Ma Garderie - Forum - Garderies avec le même nom que moi?

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Citation:

Envoyé par tuladi (Message 130611)

Loin de moi l'idée de contredire qui que ce soit mais, à moins que mes (deux) formations en lancement d'entreprise (suivies en 2003 et en 2009) ne soient plus valides, nul n'est en droit d'utiliser d'autres termes que SEULEMENT leur prénom et leur nom de famille.

Et la, je tiend à spécifier que je ne juge personne qui utilise d'autre nom. Moi même, avant de le savoir, j'utilisais un nom sans être enregistrée. Mais quand j'ai compris que je pouvais être poursuivie si j'utilisais un "nom" autre que le mien sans N.E.Q. J'ai "catchée" toute la "patente" :p

Et, si je met met à la place de celle qui a postée ce sujet (désolée, je ne me rappelle plus son nom) et qui voit qu'il y a plein de SDG qui utilisent son nom et ce, sans être enregistrée, je peux la comprendre!

Il s'agit d'une réputation et j'sais pas pour vous, mais moi, j'la travaille la mienne et si un SDG à moins de 500 mètres de chez nous utiliserais le même nom que moi et que je verrais des propos diffamatoire sur mon nom, je capoterais!

Voila mon point de vue :p

Voilà un extrait de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales..

2. Est assujettie à l'obligation d'immatriculation:

1° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu'elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;

Donc, si je me nomme Service de garde Les oiseaux de Louise Gauthier (désolée à toutes les Louise Gauthier de la planète!), je suis correcte, d'après ce qui est écrit!

Enfin, c'est ce que je comprend de la loi, mais je suis loin d'être une surdouée dans le domaine! ;)

2. Est assujettie à l'obligation d'immatriculation: (Comprendre est obligé de s'immatriculer)

1° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec qu'elle soit ou non à caractère commercial, (Comprendre propriétaire d'une entreprise à but lucrative ou à but non lucrative), sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom; (comprendre qui utilise un autre nom que son nom de famille et son prénom)

DONC! :p

Tous ceux qui veulent AJOUTER quelques chose d'autre à son nom et son prénom DOIT être immatriculer.

Voila exactement ce que je disais et que j'ai apprise, il y a plus de 7 ans.

Désolée Maman-éduc, le but est pas de dire qui a raison ou qui a tord. Le but est simplement de comprendre la réglementation et ce... Même si "s'pas la fin du monde" qu'on s'appelle, par exemple: Service de garde Les oiseaux de Louise Gauthier.

Mais voila pourquoi maman et RSG ne comprennait pas pourquoi il y avait autant de personnes, même près de chez elle, qui utilisaient SON nom. C'est simplement parce que le monde ne SAVENT pas que s'ils n'ont pas de N.E.Q. ils ne peuvent pas utiliser de nom commercial.

L'important, c'est la qualité des services offerts aux enfants, s'pas la fin du monde si XY éducatrice se "donnent" un nom commercial! :yes:

Citation:

Envoyé par tuladi (Message 130205)

Si tu n'es pas enregistrée, tu n'as pas le droit d'utiliser un nom d,entreprise, même si tu est la seule à l'utiliser...

Tu es dans l'obligation légale d'utiliser ton prénom et ton nom de famille sans rien d'autre lorque tu es un individu sans numéro d'entreprise.

Tu as tout à fait raison! Si la fille n'est pas enregistrée, elle doit utiliser son nom comme nom de garderie! Sinon, c'est pas légal!

Tout comme une RSG n'a pas le droit d'utiliser le mot "garderie" dans son nom. C'est un terme qui est réservé au gouvernement (garderies privées enregistrées au ministère seulement). On doit plutôt utiliser le terme "service de garde".

Il faut s'informer comme il faut! Moi je suis enregistrée et je sais que certaines ont le même nom que moi... mais je me dis qu'au moins moi, j'ai fait ma job! ;)

Et comme je suis enregistrée, j'ai un # d'entreprise, alors je ne suis pas obligée de divulger mon # d'ass. sociale!!! Mon NEQ suffit pour les impôts des parents!

si tu vas au palais de justice la ou tu t'es fait enregistrer tu peux demander a la madame derriére l'ordi qu'elle envoie une demande de changement de nom a toute les personne ayant le mm nom que toi (seulement pour les personnes enregistrer)
moi quand j'ai fait ma demande d'enregistrement elle m'a dit que si je voulais mon premier choix de nom je pouvais mais que si la propriétaire initial du nom demandait de changer de nom je n'avais pas le choix !!!! alors j'ai choisis de me creser la servelle pour trouver un autre nom que je suis seul a avoir !!!! et il est claire que si quelqu'un me le prends je demanderai un changement pour éviter le probléme que tu as justement!!!!