Deviens un bail de louage général et les dispositions spcécifiques au bail du logement ne s'appliquent plus. De ce fait, la Régie du logement n'a plus compétence. Mais c'est moins important lorsque le propriétaire a accepté et qu'il y a une clause à cet effet au bail.

moi je suis à loyer et je n'es pas demander pcq une garderie n'est pas une entreprise mais bien un service et en plus la salle de jeux es au s-s...
j'ai tél a la ville et sa ne prend pas de permis donc je suis dans mon droit!!
si tu es privé comme moi ce n'es pas une entreprise!!!

Le service de garde est une entreprise au sens de l'article 1525 al. 3 du Code civil du Québec : "Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services" Le service est donc une activité d'entreprise mais c'est pas le problème ici. De plus, comment une RSG aurait le droit de s'enregister si l'exploitation d'un service de garde n'est pas une entreprise ??

- Art. 1892 CcQ : Cependant, ces dispositions (sur le bail d'un logement )ne s'appliquent pas aux baux suivants:Le bail d'un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisée à un autre usage que l'habitation.

On ne parle pas ici nécessairement d'une activité commerciale mais bien d'un autre usage que l'habitation.

Dans ton cas Mémé, si ta garderie est située au sous-sous et que les enfants ne se promènent pas continuellement dans la maison (sauf pour les repas) il n'y a pas de problèmes. Et si ton propriétaire est d'accord, pas de problème non plus !!

Donc tu peux avoir un service de garde dans ton logement si le propriétaire est d'accord. Dans ce cas, même si tu utilises plus du tiers de la superficie du logement ce n'est pas grave tant qu'il n'y a pas de problèmes avec ton proprio !!

Encore une fois, il y a une différence entre ce que le monde fait et ce qu'on a le droit de faire. Du point de vue légale, j'ai donné une réponse mais dans les faits, tant qu'il n'y a pas une situation litigieuses il n'y a pas de problèmes !! Le bordel commence lorsque le locataire ou le propriétaire sont en chicane !!

PS : J'ai aussi appelé la Régie du logement et ils ne savent pas !!! Ils vont me rapeller !! Je vous donne des nouvelles !!

Donc si j'ai 6 enfants dans ma 'Garderie en milieu familial PRIVÉ' et que je donne des reçus pour ensuite déclarer aux impôts, je suis très bien dans mon droit? Mais le propriétaire doit absolument donné son consentement?

J'utiliserais seulement mon salon, cuisine et cours (parc au coin de la rue aussi)

Que tu sois privé ou non ça ne change rien. Les critères sont les mêmes pour les deux.

LA LOI C'EST LA LOI... ON NE PEUT PAS FAIRE DES CHOSES QUI SONT ILLÉGALES MÊME SI C'EST SOUS NOTRE TOIT... ÇA VA JUSQU'À TEMPS OU QUELQU'UN PORTE PLAINTE... LÀ ÇA FAIT DE LA MERDE... :yes:

Bon, j'appel ma municipalité pour le droit d'ouvrir un service de garde chez moi, puis je donnerai tous les fait à mon proprio (même si yé trop jeune pis y fait chier). Merci à tous!

J'ai appelé à ma ville juste pour voir et ils m'ont dit qu'on peut ouvrir des milieux familiaux partout mais que si on ne réside pas sur une rue commerciale, bien ils ne veulent pas qu'on mettre une affiche ou une pancarte pour annoncer la garderie car c'est laid dans le paysage.
Pour ce qui est des logements, il faut l'accord du propriétaire même si tu es privé parce que ça lui appartient et que ça peut porter préjudice aux autres locataires