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Si ta ville a bel et bien reserré le règlement, il DOIT y avoir un article de loi, de règlementation qui soit écrite quelque part!!! Demande en un preuve écrite!! |
la dame m'envoie la règlementation du gouv (celle des milieu accrédité)
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Si elle t'envoit seulement la règlementation du gouv, et qu'elle confirme qu'il n'y a pas de règlementation municipale a ce sujet, alors la règlementation du gouv s'applique... donc, le privé 6 + les tiens...
S'ils s'ostinent, tu leur montre la règlementation du gouv pour les milieux privé, si aucune règlementation municipale est en place il ne pourront pas s'opposé à la règlementation du gouv. |
merci, je vais tenter de parler a quelqu'un d'autre à la ville
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Combien d’enfants est-il possible d’accueillir dans un service de garde en milieu familial non reconnu?
Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial non reconnu peut offrir des services de garde à six enfants ou moins et n’a pas à tenir compte de ses propres enfants dans ce ratio. Si la personne est accompagnée d’une assistante, le ratio est toujours de six enfants ou moins, et ce, à l’exception des enfants de la personne responsable. Il n’y a aucune limite concernant l’âge des enfants reçus. Source: http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/FAQ/Pages/Index.aspx Voici ce qu'on peut retrouver sur le site du Ministère de la famille concernant les milieu non régi. |
Moi :
Bonjour, j'ai présentement un service de garde en milieu familial reconnu par le gouvernement, j'ai l'intention de m'orienté vers le privé prochainement. J'aimerais connaitre la règlementation concernant les services de gardes en milieu familial privé pour la ville de Mirabel (affichage, permis, formation exiger...) Merci -------------------------------------------------------------------------------- ville: Bonjour, Pour opérer un service de garde en milieu familiale dans votre résidence, vous devez venir cherche un permis de changement d’usage. Pour ce faire, vous devez vous présenter à l’hôtel de ville avec les documents suivants : - Plan de votre maison qui nous montre quel espace sera réservé à la garderie - Une lettre qui explique les services qui seront offert (heure d’ouverture, nombre d’enfant, ect.) - Le paiement du permis qui est 200,00$ Voici la règlementation à respecter : Un service de garde fourni par une personne physique, contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit, en respectant les conditions suivantes : i) en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou ii) si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois. (Règl. U-1347, le 17 avril 2004) L’espace exclusivement réservé à la garderie doit respecter la règlementation suivante : - moins de vingt-cinq pourcent (25%) de la superficie de plancher du logement sert à ce service professionnel ou commercial (exception faite des chambres louées) ; en aucun cas, la superficie de plancher pour un tel service professionnel ou commercial ne peut excéder 40 mètres carrés (430,6 pieds carrés) ; J’espère avoir répondu à vos questions. N’hésitez pas s’il y a autre chose. Bonne journée --------------------------------------------------------------------------------- Moi: Bonjour, j'ai l'impression que ce sont les règlements pour les milieux accrédités et non les milieux privées ? En milieu privé, nous n'avons pas droit a une assistante et d'ordinaire, les enfants de la responsable sont exclus du ratio en privé. Est-il possible qu'il y ait une erreur? ----------------------------------------------------------------------------------- Ville: Bonjour, Non il n’y a pas d’erreur, nous ne faisons pas de distinction entre les 2 type de milieux. Pour nous, que la garderie soit privé ou accrédité ce sont les même règles qui s’appliquent. N’hésitez pas s’il y a autre chose. Bonne journée ---------------------------------------------------------------------------------- Bonjour Mme X, suite à votre réponse d'hier, j'ai poursuivi mes recherches et j'ai eu la confirmation de plusieurs personnes de Mirabel, qui ont eux même un milieu familial privé, que leurs enfants sont exclus du ratio, pourriez vous m'envoyer le texte de loi (de la ville et non du gouvernement) qui explique les différentes règles, car si je me fie à la règlementation du gouvernement, un milieu privé peut compter 6 enfants excluant ceux de la responsable. source : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/FAQ/Pages/Index.aspx ------------------------------------------------------------------------------------ Ville: Bonjour Mme Y, Le texte que je vous ai envoyé hier est le règlement en vigueur de la Ville de Mirabel. Vos enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec vous sont compté dans les 6 enfants fréquentant la garderie. Il n’y a pas d’autre interprétation possible. Les gens que vous connaissez qui ne respecte par cette règlementation sont non conforme. N’hésitez pas si vous avez d’autres questions. ------------------------------------------------------------------------------------- me reste juste a me mordre les doigts en attendant que mes filles ait 9 ans :cries_tears: |
Ben moi, je vais me faire lancer des tomates :p Je suis de la ville de Gatineau, comme fluffy et d'autres ici, et j'ai jamais pensé à appeler la ville avant d'ouvrir, je sais, j'ai pas regardé bien loi mais bon! Auj, ça fait 7 ans que j'opère et je n'ai pas de permis, j'ai pas appelé la ville et je continue de fonctionner. J'ai déjà eu 6 enfants payants qques années après mon ouverture.
Bof, je cours p-etre un risque me direz-vous, mais bon, ça ne m'inquiète pas et ça ne fait pas de moi une mauvaise rsg. Je crois qu'à moins que qqun fasse une plainte à la ville, ou que qqun fasse du porte à porte...Je m'ajusterais au moment opportun comme je fais d'habitude et je suis certaine que je ne suis pas la seule et c'est pas moi qui ira dénoncer toutes cellez qui ont pas de permis ;) |
Voici ce que j'ai trouvé au ministère:
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx Vous souhaitez ouvrir un service de garde ? Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. Envoie lui ça à ta ville: http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-reconnus.aspx Ça dit clairement: En milieu familial ou en installation Toute personne peut offrir ou fournir des services de garde à un maximum de six enfants (ce qui n’inclut pas ses propres enfants) sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou d’être titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie. C'est vraiment n'importe quoi ce qu'elle t'a répondu la fille de la ville de Mirabel! |
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