Ouf, tu as attrapé tout un numéro!

Les filles ont bien dit, 10% du contrat restant, ou 50$, le plus petit des 2, dans ton cas : 50$ THAT'S IT!
Tu lui donnes ton formulaire signé, tu en gardes une copie et inscris REFUS DE SIGNER. Si tu veux en faire un petit peu plus : tu envoies une lettre enregistrée.

Sors ta puce de là ça presse!

http://www.opc.gouv.qc.ca/Webforms/S...onContrat.aspx


Voici ce qui y est dit:


Pénalité imposée

Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.

Bon et bien .. ya une madame pas trop contente , c'est mon chum qui a été lui porter les papiers plus son argent ..vue que je ne voulais pas me présenter la avec ma fille , elle ne voulait rien savoir du 50$ elle a dit qu'elle nous enmenerais en cour pour avoir son 400$ a voulais pas nous redonner mes affaires tant et aussi longtemps que on la payais pas .. puis la mon chum lui as dit appel pour les loi au consommateur , ils disent que c 50$ pas plus ! elle nous a rappler 2 h plus tard pour nous dire que c'étais correcte le 50 $ et elle as dit que avec ses prochains contrat elle les changerais pour mettre en pénalité 10% du reste du contrat j'ai dit a mon chum sa ne se peux pas elle n'y a pas le droit ils disent c 50$ pas une cent deplus !!!!! :confused:

En touca a ne pas conseiller cette garderie la .

Wow, toute une histoire... bravo d'avoir tenu votre bout et la RSG vas attraper son air lorsqu'elle vas essayer de réclamer un 10% du reste de son contrat à son prochain départ de parent...

Je vous souhaite une super RSG pour votre enfant et je vous envoi plein d'ondes positives.

Je vais résilier le contrat avec la garderie. Je vais faire les papiers maintenant. Je dois remettre personnellement ou je peux l'envoyer par e-mail?

bahhh tu t`enfou de ce que elle dit :mad: de toute facon même si c`est écrit dans son contrat c`est illégale donc automatiquement si elle fait signer un parent quelquechose que elle a pâs le droit de faire son contrat est non valide :laugh: c`est elle qui est stupide :laugh: si elle t`apporte en cour toi ou un autre parent pfff elle va perdre n-e-wayz lol !!!!! elle a pas le droit point !!!!!! cherche pas d`autres explication cocottes elle a tord !!!!!:yes:

envoie lui par courrier recommender, la lettn de contrat que je vais ajouter ici plus un beau chèque de 50$ and bebye :laugh:


(Contrat de louage de services à exécution successive)
« Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet
Effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale,
Le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le Consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des Services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c.
P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».






Formule de résiliation (annulation de contrat) :
À : xxxxxxxxx Date de l`envoie : xxxxx xxxxx xxxxx
En vertu de l`article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie l`entente de service de garde pour :
Nom et prénom de l`enfant :
________________________________________
Conclue le : (date) à (lieu) :
________________________________________
Nom et prénom du parent :
________________________________________
Adresse complète :
________________________________________

http://calinsdourson.e-monsite.com/r...rat,14482.html

voici un lien que j'ai trouvé qui est aussi bien fait qui indique le numéro de la loi