surtout que les parents sont supert gentille a date

ca depend sil y a eu service pendant ses deux semaines

Citation:

Envoyé par sarahmarialopez (Message 106910)

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

non les logement ca fonctionnent pas comme ca c'est pas chez le locateur ses chez le propriétaire...le proprio peux pas rentrer quand il veux juste question de vie privé mais avec avis de 24h il peux y aller quand il veux pour verifier l'etat des lieux il demande pas il a juste a aviser! comme le locataire na pas le droit de changé les serrures

Ouais je suis allée fouillée un peu et j'ai rien trouvé question logement! Mais je suis certaine qu'un proprio n'arrivera pas à évincer un locataire qui fume même si le bail est signé NON fumeur! Pour l'avoir déjà vécu!

Destinée: Moi je ne comprends pas trop c'est quoi que tu veux dire par préavis

Citation:

Envoyé par sarahmarialopez (Message 107034)

le préavis c est une sécurité pour moi si un parent décide de partir un jour sans payer je n ai pas a courire le chercher sans aucune réponse c est comme genre un dépot mais bien sure avec son accord ce n est pas indiqué sur le contrat seulement une entente entre nous:cool:

Citation:

Envoyé par isabellebro (Message 107026)

ca depend sil y a eu service pendant ses deux semaines

non il n y a pas eu de services c est comme un dépot au cas ou un parent veut partir normalement il doit m aviser et dans ce cas la soit je lui remboursse son argent soit je prend ce qu il me doit et le reste je le remboursse

Ah là je comprends!

Ouais le dépôt est illégal en effet.

Personnellement j'aviserais les parents que je ne savais pas que c'était illégal de demander un dépôt, et je leur offrirais soit un remboursement soit de prendre cet argent comme paiement dans les semaines à venir (je sais pas combien de dépôt tu as demandé!!!)

Tu sembles être une personne honnête et juste.
Certains parents peuvent, en voyant ta bonne foi, te laisser l'argent pour le préavis.

J'ai une amie qui a retiré son enfant de la garderie et elle même si elle connait les lois de l'OPC, elle a tenu à donner 2 semaines de préavis avec paiement car elle était satisfaite des services...elle dit que c'est comme un cadeau. (elle a retiré l'enfant car elle a obtenu un congé sans solde pour rester avec.)

merci les filles mais c est décidé je vais m'éxcuser au pres des parents et je vais leur dire que je ne savait pas que c etait illégal soit que je remboursse soit que ca soit déduit des prochains paiement comme ils veulent moi je n ai pas de probléme j avoue mes érreures et je n ai pas honte et tous les parents que j ai sont super gentil un seul parent qui etait contre ca veut pas dire qu il n est pas gentil et que je ne l aime pas c est tout a fait son droit n est ce pas les filles et on doit garder la tete haute :rolleyes:et apprendre plus je ne suis qu une débutante je n ai qu une semaine de service lol:yes:
je vous souhaite une bonne journée a tous baaaaaaaaaaaaaaaay