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sourisfrisette 09/11/2010 13:41

si ton contrat dis qqch de pas légal.. ca fait pas en sorte que ton contrat va etre respecter a la lettre.

mais c'est vrai que les normes du travail cE'st que pour les employées.. alors peut etre appeller le ministere de la famille.. ils en sauront un peu.. je sais que les garderies a 7$ ont pas l'obligation de "mettre" un férié vu que le 25 est le samedi. ils vont devoir payer une indemnité monétaire à leurs employées et ce sans recevoir un sous du gouvernement pour payer leurs employées un jours non ouvrable.

si la garderie ferme le 24 en tant que férié.. il ne peuve pas dire que c'Est leur jour de noel car la plainte serait accepter vu que c'est non-transférable.

c'est tellement flyé comme loi quand c'Est pas adaptable a tous les commerces vu que sont pas tous ouvert 7 jours sur 7

Sunflowers 09/11/2010 13:51

Bon donc puisque dans mon contrat j'ai inscrit que les fériés 25 et 1ier étaient transférables les 24 et 31... je ne suis pas légal.
Je devrais donc modifier mon contrat pour inscrire les 24 et 31 comme jours conventionnés. Merci pour vos infos...

sourisfrisette 09/11/2010 14:12

la commission des normes du travail parle aux entreprises par rapport aux employées.
je sais que le ministère paient jusqua une concurence de 13 fériés soit les 8 dans les normes plus le lundi de paques et la veille et lendemain de noel ainsi que la veille et le lendemain du jour de l'an.
donc un CPE ou garderie privées conventionnées en instalation vont surment fermé le 24 25 et 27 ainsi que le 31, 1er et 3. donc les employées recevront une indemnité pour les 6 jours inscrits comme étant un férié. les parents devront débourser le 7$ pour le 24 le 27 le 31 et le 3 janvier. le 25 et le 1er ne recevront rien du parent ni du gouvernement.

c'est faux de l'inscrire a ton contrat car on ne peux pas transféré un férié a l'exception du 1er juillet; si il tombe sur un dimanche c'Est transféré au lundi. apart ca.. tout est a date fixe.

si tu avais des employées ou si un autre établissement fait ca; il peut s'assujetir a une belle plainte et l'employée gagnerait un beau férié supplémentaire.

les lois c'Est complexe quand personne peut comprendre dès la premiere lecture ! pour ca que c'Est gouvernemental hihiihih


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