Personne n'a parlé de percevoir un paiement avant le premier jour de fréquentation de l'enfant, mais de charger la journée d'absence, tel que prévu au contrat. La maman ne veut pas résilié le contrat avant même que les services soit débutés, SON ENFANT EST MALADE. Et de toute manière, c'est bien beau de dire qu'on a pas le droit, mais tu ne m'apportes aucune preuve tangible de tes dires. Où est-il donc, cet article de loi (et je doute que ça en soit une)?

Personnellement, je suis au privé et je reserve de temps à autre des places pour des parents qui me le demandent. Je demande donc, pour ne pas être en trop grande perte de salaire, de me faire payer 2 jours/semaine jusqu'à ce que les parents soient prêts à envoyer leur enfant à la garderie. Je ne fais rien d'illégal, en tout cas, du moins, à moins que tu ne me prouves le contraire. Je perçois le premier paiement, la première journée écrite au contrat. Si les parents ne sont pas prêt à m'envoyer leur enfant tout de suite, ça ne me concerne pas. Cela dit, effectivement, subventionnée, l'enfant doit être présent la première journée pour "activer" le contrat. Mais rien ne stipule que c'est le cas également pour les SDG privés. Toutefois, reviens moi avec une preuve de ce que tu avances et j'arrête de le faire sur le champs. ;)

ce n'est pas une regle du MFA ni des BC mais de l'OPC (l'office de la loi du consommateur)

je fouille voir et je te reviens avec ca si je le trouve par écrit...pcq je l'ai su a qqreprise mais pas tel par leur agent ;)

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.UvD6LbSE6a0

Le service de garde ne peut pas exiger de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement.
Moment du 1er paiement

Le service de garde peut exiger un paiement à compter du 1er jour où votre enfant fréquente l’établissement, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver la place de l’enfant.
Nombre de versements

ben tiens: trouvé!

et c'est bien écrit ''frequente''!!!!

En premier , la maman est venue ce matin et ma payé le mois de février au complet et des chèques post daté !!:)C,est une gentille maman , ca à l'air que je n'aurai pas de problèmes avec elle pour les payements, Ca fait du bien de le savoir ;)

Pour répondre à Cathrin, ca dit fréquenter , ah !!!! Ca veut dire que si une maman vient voir ma garderie et adore la place , mais son enfant est pret pour commencer le 1 Mars (elle signe le contrat pour le 1 Mars !) et on est le 4 Février , dans ce cas , je n'ai pas le droit de lui demander de me payer le mois de Février pour lui garder sa place ou me payer le mois de Mars à l'avance avant que l'enfant férquente sa garderie !!!

Mais c,est pas mon cas , le contrat est signé pour le 3 Février , juste l'enfant etait malade , alors le parent doit payer ! Au pire , j'aurai changer la date de mon contrat pour le 4 parceque je lui ai signé le remboursment pour le 3 !

Mais, ca rèste que ca , c,est la loi , ok ;Parcontre si le parent veut payer pour garder sa place un mois ou 2 , moi je ne vois pas où est le problème !:innocent:

Personnelment , je ne le fais pas ! Cette maman a prit la place libre , il ya deux semaines et je ne lui ai rien chargé!

Merci els filles pour vos réponses !

on peut s'obstiner mais malade ne veut pas dire ''Frequenté'' la garderie, il etait absent donc non-present...et oui tu aurais pu changer la date sur ton contrat avec initiale de toit et maman et ce serais a faire.

si tu ne vois pas ou est le probleme, tu demanderas aux filles qui ont été poursuivi en justice par des parents pour avoir payé pour un service qu'ils n'ont pas utilisé.(et ils peuvent le faire jusqu'a 2 ans plus tard!)

on jase sur un autre post de fraude avec des fiche de presence en etant accrédité, cette maniere de faire de reservé un place ou de faire payé des le debut d'un contrat quand l'enfant n'est jamais venu est aussi de la fraude.

ne jamais considéré que si un parent dit oui cé final, qu'un jour qqun y diras pas que c'étais illégal....il n'aura peut-etre plus la meme opinion et voudras peut-etre récupéré son argent.

(mon dieu que je m'ennui de MAC) ;)

Je suis daccord !!! Si le parent est prêt a payer pour reservé sa place quesse que ca peut bien nous faire ??? Je nai peut-etre pas le droit de le faire mais si le parent est ok je le fais ! Les lois sont faites pour etre suivis ou contourner quand elles ne nous conviennent pas !

Moi je te pose une autre question ca tu as lair tres renseigné ... Si cest une loi de l opc esse que moi qui ne fait signer aucuns contrats ca sapplique a moi ???

un contrat verbal s'applique aussi...rendu la cé juste la parole de l'un contre celle de l'autre.

---------------- Les lois sont faites pour etre suivis ou contourner quand elles ne nous conviennent pas !-------------
apres ca on se demande pk y'a autant de parents mécontents!

!rendu la pensez le mais dites le pas!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Et bien puisque c'est ce que l'OPC dit alors je vais me conformer. Je dois tout de même clarifier une chose, mes contrats étaient fait de telle sorte que le début de mon contrat (ce que j'appelle une réservation n'en est pas vraiment une) étaient en fait considéré comme du temps partiel au départ (d'où le 2 jours/semaine). Et j'avais également une date qui mentionnait le début de la fréquentation à temps plein. Donc, tout ce que j'ai à faire pour que ceci soit légal, c'est demander à ce que les parents m'amènent leur enfant une petite heure la première journée de la "réservation" (lire ici, la première journée du contrat) et le reste du temps, s'ils ne veulent pas m'amener leur enfant avant quelques semaines encore, hé bien, ce sera considère comme des absences puisque le contrat aura été "activer". Mais entre vous et moi, c'est d'un ridicule. ;)

C'est ça qui est plate avec les lois, c'est tellement matière à interprétation. Pour moi, la fréquentation de l'enfant commençait la date du début des services prévu au contrat. Je ne comprend toujours pas pourquoi nous devrions être pénalisée pour quelques choses hors de notre contrôle (ici, la maladie de l'enfant). D'ailleurs, puisque la loi est matière à interprétation, je serais bien curieuse d'avoir l'avis d'un agent de l'OPC sur la question. On pourrait être surpris de la réponse. ;)

je le redis , dans mon cas (le sujet initial ), je n'ai pas fait payer une place pour la résérver (comme postule la loi ) ! Mon contrat est signé pour le 3 , hier et l'enfant est malade , alors il n'ets pas venu , mais , il devait commencer hier ! l'enfant est venu hier , il etait absent et c,est bien indiqué dans le contrat , qu'on paye pdt la maladie et l'absence :D

Elle ma signé le contrat , il ya deux semaines et elle n'a rien payer il ya deux semaines !!!!!!!C,est deux choses différentes !!!!!!!!!