Envoyé par Dino & Noix de Coco (Message 138390)

Donc je viens de me réponder moi même du même coup!

MERCI HONORABLE MAC tel que Mercedes le précise, hihi!

Bon le sujet est clos! hihi!

bonne journée les filles!
et on va se coucher moins niainseuses ce soir (t-k pour certaines et moi-même!!)
;)

Envoyé par MAC (Message 138380)

Salut les filles. La réponse est simple : Dino tu dois lui rembourser le 500$. La date de la signature du contrat n'est pas importante, c'est la date de la première journée de garde qui est importante.

192. Le commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation.

Ici, on parle d'un dépôt "camouflé" par une date de contrat antérieur à l'exécution du service. Je sais, c'est plate mais c'est comme cela. Cependant, j'ajouterai que ce n'est une situation entièrement noir ou blanc. On pourrait essayer de débattre le fait de ne pas rembourser avec de bons arguments, malheureusement, la LPC est une loi d'ordre publique ... Surtout que c'est toi qui résilie le contrat, ce n'est pas bon du tout ... Essaie de t'arranger avec elle mais tu n'as pas la loi de ton côté dans ce cas précis.

Un seul conseil, si jamais vous acceptez de "garder" une place, assurez vous que l'enfant vienne un minimum, 2 fois 30 minutes par semaine par exemple, pour vous protéger. De ce fait, vous avez débuté l'exécution du service.

Bonne journée

Envoyé par lavande (Message 138407)

Allo

DINO tu semble être une bonne personne honnête et soucieuse de l'éthique. Alors selon moi ne te pose pas plus de questions que ça. Peut importe quant à commencé le contrat ou quant elle t'a payé, le fait que ça soit toi qui ferme avant même de donner ne serai-ce qu'une journée de service, il FAUT la rembourser That's it that's all ! Crois-moi tu te sentiras très légère et tu dormira avec le sourire! au lieu de te demander si tu t'es faites f.....:o:p


Lavande

Envoyé par Dino & Noix de Coco (Message 138403)

Mais tsé cé tough en bibitte obliger un parent à venir 2X 30 minutes par semaine surtout si il veut pas se déplacer pour rien. Ce qui est ambigüe dans mon cas c'est que le 3 mai, elle peut aussi bien me dire bien je vais te l'amener le 4 ou dans 2 mois, lol! Elle avait pas de date précise de début. C'est pk on avait convenu du 5 avril et qu'elle pouvais me l'amener n'importe quand à partir du 5 avril inclusivement.

Donc si je l'aurais gardée 2 jours la semaine passé, j'aurais pas eu besoin de la remboursée?? Là je trouve que c'est chien pour le parent... lol!

Mais MERCI VOTRE HONNEUR, je vais exécuter vos conseils tel que je voulais le faire...
:)

Envoyé par MAC (Message 138680)

Tu aurais du la rembourser au prorata quand même à partir de la date de fréquentation !Tu vois, l'objectif de la loi c'est de ne pas faire payer d'avance (dépôt) et de ne pas faire payer pour un service non réellement débuté, donc non rendu dans les faits . Ici, on ne parle pas des vacances, etc. Demander aux parents de faire fréquenter un minium c'est plate mais ça évite ce genre de situations. Imagine celle-ci : la même chose que dans ton cas, contrat signé le 5 avril mais il n'y a pas de début de fréquentation encore, c'est pour réserver la place, les parents décident, en date d'aujourd'hui, de résilier le contrat - conséquences si l'enfant n'a jamais réellement fréquenté le service de garde : remboursement des sommes versées et pas de pénalités de résiliation. Frustrant non ?

Envoyé par Sarafina (Message 138683)

Et MAC corrige moi si je me trompe, mais je crois meme que officiellement, selon la loi, la RSg est obliger d'offrir le service jusqu'a la fin de son contrat ? Sinon le parent pourrait l'amener a la cours pour bris de contrat.
Donc moi je rembourserait c'est sur pour pas risquer que le parent me traine en cours pour bris de contrat.
Une RSG a 7$ s'est deja fait amener en cours car elle avait fermer sa garderie et il restait 6 mois au contrat. Un des parents s'étant trouver une place au privé a poursuivie la RSg pour que celle ci paye la difference entre le 7$ et le 25$ demandé au privé... Et il a gagné...

Alors faut faire attention et signer des contrats a court terme

Envoyé par MAC (Message 138692)

C'est vrai, il faut faire attention avec la durée des contrats, une RSG ne peut pas résilier un contrat sans un très bonne raison (peu importe ce qui est stipulé au contrat) et la raison doit porter directement sur un non respect répété et majeur des obligations du parent.