J'essaie de mettre le lien.
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx

Je suis toute mêlée... la madame du ministère m'a dit qu'on ne pouvait pas avoir de permis de garderie si notre résidence est à la même adresse car ça s'appelle un service de garde et non une garderie...
Plus t'appelle au ministère, plus t'a de détails... dépareillés !!!!!!!!

Je ne sais pas d'où vient cette affirmation mais :yes: en privé le ratio est de 6 enfants excluant les siens. Puis 9 pour 2 éducatrices. :yes:
Pas besoin de payer de permis pour cela (à moins qu'il y est des villes plus gratteuses que d'autres.) ;)

6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?

En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :

d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou

d'être titulaire d'un permis de garderie.

De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.

Salut les filles, je viens juste d'appelle au Ministère et la loi n'a pas changé ! Il est toujours interdit pour une RSG privé de prendre plus de 6 enfants (excluant les siens). Elle m'a dit qu'ils ont plusieurs appels à ce sujet car tous le monde est mélangé : une ville peut restreindre le nombre d'enfants (genre 6 enfants au privé incluant les enfants de la RSG) mais elle ne peut pas l'augmenter. C'est peut-être qu'avant dans certaines villes ils restreignaient le nombre d'enfant à 6 peu importe le statut des enfants. En-T-k, appellez par vous même, vous allez vous le faire dire vouz même. La loi n'a pas encore changé !

Merci, ça confirme ce qui est écrit sur leur site!

Je viens d'appeller le MFA et cette règle est valide seulement pour les garderies subventionnées à 7$. Pas pour les garderies en millieu familial privé à 25.00$.

Je ne veux pas m'abstiner avec toi mais tu dis qu'au privé on a droit à 9 enfants avec une assistante :confused: ( exluant les notres)

Appel toi même ma belle, ce n,est pas long tu n'attends pas en ligne et tu seras fixée : 1-888-643-4721

ici à beloeil-mcmasterville on a le droit comme garderie privé à 6 enfants seule ou 9 enfants avec assistante, le permis demandé est celui de la ville autorisant une garderie dans la résidence privé, ici ils sont venu faire une inspection et ils m'ont donner mon permis pour garderie privé ca couter 15 $ si je me rappelle bien

mais j'ai pleins d'amis affilié avec un cpe dans ma ville et plusieurs ont une assistante et 9 enfants et le tout est légal et approuvé par le gouvernement.