Ma Garderie - Forum - Illegal? paiement le vendredi

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sarahmarialopez

17/09/2012 13:34

Tu es légale

Tu pourrais même demander 2 versements par année si tu le voulais

Voici le texte de loi:

http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...ntService.aspx

didiane

17/09/2012 19:37

voici le texte de l'OPC

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 35 $ chacun ou de paiements de 70 $ à toutes les 2 semaines.

Rita	17/09/2012 23:54

les parents ici payent a chaque premiere du mois pour le mois qui commence. C'est tout a fait legal:yes:

Fuseau horaire GMT -5. Il est actuellement 11:38.

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