moi aussi je suis accrédité, on refait de nouveaux contrats à chaque renouvellement... moi aussi je laisse dans l'ordi et change les dates à chaque fois.

renouvellement de contrat
 

Je vais ouvrir bientôt et je me demandais justement, comment je ferais pour mes renouvellements de contrat. Je pensais les faire une fois par année car mon contrat est assez épais.:o Car je vais ouvrir en Garderie familial privé et je trouve que mon contrat est assez complet. Je me disais que je devais me protéger le plus possible pour que tout soit claire entre moi et les parents. Mais comme vous avez écris plus haut au 3 et 6 mois de renouvellement ça permet une marge pour au cas que ça ne fonctionnerais pas entre le parent et moi ou si le parent n'aime pas pour X raison et annule le renouvellement. Mais réimprimer à chaque fois le contrat, je vais passer mon temps devant l'imprimante.:no: J' attend de vos idées et conseils. Merci.
Petitelune:thanks:

moi j'ai une feuille qui est écrit dessus:

renouvellement aux mêmes termes et conditions que stipulé dans ce présent contrat:
2008-2009------2009-2010------2010-2011----

Signature des 2 parties ici en date du__________ 20___

Parent:______________
RSG : _______________

(et j'encercle l'année du renouvellement)
et je broche cette feuille à la fin de mon contrat et j'en imprime une pour le parent qui la joint au sien.
et ja sauve du papier en titi!!

je suis accrédité et on es obliger de les refaires. Mais moi je change sur les date et le reste ca reste pareil, donc juste a rephotocopier. Ca me fait juste une page a refaire.

merci pour vos conseils. Je me suis permis de prendre quelques exemple pour ajouter sur mon contrat. merci. :D

Bonjour,

Je viens de discuter avec l'office de protection du consommateur et il n'est pas possible d'avoir un texte de renouvellement automatique du contrat pour un SDG en milieu familial privé (seul les salons de santé avec l'article 15.2)

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/A...eglements.aspx

Il est donc recommandé de faire signer les deux copies du contrat (et de la régie interne) à chaque renouvellement et d'en profiter pour mentionner les modifications si il y a lieu.

Pour plus de détail, vous pouvez contacter vous même l'OPC, le code civil ou le député provincial me dit l'OPC. Il y a aussi l'assistance juridique qui souvent est gratuite avec certaines compagnies d'assurances comme Desjardins.

Noter que même si les parents sont en accord avec l'ajout d'un texte de renouvellement automatique, vous seriez à risque de vous faire poursuivre par le parent si celui-ci décide de partir avant le terme et de réclamer les montants des services rendus de la période et payer des pénalités...

Conclusion

Nous voulons éviter d'imprimer du papier et nous voulons renouveller pour des périodes courtes pour nous donner l'opportunité de ne pas renouveler avec un enfant/parent (pour x raisons).

Je n'ai pas fait de recherches pour savoir si nous pourrions avoir juste une page de renouvellement, mais pour l'instant, je vais faire signer les 2 documents en deux copies à tous les 3 mois...

Je vous reviens avec d'autres alternatives suite à des discussions avec des avocats et des recherches dans le code civil.

Salut !

Pourrais-tu s.v.p. me dire à qui tu as parlé ou me donner l'info sur MAC, ce n'est pas ce que me dit l'OPC et voici l'information que Tuladi a trouvée:

Voici une source juridique valide qui explique les démarches de renouvellements automatiques:

Texte de Tuladi :

Article L136-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »


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Si je comprend bien, c'est pas illégal mais on doit informer par écrit de 1 à trois mois d'avance de notre intention de renouveller automatiquement le contrat et, sans ce, le client peut résillier le contrat sans préavis et sans frais à tout moment.

Afin d'éclaircir les dires de ma source et ce que je viens de lire, je vais m'informer directement et je vous revient la-dessus

Fin du texte de Tuladi

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J'aimerais bien avoir le texte de loi ou une recommandation écrite que nous pouvons avoir un renouvellement automatique et comment le faire car j'ai toujours eu un texte de renouvellement automatique au 3 mois et maintenant, je ne suis plus certains que cela est légal.

Merci Phaniliprix