Nathalie pour répondre à ta question...Le fils de mon amie fréquente cette garderie en milieu familial depuis un an. Il est maintenant âgé de deux ans...Mon amie est enceinte et elle a demandé à sa RSG si elle aurait une place pour sa fille, biensûr après son congé de maternité. C'est là qu'on lui a expliqué que oui, mais passé 6 enfants ce n'est plus subventionné et qu'elle pourrais la prendre à 28 $ par jour. Selon elle à cause de l'ajout d'une assistante et des frais sup...Voilà...
Mon amie trouvait ça bizarre comme réponse et elle voulait être certaine d'avoir droit au remboursement anticipé pour l'enfant à 28 $

humm je me poser la question ......

pourquoi une rsg accrédité a 6 enfants a 7$/jours ne pourrais pas avoir 3 enfants de plus a 28$ (avec assistante) en attente d'une augmentaion d'un ratio a 9 ?
vous étes sur que c'est illégal?
je me souviens que mon BC ma déja dit que chaque enfants qui *fréquente* mon service de garde (a par mes 6 inscrits) le BC doit en etre informé . et que vu que j,ai un permis a 6, jamais je ne doit etre plus que 6 enfants en bas de 9 ans.

en faite je me demande ..pourquoi se serais illégal?

C'est illégal! Je ne connais pas la réponse exacte, mais je vais y aller par logique.. Le BC offre le service de traitement des plaintes. Donc si tu veux te plaindre et que tu as un enfant à 7$ et l'autre à 28$, tu fais une plainte au BC pour l'enfant à 7$ et tu dois faire une plainte au MFA pour celui à 28$? C,est ridicule!

De plus, tu as un permis d'exploitation, le mien dit mot pour mot: Conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, cette reconnaissance lui permet d'offrir un service de garde à 4 (quatre) enfants dont au plus 2 (deux) âgés de moins de 18 mois dans la résidence privée sutuée au: XXXXX

Si je recevais un enfant à 28$ en plus, je ne respecterait ni ma reconnaissance, ni la loi sur les services de garde...

Pour avoir un surplus au ratio, les enfants doivent être inscrits, donc à 7$. Elle doit donc faire une demande d'augmentation de ratio auprès de son BC. Parfois, le BC refuse pour plusieurs raisons... Les SDG privés n'ont pas droit à 9 enfants avec assistante pcq ils ne sont aps régis... Donc, tu ne peux pas avoir une assistante pour 3 enfants non-régis même si les 6 autres le sont!

Et de plus, l'assistante devient une employée de la RSG. Elle doit se soumettre aux règlements du BC (formationn, empêchements judiciaires, RCR, etc.). Elle doit être connue du BC!
(Il y a une RSG qui s'est fait retirer sa reconnaissance car elle a pris une remplaçante sans le dire au BC qui n'avait pas son RCR! Alors imaginez une assistante qui est TOUJOURS présente!)

Bref, si c'était une personne que je connaissais, je ferais immédiatement une plainte. C'est bien beau dire ''peut-être qu'elle ne le savait pas'', mais c'est clairement indiqué sur l'avis de reconnaissance, et en plus, comme elle est régies, elle a le soutien et le pouvoir de demander à son BC!

Pourquoi ne pas faire conduire un jeune de 14 ans, avec un parent-accompagnateur, en attendant qu'il puisse passer son permis à 16 ans????

Désolée, c'est un peu apic, mais si tu es en ''attente'' et bien, attend!!!! LOL :laugh:

Le mieux serait que ton amie appel son bureau coordonnateur et s'informe. Elle en aurait le coeur net!

je me posais juste la question oO

Ce n'était pas contre toi DU TOUT DU TOUT! :o

Moi aussi j'avais posé la question à mon BC, car quand ma cocotte aura 9 ans, j'aurais bien aimé prendre un autre enfant vu que ma fille ne comptera plus dans mon ratio.. Mais le BC m'a dit qu'il fallait absoluement qu'il y ait une place à redistribuer chez moi avant que j'accueille un nouvel enfant... Si on ne pose pas de questions, on ne sait pas! Alors mon commentaire n'était vraiment pas contre toi! Désolée si tu l'as pris sous cet angle... :(

C'est illégal à cause de l'article 95 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Allez voir la version administrative de la loi sur le site du MFA, les cas où c'est possible d'offrir des places subventionnées (7$) et d'autres non sont bien expliqués. D'ailleurs, Nathalie G. les mentionne dans son message.

c'est vrai que c'est illegal, au debut , debut des garderie a 5$ c'etait un peu permis pour la transition, y avait des garderie a 2 vitesse en attendant que la rsg ai toutes ses place a 5$ mais depuis tres tres longtemps maintenant c'est illegal, justement avec cette loi, comme ca y a pu d'abus. c'est soit a 7$ soit au privé. :)

Il faudrait vraiment que ton amie appelle le bureau coordonnateur pour en être certaine.