..Pas légal? :eek: Expliquez-moi, je ne comprends pas pourquoi...si c'est ce que je demande dans la régie? Je crois simplement que ça permet aux parents de ne pas l'oublier et à moi de ne pas ''courir'' après mes sous...non? :confused:
...Ma comptable nous a fait faire des chèques postdatés pour l'année complète et je trouve que ça permet de ne pas oublier...de plus mes contrats sont de 3 et 6 mois. Pourquoi moi je ne serais pas ''légal'' d'agir ainsi??...Tous les parents semblaient d'accord....
Vous faites quoi vous?

Selon la loi, on ne peut pas demander de paiement avant d'offrir le service. Par contre, je ne dépose pas les chèques avant le mardi ou le mercredi pour la semaine courante, même si je l'ai en avance, donc j'ai commencé à offrir le service.

Je pense que c'est dans la loi de protection du consommateur. Si tu l'écris dans ta régie et que les parents sont d'accord, je ne vois pas où es le problème. Si tu n'offrais pas le service en entier, les parents pourraient revenir contre toi, c'est la seule chose, il me semble, qui serait un problème. Pour le dépôt, je sais que c'est pas légal, mais je ne sais pas où se trouve l'information.

Une dernière chose... quand un parent résilie le contrat, on peut bien écrire ce qu'on veut dans notre régie, il n'est pas obligé de donner un préavis ni de payer une pénalité totalisant, par exemple, 2 semaines de garde (je sais que certaines l'exigent). Ce n'est pas légal, tout ce qu'il a à payer, c'est au plus 50$ (ou 10% du restant du contrat). Il faut faire attention pour se protéger...