Bonjour, je vous ai envoyé un message privé, merci.

Je tiens à préciser que tout ce qui a été dit concernant l'illégalité de la situation est vrai.

Pour ouvrir un service de garde en milieu familial (max 6 enfants), la personne doit demeurer à l'adresse où les services sont rendus.

Pour ouvrir une garderie privée, la personne doit détenir un permis du MFA.

Une garderie privée maximum 6 enfants n'existe pas, c'est soit l'un soit l'autre et il y a des conditions à remplir dans chacun des cas.

Je suis très intriguée car la madame du MFA m'a dit hier clairement que tout est conforme. Elle est mal informée ou il y a confusion?

Ce n'est pas ma responsabilité comme propriétaire de maison mais je me suis informée pour mes futures locataires. C'est quand même illogique qu'une personne qui voudrait ouvrir une garderie et qui n'a pas assez d'espace chez elle, qu'elle ne puisse pas en louer un.

Vu que vous êtes plusieures à l'affirmer je rappelle encore une fois aujourd'hui et je vous donne le nom de la madame au MFA.

Pour moi c'est peu important si je loue comme bureau ou comme logement au lieu d'une garderie mais vu les conditions de rêve que je peux offrir à une garderie - cour cloturée, module de jeux, grand parc en avant de la maison- je préfère donner la chance à une femme à réaliser son rêve d'ouvrir sa garderie.

Si c'est illégal c'est certain que je ne serais pas à l'aise de le faire puisque si la garderie ferme je dois chercher un autre locataire avant que le bail finisse. Pourtant 2 garderies ont fonctionné chez moi pendant les deux dernières années et je n'ai jamais entendu cela auparavant. Avez vous l'article de loi, du reglèment? Merci.

http://www.reseaupetitspas.com/site....babillard=2771

Quel y habite? tu es sûr ? j'ai déjà pris des info et on m'a dit que la personne peut louer dans une maison privé ex le sous- sol.

Mais doit-elle y demeurer ????

Tholianne merci pour ta citation mais:
1) Il y a peut etre erreur d'article car je lis cela à l'article 52; peu importe, comme ta citation le dit, l'article ne spécifie pas que la personne doit habiter à la même adresse.
2) j'habite la maison alors elle n'est pas uniquement commerciale, elle est une résidence privée. C'est la moitié de mon sous-sol que je loue.
Ce serait super de clarifier cela pour tout le monde, je viens d'écrire au MFA pour avoir une réponse écrite en main. Je vous tiens au courant.

Est-ce que c'est la même adresse?

Oui, même adresse. Peut être que mon message d'origine porte à confusion car j'ai utilisé le mot "commercial" puisque je n'ai pas la possibilité d'offrir de l'hebergement en même temps et j'ai plusieurs demandes à cet effet.

Pour clarifier un peu, je loue la moitié de mon sous-sol, il y a une séparation style paravent très solide (comme pour les cubicules) hauteur de 5pi avec le reste du sous-sol. L'air et la lumière circulent.

L'accès se fait par l'entrée indépendante sur le côté de la maison. J'habite en haut et si j'ai besoin d'aller au sous sol ce n'est que tard le soir, exclusivement dans la partie non-louée.

alors d'apres moi c'est légal

Je ne sais pas d'où vient la croyance que la personne doit demeurer à l'adresse où les services sont rendus mais je vois ça souvent ici sur le forum et je ne le vois nul part dans la loi. Si mon offre aide à faire lumière je serais heureuse pour la personne qui louera cet espace chez moi car les deux personnes qui l'ont fait avant étaient ravies.