Si tu demeure dans ta maison (résidence familial) et que tu as une garderie privé.....tu ne peux pas avoir plus de 6 enfants et ce même si tu as 10 éducatrices avec toi. Je regrette mais le Ministère pourrait te faire fermer si plainte il y a. La Loi est pareille pour tout l'monde et ce sans exeption.

Moi aussi j'ai mon NEQ et même si j'ai un NEQ cela me donne pas plus le droit de dépasser le ratio.La dame au Ministère a été très stricte. Elle m'a dit t'en veut plus que 6 enfants.....donc tu vas devoir te construire un bâtiment et respecter la Loi sur les services de gardes éducatifs à l'enfance et demander un permis et ce même si tu en veux plus de 6 enfants.

Va voir la section II SERVICE DE GARDE Le point 6.

http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm

Inspecteur du Gouvernement et Assurance ?

Tu te trompes (ce n'est pas en pied mais en m2) pour l'espace minimal requis.

1° si les enfants reçus sont âgés de moins de 18 mois, la superficie minimale nette requise est de 4 m2 par enfant
2° si les enfants reçus sont âgés de 18 mois et plus, la superficie minimale nette requise est de 2,75 m2 par enfant.

Voici le lien:
http://www.mfa.gouv.qc.ca/publicatio...ative_c2s3.pdf

Ce n'est pas les impôts qui vont te demander des questions sur ton ratio ils font les impôts et c'est tout. Et si il y a un problème, cela va prendre beaucoup plus de 4 ans avant qu'ils te contactent.

Et non, je ne suis pas situé à Montréal... et de toute façon la Loi est la même partout ou le Ministère peut exigé ses lois.

J'ai vu le site web. Tu as de belles pièces bien décorer!

Je t'ai senti un peu frustré :furious: dans le message que tu m'as envoyé.
Je m'en excuse.......je ne voulais pas te vexer. Je voulais juste comprendre...!!! Et t'informer des Lois...c'est tout!
J'imagine tout l'energie et l'amour que tu consacres à ta garderie.......
Moi, la dame m'a dit que si plainte il y avait comme de quoi que j'offre un service de garde a plus de 6 enfants....ben qu'un bon matin, ils viendraient me fermer..Imagine tout les parents qui se retrouvent sans service de garde tout d'un coup! :confused: C'est juste pour ça....que je voulais t'informer!

Je suis désolé mais n'oublie pas que:
(Article 6.) Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

2005, c. 47, a. 6.

A+

Je m'excuse ma belle je pense que je me suis mal expliquer, être anglophone des fois mes mots et mes expression se mélange! J'nétais pas frustré mais pas du tout ma belle !
La maison ou on est avec la garderie est zoné comerciale, et nous avons tous les papiers qu'il faut. Des fois j'oublie plusieurs mots et les noms de certaines papier en francais car je communique toute en Anglais avec le gouvernement c'est simplement plus facile. Merci pour avoir donner des consignes ! Bien gentilles, mais toute est arranger comme il faut :-)
La Garderie Bilingue

Donc, tu as un permis du Ministère pour opérer, et tu ne demeure pas dans la maison qui est sur un terrain zoné commercial. C'était quand même très important de le dire... car il ne faut pas oublier, que beaucoup visite ce site afin d'avoir des infos pour s'ouvrir une garderie dans leur maison. Et que malheureusement, si qq'un désire partir un tel service dans leur propre maison (sur un terrain zoné résidentiel) ceci ne ce fait pas sans permis et plein d'autre truc.

Alors, félicitation pour ton beau projet. Je trouve ta formule bien l'fun.
C'est important l'anglais de nos jours! Et longue durée à la Garderie Bilingue! :thumbup:

Et merci pour l'info sur les ass. je m'informe aujourd'hui! Mais étant donné que tu as un permis, cela est comprenable qu'il accepte de t'assurer pour plus de 6 enfants. Moi, je crois que ce sera difficile de m'assurer pour 6. J'avoue que je trouve cela très stupide étant donné que le Ministère m'autorise 6 enfants au privé en milieu familial et que Mes ass. n'assure pour pas plus de 5 au privé en milieu familial. Si j'étais accrédité....ah! ben là....ça fonctionnerais! C Biz!? :confused:

Je m'informe et te redonne de mes nouvelles!

A+

plan de groupe pour assurances...intéres sée??
 

Bonjour, suite à des demandes via email, je me rend compte que vous n'aimez pas magasiner vos assurances, alors avec une collègue de travail spécialisée dans l'assurance habitation, je suis entrain de monter un plan spécialement conçu pour les RSG accrédité ou non. Alors si vous êtes intéressée à former un regroupement pour économiser , faites moi le savoir.

Bonne Journée

DMontminy

j'ai une question est ce que l,assurance pour avrir un service de garde est obligatoire
car J,ai une assurance habitation mais pas specifiquement pour garderie?????

Oui, tu dois absolument avoir une assurance responsabilté, que tu gardes 2 enfants ou 80!!! :eek: S'il arrivait quelque chose, qu'un enfant ou qu'un parent se blesse, tu en assumerais totalement la responsabilité et les frais...C'est à ça que ça sert une assurance, à te protéger!

Moi, je suis assurée avec ING pour l'assurance responsabilité, l'assurance commerciale et l'assurance habitation. Très bon service et très rapide! Ca fait 10 ans que je fais affaire avec eux et rien à redire.

Esram, oui c'est possible d'avoir une garderie avec permis dans sa maison mais très, très complexe maintenant....Il y 10 ans, les normes n'étaient pas si sévères mais maintenant on exige des plafonds, escaliers, murs coupe-feu....Alors, une partie de la maison serait complètement à refaire...Ce n'est pas le Ministère de la Famille qui est si exigeant mais d'avantage le Code du bâtiment pour les garderies.

Il y quelques années, plusieurs garderies privées étaient annexées à des résidences mais maintenant on en retrouve pratiquement plus car celles-ci ont toutes été subventionnées et ont utilisé la partie ''résidence'' pour agrandir leur garderie et augmenter leur capacité....plus rentable!

En passant, Esram, tu ferais un très bon inspecteur, hi, hi, hi!!!!

Tu as tords sur un point, si tu étais prise en infraction alors que tu gardais plus de 6 enfants dans ta résidence, le ministère ne fermerait pas ta garderie du jour au lendemain...On te donnerait un délais d'un mois pour leur faire part de la façon dont tu vas remédier à la situation, soit diminuer ton ratio à 6, t'inscrire à un BC et engager une aide pour avoir un ratio de 9 ou déménager dans un local9règlementaire et approuvé par le MF) et faire une demande de permis. Ils sont strictes au Ministère mais leur but n'est pas de mettre des parents dans la rue....C'est certain toutefois, que s'ils constataient que ton service de garde constitue un danger pour les enfants, ils le fermeraient subito-presto!

Allo petite école montessori!

Alors, la dame au Ministère m'a induit en erreur :confused: ou cette journée là, ça lui tentait pas de m'expliquer la complexité de la chose...
Merci! je le prend pour un compliment petite école montessori ;)
Je n'ai pas tords j'ai dit: pourrait. Voici l'extrait: Je regrette mais le Ministère pourrait te faire fermer si plainte il y a.

Sans rancune :thumbup::glomp:

A+

Petite question...
Lorsque j'ai appelé au gouv la semaine dernière la madame m'a expliqué que j'avais droit à 6 enfant excluant les miens. Étant donné que j'en ai deux, lorsque j'assure ma maison, doit-il m'assurer pour mes enfants aussi(donc pour 8 enfants) ou bien c'est déjà inclus dans mon assurance maison habituel. Bien sûr, étant en attente d'accréditation , je ne crois pas en prendre 6 car le moment où je serai accrédité, je n'ai pas envie d'en mettre deux à la porte. Mais j'aimerais tout de même connaître le fonctionennement.

C'était possible avant mais maintenant c'est tellement complexe que peu s'y risque...Ca prend également une autorisation de ta ville et ils sont de plus en plus pointilleux pour ça, surtout maintenant avec les fusions. Certaines villes adoptent une règlementation dans laquelle ils stipulent que dans une résidence privée, un permis de garderie ne pourra être délivré pour plus de 9 enfants. Mais pour ceux qui ont eu leur permis il y a plusieurs années, ils ont un droit acquis, peu importe les nouvelles lois.

J'ai parlé à une dame qui a un permis de 12 enfants chez elle, au RC de sa résidence et elle m'a dit que ça a été tellement complexe qu'elle a bien faillit tout abandonner et demeurer à 9. Elle a une pouponnière et je trouve ça génial car ils ne sont que 10 à 12 enfants en tout pour 3 éducatrices alors les enfants sont ''chouchoutés''! Je crois qu'on devrait être plus souple pour délivrer ce genre de permis et permettre à des éducatrics formées d'ouvrir des pouponnières. Personnellement, je serais incapable d'envoyer mon bébé dans une grosse installation de 80 places où mon enfant sera en contact avec 5-6 éducatrices pendant la semaine...À cet âge, ça prend de la stabilité pour solidifier les bases de l'attachement...

Hey, Mes commentaires n'étaient pas personnel mais généraux!!!;) Je sais très bien que ta garderie est très bien et que tu respectes tes ratios (j'ai vu tes photos, géniales!).