De 1 c'est illégal
De 2 ça ne concerne pas les parents notre situation familial. Ce n'est pas à eux d'être pénalisé pour cela.
De 3 même s'ils ont réservé, ils ont le droit d'annuler en tout temps et sans pénalité avant le début des services, avec pénalité d'un maximum de 50.00$ après le début des services. Tu seras dans l'obligation de rembourser les parents. Donc pas plus avancé.

loi de l'OPC :



"Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation."


http://www.
opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/APropos/AP_Garderies.pdf

Merci Carbo :) :yes:

Me semble que je lis souvent sur ce site que certaines RSG exigent tout de même un dépît et que les parents qui veulent pas ou font valoir leurs droits se font tout simplement montrer la porte... C'est bien beau la loi, mais comme chacune peut choisir ses clients... ça sert pas à grad chose!

Certains parents acceptent car ils n'ont pas le choix...par contre le parent à droit de poursuivre à l'OPC la RSG fautive jusqu'à 3 ans après la signature.
La dame à l'OPC m'a dit que c'est très fréquent que des parents poursuivre après avoir quitté le service.
C'est la même chose pour un loyer...tu signes un bail même si tu sais que l'augmentation est illégal et par la suite tu poursuis le proprio à la Régie du logement.

C'est une meilleure idée de poursuivre après... une fois que ton enfant n'est plus là.

ouais, je suis d'accord que ma situation familiale ne sont pas de leurs affaires. Toutefois, je pense que si ce fait est accepté, l'inverse est aussi vrai, pourtant... pour des questions familiales, les éducatrices acceptent toutes sortes de situations: moi j'ouvre a cinq heures une semaine sur deux pour accomoder des parents qui se sont séparés... si la logique est bonne, j'aurais dû leur dire que leur situation me laissait indifférente, mais voila... ce sont des enfants et leur stabilité qui sont en jeu... alors pour la compréhension c'est donnant donnant... je précise bien aux parents qu'ils n'y rien de plus illégal que de demander un dépot, je le fais tout de même...

Peu importe ce qu'on peut penser, que la loi est injuste etc... on doit quand même s'y plier. Je crois que c'est notre obligation de la respecter. La loi n'est malheureusement pas de notre coté les rsg.

Moi, mon amie s'est fait demandé un dépôt de 525$ par enfant (elle en a 2) pour réserver ses places à la fin de l'été. J'en revenais pas!!! Elle perdait son $ si elle changeait d'idée ou que sa situation changeait. Il y a quand même des limites!!!

Moi, pour ma part, au lieu de demander un dépôt, je ne vais pas afficher plusieurs mois à l'avance 1 ou 2 mois ok mais pas plus car rendu là et bien je réserverais une place en prenant le risque qu'ont me laisse tomber comme c'est arrivé...j'ai réservé presque 1 mois 1/2 une place pour une poupoune et sa mère à trouvé une place à 7$...alors PLUS JAMAIS je vais le faire !