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Coccinel 20/10/2009 13:20
rebonjour Mac,
au sujet de Louage de services, dans le document que l'office de la protection m'a fait parvenir, c'est inscrit. Contrat de louage de services a exécution successive.

c'est le document que l'on doit respecter avant de faire nos contrats, pour etre certaine d'etre légale, car mon BC relis tous nos contrats, et il faut qu'on soit toujours dans la légalité, sinon il faut corriger les contrats.

c'est pour cela que j,avais inscrit Louage de services dans mon autre envoi.

Coccinel 20/10/2009 13:44
je suis a $7. mais je comprends que si un parent est dans un service privé, payer 1 mois d'avance serait beaucoup. a $7, ca fait 140 pour les 4 semaines, mais si un parent paie $25 par jour, x 4 semaines, a $500. c'est plus difficile.

si je serais privé, personnellement je demanderais a la semaine seulement.

-Yasmine- 20/10/2009 13:47
2 versements
 
Citation:
Envoyé par Coccinel (Message 72069)
bonjour Mac, vu que tu avais mis un doute dans ma facon de faire (meme si j'avais déjà téléphoné à la protection du consommateur avant de faire mes contrats), je viens de leur retéléphoner pour vérifier.
ils m'ont dit que de se faire payer un mois d'avance n'est pas excessif, donc nous pouvons le faire si cela est bien mentionné au contrat. si nous demandions 6 mois, cela pourrait etre abusif pour le parent, donc ne pas le faire, meme si mentionné dans leur loi que nous pouvons demander notre dû avec minimum deux versements (égaux).et pour les cheques postdatés, elle m,a dit que si le parent veut résilier le contrat, avec des cheques postdatés c,est trop difficile pour le parent, car si la rsg ne veut pas lui remettre les cheques, le parent devra faire annuler les cheques, etc... donc la protection du consommateur ne sont pas en faveur des cheques postdatés.

merci pour ta réponse
Est-ce que j'ai bien compris ?
Exemple: je fais signer un contrat d'un an, j'ai droit de d'exiger deux paiements un maintenant et l'autre dans un an??????

Coccinel 20/10/2009 14:06
Citation:
Envoyé par Garderigolo (Message 72112)
Est-ce que j'ai bien compris ?
Exemple: je fais signer un contrat d'un an, j'ai droit de d'exiger deux paiements un maintenant et l'autre dans un an??????
Je t'écris textuellement ce qui est inscrit dans modalités d'exécution applicables aux ententes de service de garde:
Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblements égaux qui doivent etre repartis en périodes égales au cours de la durée du contrat: par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon tout autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent etre prévus.

comment doit on le comprendre??? Mac est ce que tu peux nous dire cela.

-Yasmine- 20/10/2009 14:13
Exactement ce qui n'est pas très clair pour moi... Merci Coccinel et oui MAC peux-tu nous éclairer s.v.p. ? :)

Sarafina 20/10/2009 14:43
wow moi je le ferais pas, je prefere gerer l'argent aux 2 semaines qu'au mois, j'ai une maman qui tient a ma payer un mois d'avance mais j'ai de la misere a gerer mon budget de cette facon, je ne suis pas tres discipliné alors mon compte en banque se tient toujours tres bas, genre a chaque mercredi soir avant la paye, je suis en bas de 20$ dans mon compte...
Donc j'accepte que cette maman me paie une fois par mois, mais je prefere a chaque semaine ou aux 2 semaines, ca m'empeche de le depenser trop vite, car je depense l'argent que je possede, donc plus yas de l'argent dans mon compte, plus je le depense...

MAC 20/10/2009 15:58
Citation:
Envoyé par Coccinel (Message 72131)
Je t'écris textuellement ce qui est inscrit dans modalités d'exécution applicables aux ententes de service de garde:
Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblements égaux qui doivent etre repartis en périodes égales au cours de la durée du contrat: par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon tout autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent etre prévus.

comment doit on le comprendre??? Mac est ce que tu peux nous dire cela.
Ces articles ne visent pas que les MF, ils visent également les centres sportifs, les écoles de danse, etc, elles sont d'ordre générale. Alors oui, vous pouvez exiger un minimum de 2 paiements mais sur la durée totale du contrat. Il faut aussi y aller avec le gros bon sens. Comme j'expliquais plus haut, c'est une clause qui peut être facilement discutable en cours mais légale dans la vie courante. Je ne sais pas si je suis assez claire dans la nuance entre les deux ?

Coccinel 20/10/2009 18:41
Citation:
Envoyé par MAC (Message 72182)
Ces articles ne visent pas que les MF, ils visent également les centres sportifs, les écoles de danse, etc, elles sont d'ordre générale. Alors oui, vous pouvez exiger un minimum de 2 paiements mais sur la durée totale du contrat. Il faut aussi y aller avec le gros bon sens. Comme j'expliquais plus haut, c'est une clause qui peut être facilement discutable en cours mais légale dans la vie courante. Je ne sais pas si je suis assez claire dans la nuance entre les deux ?
c'est clair pour moi.
légalement on a le droit, mais pas logique. personnellement je ne le ferai pas.

-Yasmine- 21/10/2009 11:40
Merci oui c'est clair et pas très logique non.


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