Moi ça me touche... J'ai 4 enfants, présentement tous en bas de 9 ans :eek:

En sept. 2019, la première aura 10 ans, la 2e aura son 9 ans 3 mois plus tard, mais j'en aurai une à l'école de 6 ans et un avec moi de 4 ans. J'aurais donc seulement droit à 4. Même 3 si je dois absolument compter celle qui aura 9 en décembre!

Je prendrai une remplaçante ou plutôt associée si on peut dire. Elle me remplace déjà et est présentement au cégep mais aura terminé à ce moment et ça l'intéresse seulement quelques heures semaines. Elle fera donc les journées pédagogiques des mes enfants et les congés scolaires, les fins de journées et une journée complète, je vais me payer le luxe ultime de travailler 4 jours semaine :confetti:

Bref, avec cette solution je compterai donc seulement mon fils. Mais c'est clair que ça fait moins d'argent puisque je devrai payer quelqu'un presque 20 heures semaine.

4 jours semaines du luxe loll’ J’aimerais sa une fois de temps en temps :laugh:mais impossible

Mais je ne comprends pas quel sera ton arrangement...? C’est 6 enfants en tout temps, assistante ou pas, sauf si tu as la reconnaissance d’un BC pour plus... Tu vas quitter la maison avec tes enfants...?

Nous avons un triplex et ma garderie est dans le bachelor. Mais le bachelor a une porte communicante avec ma maison. Donc lorsque c'est moi, et bien il fait partie de ma maison, je laisse la porte ouverte, on va parfois dans la maison en soi aussi. Et lorsque mes enfants seront présents je ferme la porte et ils sont sur un autre étage alors dans les faits la loi 143 est respectée... Pis si c'est pas assez ben coudon, je trouverai autre chose rendue là. Mais on m'avait dit que ce serait ok au mfa.

Je ne pense pas que ça passe aux yeux de la loi. Une RSG qui a un service de garde au sous-sol ne peut pas embaucher une assistante pour s’occuper des 6 enfants des autres dans son sous-sol avec la porte fermée pendant qu’elle même est à l’étage avec ses enfants, même si c’est un bachelor. Ce n’est pas le but d’un service de garde en milieu familial il me semble.

Je ne veux pas me faire l’avocat du diable, mais si cette remplaçante devient ton assistante et qu’elle travaille au salaire minimum pendant 20 heures, il t’en coûtera 240$ minimum par semaine plus les autres déductions car elle deviendra ton employée.

C’est pourtant la même chose que que toutes celles qui ont leur SDG dans leur sous sol....

Azana a raison, les RSG qui opèrent leur milieu au sous-sol ne peuvent pas engager une remplaçante tandis qu'elles sont en haut avec leur famille. Leurs enfants comptent encore dans le ratio. C'est correct si le nombre d'enfants ayant déjà quitté ou absent + les enfants de la RSG = 6. C'est 6 en tout temps incluant les enfants de la RSG. Pour avoir une assistante, tu dois obligatoirement être accréditée par un Bureau Coordinateur pour 9 places incluant tes enfants en bas de 9 ans ou si tu es au privé ce sera 2 éducatrices pour 6 enfants incluant les enfants de la RSG. Que ce soit au sous-sol, au rez-de-chaussée, dehors, la porte fermée ou la porte ouverte, c'est toujours ça.

Pour vrai??? Mais pourquoi est-ce qu’elle m’avait dit que c’était ok la dame du mfa :no: ça veut dire que je ne pourrai en prendre que 4.... et l’été ou journée pédagogique, même si ma remplaçante est là, il ne doit y avoir que 6 enfants en bas de 9 ans dans mon sdg et ma maison au total????

C’est ça. La limite d’enfants pour un service de garde sans la reconnaissance d’un BC sera de 6 enfants INCLUANT les enfants de moins de 9 ans de la rsg, dans toute la maison dès septembre 2019.

Si tu souhaites en recevoir plus, il faudra que tu fasses une demande de reconnaissance.

Personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial
Le projet de loi numéro 143, sanctionné le 8 décembre 2017, entraîne des changements pour les services de garde en milieu familial non reconnus, c’est-à-dire les services de garde qui sont fournis par une personne physique ou morale qui ne détient pas de reconnaissance délivrée par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) ou qui ne détient pas un permis de garderie délivré par le Ministère.
Si vous n’êtes pas reconnu par un BC ou que vous ne détenez pas de permis délivré par le Ministère et que vous fournissez des services de garde en milieu familial ou que vous souhaitez commencer à fournir de tels services, voici ce que vous devez savoir.
Conditions à respecter par la personne qui prévoit ouvrir un service de garde après le 1er mai 2018
Pour la personne non reconnue qui prévoit ouvrir un service de garde après le 1er mai 2018, l’ensemble des conditions suivantes s’appliqueront :
Être une personne physique qui agit à son propre compte, c’est-à-dire être une travailleuse autonome qui s’entend directement avec un parent pour fournir des services de garde (plutôt qu’une personne morale qui a l’obligation de détenir un permis délivré par le Ministère ou l’employée d’un fournisseur de services de garde).
Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis de tels services. Il ne peut donc y avoir, dans une même résidence privée, plus d’un service de garde.
Qu’est-ce qu’une résidence privée? Il s’agit d’un lieu habité (maison, appartement, etc.). Un lieu acheté ou loué uniquement pour fournir des services de garde, et qui n’est donc pas habité, n’est pas une résidence privée au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE).
Garder un nombre maximal de six enfants en même temps, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois. S’ils sont présents, les enfants de la personne qui fournit les services de garde ainsi que ceux qui habitent ordinairement avec elle (ex. : l’enfant de son conjoint) doivent être comptabilisés dans le nombre total d’enfants.
Jusqu’à quel âge les enfants doivent-ils être comptabilisés? Lorsqu’il s’agit de l’enfant de la personne qui fournit les services de garde ou de l’enfant qui habite ordinairement avec elle, il doit être comptabilisé dans le nombre total d’enfants s’il est âgé de moins de 9 ans.
Obtenir, tous les trois ans, lors d’un changement dans les renseignements qu’elle contient ou lorsque le Ministère le requiert, une attestation indiquant qu’elle-même ainsi que chaque personne âgée de 18 ans ou plus qui habite la résidence où sont fournis les services de garde ne sont pas l’objet d’un empêchement.
Qu’est-ce qu’un empêchement? Lorsqu’une personne a été accusée ou déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec la conduite exigée en service de garde ou lorsqu’elle a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants, les renseignements la concernant sont analysés par le ministère de la Famille. À la suite de cette analyse, le Ministère détermine si ces renseignements sont ou non des empêchements, c’est-à-dire s’ils font en sorte que la personne peut ou non offrir des services de garde.
Qui délivre cette attestation? L’attestation est délivrée par un corps de police ou, dans certains cas, par le ministre de la Famille lorsque la vérification faite d’abord par le corps de police révèle des éléments qui pourraient constituer des empêchements.
Détenir un certificat de secourisme, datant d’au plus trois ans, qui confirme la réussite d’un cours de secourisme d’une durée minimale de huit heures, adapté à la petite enfance et comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères.
Que se passe-t-il si la personne a déjà suivi un tel cours? Elle doit alors suivre, tous les trois ans, un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures et visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.
Détenir une police d’assurance responsabilité civile valide couvrant les activités de garde pour un montant minimal d’un million de dollars par sinistre.
Ne pas appliquer de mesures dégradantes ou abusives envers un enfant auquel elle offre des services de garde, ne pas faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou ne pas utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi. Une personne non reconnue qui est déclarée coupable d’un tel acte ne pourra, pendant deux ans, fournir des services de garde.
Fournir un avis écrit aux parents, en utilisant le formulaire prescrit par le Ministère, qui mentionne notamment qu’elle ne détient aucun permis ou reconnaissance délivré ou accordé par le ministère de la Famille ou un BC et qu’elle n’est soumise qu’aux seules conditions précédemment mentionnées. La personne qui fournit les services de garde devra en conserver une copie signée par le parent tant que l’enfant est reçu à son service de garde. Le formulaire est en cours de réalisation.
Conditions à respecter par la personne qui, en date du 1er mai 2018, fournissait déjà des services de garde
La personne non reconnue qui fournit déjà des services de garde en milieu familial en date du 1er mai 2018 aura jusqu’au 1er septembre 2019 pour se conformer à l’ensemble des nouvelles conditions.
L’obligation de ne pas appliquer de mesures dégradantes ou abusives envers un enfant auquel elle offre des services de garde, de ne pas faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou de ne pas utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi s’applique toutefois dès le 1er mai 2018.
Autres conditions
Les conditions précédemment mentionnées sont prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, dont l’application relève du ministère de la Famille.
Si vous n’êtes pas reconnu par un BC et que vous fournissez des services de garde en milieu familial ou que vous souhaitez commencer à fournir de tels services, sachez que d’autres règles pourraient s’appliquer (ex. : il peut exister un règlement adopté par votre municipalité). Il est de votre responsabilité de faire les vérifications nécessaires à cet égard.


ceci s`applique pour les services de garde privés, je ne sais pas pour celles qui sont accrédités...