Quelques précisions pour bien comprendre les clauses d’un contrat
• En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent.
• Une clause qui renvoie à des règles autres que les termes du contrat de services de garde, comme des règles de régie interne de la garderie, est nulle si ces règles n’ont pas été portées à l’attention du parent au moment de la signature du contrat. Cependant, elle s’applique si la garderie peut prouver que le parent en avait pris connaissance.
• Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son
annulation ou la réduction de ses obligations.
• La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d’une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que
cette loi lui confère.
• Enfin, le parent bénéficie toujours d’un délai de 3 ans après la signature du contrat pour exercer ses recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, s’il croit avoir été lésé par le prestataire de services pendant la période de fréquentation de la garderie par l’enfant.
Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur concernant les contrats de service à exécution successive, tels les services de garde, vous pouvez consulter le site Internet de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse :
www.opc.gouv.qc.ca
Pour obtenir plus de renseignements concernant le Règlement sur la contribution réduite, vous pouvez consulter le site Internet du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition
féminine ou communiquer avec le Ministère.
www.mfacf.gouv.qc.ca

Besoin d'aide stp probleme de contrat et de payement....
 

Bonsoir a toutes,
J'ai absolument besoin de vos conseils ;(
Voila je vous explique mon problème.

Comme je l'ai déja écrit dans un autre sujet je gardes 2 petites pour dépanner une maman jusqu'en juin. Nous n'avions pas signer de contrat au début nous avion convenu d'un contrat verbal. Après quelques problème par rapport aux diner et collation de ses filles et a l'heure d'arriver et des absences, j'ai fait un contrat et après une longue hésitation elle a finalement accepté de le signer.

Voila qu'aujourdh'ui jai un probleme avec le payement.
Dans le contrat j'ai écrit dans les modalité de payement qu'elle devait me payer même en cas d’absence, le lundi de la semaine en cours. Mais elle tenait a me payer comme au début a la fin de chaque 2 semaines. Comme je n'avais pas jamais eu de probleme avec elle de se cote j'ai accepté ( oui je sais pas brillant). Aujourdh'ui elle devait me payer et finalement elle arrive sans argent et me demande de patienter jusqu'a demain. Je lui ai précise que c'est vendredi soir et que j'ai besoin de l'argent aujourdhui. Son chum vient en soirée pour me payer et me demande un recu. Voila un autre problème la maman ne ma jamais demande de recu pour les autres payement alors je lui dit que je nen ai pas en main. Il me repond quil veut un recu. J'essais de lui expliquer que je nen ai pas parce que la mere des petites ne men a jamais demander." Alors il me repond ben de toute facon jai mal fait mes calcul il me manque 40$. Je viens demain te porter les 40$ manquant et tu me donneras un recu demain." J'ai rien trouve d'autre a lui repondre que OK.

Mais je suis tannée les petites sont arrogantes, n'ont aucun respect pour les jouets ou envers ma maison. Elles ouvres mon frigo et mon garde-manger, arrete pas de s'obstiner pour tout, ne disent jamais merci ou stp. Je n'ai pas du tout envie de me battre en plus pour mon argent. J'ai penser a briser mon contrat mais je viens de réaliser que je n'ai mis aucune close sur le bris de contrat :o

Qu'est-ce que je peux faire????
Avez-vous quelque chose a me conseiller stp????
Je suis vraiment écoeurer et a bout de patience ;(

Merci beaucoup pour vos réponses

bonjour toi, je t`ai lue depuis le début et la je trouve plus que patiente
si tu n`est pas acrédité tu peux résiller le contrat quand tu veux et en plus elle ne respecte pas elle ne te paie pas comme ça .Mets des 2 pieds à terre et fout ça dehors.
lyne

je ferais la meme chose fou les dehors,tu rends un service au parents en prennant leurs enfants et en plus ils sont irrespectueux,,,,

Mercibcp pour ta reponse lyne :o
C'est ce que j'aimerais faire. Sincèrement je suis rendu a mon 3ieme trimestre de grossesse et je n'ai pas du tout envie de passer le reste de ma grossesse stressé comme aujourdhui et comme la fameuse journée du contrat. Mais comme je n'ai aucune close dans mon contrat qui dit que je peux mettr fin au contrat n'importe quand mon chum pense que je ne peux pas le faire.

Je me demandais sil y avait moyen de lui remettre demain une lettre specifiant que dans le contrat il est sincrit qu'elle doit me payer meme en cas d'absence le lundi de chaque semaine et lui inscrire dessus que dorénavant pour éviter tous problème de payement elle devra respecter cette close sinon je serai oblige de refuser ses filles et en cas de retard répéter je brise le contrat et lui faire signer????

Est-ce que jai le droit de faire sa meme si je ne l'avais pas fait dans mon contrat???

En fait non cest justement ce que jai realiser tantot je nai rien ecrit par rapport a sa. :o

Alors ce que j'ai penser faire c'est de lui écrire une lettre expliquant que pour éviter d'autre probleme avec le payement, je tiens a ce quelle respecte le contrat qui dit exactement ceci: " Les frais de garde sont payables en tout temps, même en cas d’absence, le lundi matin de la semaine en cours, le montant exact est exigé." Et la lui indiquer que si elle n'a pas le payement le lundi matin comme le demande le contrat je devrai refuser ses filles jusqu'au payement. Et que en cas de retard de payement répété a plus de 2 reprises je me verrai dans l'obligation de briser le contrat.

J'ai l'intention de donner cette lettre a son chum demain quand il va venir me porter le reste de largent ( il n'est pas le pere des filles donc je ne peux pas lui demander de signer) et lui dire qu'elle doit me rappoter cette lettre signer lundi matin avec largent de la semaine qui va commencer.

La si elle refuse alors se sera tant pis et elle devra se trouver une autre gardienne...

J'ai le droit de faire sa??

Mary, tu commence enfin à avoir du caractère et une personnalité forte qui fera de toi une RSG respectée..
AH que je suis contente de voir ton progrès..
OUI! FAIT ÇA !

Ton contrat précisait que tu devait avoir le paiement le lundi et elle l'a signé..
Le reste est une suite logique et diplomatique...

GO! GO! ma belle Mary!

WOW!!! alagarderie tu es matinal pour un samedi matin :laugh:

J'ai écrit ma lettre hier soir et je lui ai specifier que si elle n'étais pas daccord avec cette facon de fonctionner elle pouvait résilier le contrat en m'envoyant un avis écrit.

Je vais l'imprimer et lui donner cette apres-midi dans une enveloppe.
J'ai bien hate de voir ce qui vas arriver.

Merci pour vos réponses
et passez une belle journée :)

je suis matinale tous les jours de la semaine, je me couche à 8hre.
mais toi tu t'est couché plus tard que moi et tu est déjà là!!!
Faut pas que cette histoire t'empêche de dormir...
règle ça au plus vite et dit toi que si elle quitte, TANT MIEUX!