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Tu as bien raison que en t'en que RSG c'est un risque a prendre quand on mets terme a un contrat avant la fin de celui-ci mais ce n'est pas interdit non plus c'est un risque que la personne prend, puisque le parent peut revenir contre nous, nous ne sommes pas a l'abri, pour ce geste....

Et effectivement, le parent a le droit en tout temps, avec frais soit 50$ ou 10% du restant du contrat, le plus petit des 2 montant qu'on doit changer au parent...

Tu es bien renseigner :)

Citation:

Envoyé par Barbie-Sirène (Message 428908)

Je ne sais pas de quoi il est vraiment question ici mais selon ce que je connais, je ne crois pas qu'une RSG peut mettre un terme a un contrat subitement sans être a l'abri a 100% de représailles...

Si il existe plusieurs retards, comme c'est le cas ici, j'imagine que la RSG possède tout de même ses preuves par écrits. Sa prend une signature du parent, une date, une mention de l'acte, sur un avis écrit du moins pour confirmer ces dires et ces faits.

Un parent peut résilier en tout temps moyennant une somme tout de même minime souvent, mais une RSG n'est pas si à l'aise la dedans malheureusement. Apparemment, (Mais la je ne suis pas une experte, mais j'ai bien lu cela ici sur magarderie.com) en plus, le parent qui désire porter plainte aurait droit de revenir à la charge sur une période de 2 ans (ou 5 je ne suis pas certaine) qui suit la fin de prestation de service chez-vous.

Reprenez-moi peut-être que je me trompe mais ces infos je les tiens d'ici sur ce site en général et de ma copine qui possède son service.

Citation:

Envoyé par Barbie-Sirène (Message 428908)

J'ai les meme informations que toi a ce sujet.
J'ai aussi lue qu,il n'était pas si facile de résilier un contrat que tu sois privé ou non.

Mais effectivement , si c'est écrit au contrat , c'est autre chose.

Mais pour toute autre raison , le parent peut revenir contre toi.

La RSG était parfaitement en droit de résilier même étant accréditée. Les retards répétés et en plus sans paiement fait en sorte que le parent n'exécute pas son obligation.

"Résiliation par le prestataire de services
Le Code civil prévoit la possibilité pour le prestataire de
services de résilier le contrat lorsque le parent n’exécute
pas son obligation de façon répétée, principalement s’il ne
paie pas la contribution que le prestataire de services est
en droit d’exiger (art. 1604 et 1605, Code civil).
Si le parent refuse ou néglige de payer les services de
garde de manière répétée, la résiliation peut avoir lieu sans
poursuite judiciaire (art. 1597 et 1605, Code civil)."
site internet:http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf