Nouveau contrat de service
 

bonjour

je feuilletais surle site du ministère de la famille et je suis tombée sur une l'annonce du nouveau contrat qui apparemment obligerait les garderies subventionnées à respecter la loi.

les ententes additionelles, comme le ministère les appelent, aurait pour but de diminuer l'immpact de la surfactiration. Mais à ma grande surprise, on ne mentionne pas la limite pour la facturation. Ca donne quoi dans ces cas là de faire un nouveau contrat?

aller jeter un coup d'oeil et donnez moi vos commentaires

Merci


http://www.mfa.gouv.qc.ca/quoi-de-neuf.asp?idDoc=133930

la garderie de mes enfants demande 12 $ maintenant et sans extra.

le ministère ne bonche pas non plus....à se demander si il se fout pas de ma geule ( le ministère):furious:

les nouveaux contrats du ministère vont etre fait pour que toutes les rsg soient homogènes dans leur contrat, pas nécessairement pour etre légal, car nous étions déjà obligés d'etre légal en se basant sur la loi de la protection du consommateur.

non sur les nouveaux contrats, ils ne mentionnent pas les tarifs, mais ils disent sur quelles choses que tu peux charger un surplus...
les rsg sont des travailleuses autonomes, ils ne peuvent dicter les prix à charger...

trotinette,

tu as inscris que la tienne te charge $12 et sans extra, c,est quoi ce $12???

le 12$ ma belle, apparemment que c'est pour les frais d'aministration ( qu'elle n'a pas le droit evidemment) mais surtout pour "subventionner" le programme éducatif des enfants ( pré-maternelle, qu'elle n'a aas le droit non plus)

c'est pour ça que je dis que le ministere se fout de ma gueule.....


tu dis que les règles sont là, mais comment se fait t-il qu.il y a des garderies ( pas familiales) qui demandent des tarifs abusifs encore?

Sinon, il est écrit où les choses que les rsgs qu'ils peuvent demander un surplus?


merci

d'autres réactions?:confused:

une rsg a le droit de demander un surplus: pour les sorties éducatives, les repas supplémentaires et les retards... et les produits d'hygiene si le parent est d,accord de ne pas apporter et que la rsg l,achete pour eux.

est ce que tu es en milieu familial accrédité? si oui, tu as absolument raison, qu,elle n,a pas le droit de charger les frais d'administration, et le programme éducatif est compris dans les frais de $7. par jour.

est ce que tu l,as dénoncé au ministère ou au bc.

il y a toujours des personnes qui dérogent de les lois... il ne faut pas se laisser faire, téléphone au ministère.

oui francine je sais et je l'aidéjà dénoncée, ais le ministère ne bronche pas....à penser meme qu'il sont du bord des garderies ( pas de place donc ferme les yeux).

la garderie est une garderie privée de 80 enfants SUBVENTIONNÉE donc régie avec les lois du ministère.

J'ai faitle tour par telephone des gardries aux enlatours de chez moi histoire de voir si tous étaient pareils et bien oui la plupart demande entre 10et 25$ par jour) ACCRÉDITÉES, fautpas l'oublier.

Alors le nouveau contrat pour réglemté le tarif abusif???? Pas su rmoi. les garderies ont encore une plus grande marge surtout qu'il n'y aps de plafond budgétaire pour ces extras....


vraiment le gouverment ça fait dur...

d'ailleurs je songe à partir une pétition contre le gouvernement pour non respect de sa politique familiale.

ça ne fais réagir personne les nouveaux contrats????

ah bon je pensais pas.....je me suis trompée:o

personnellement, ca ne fait probablement pas réagir les RSG car nous ne sommes pas obligé de les prendre... Donc, moi mes contrats, je vais les signer en septembre pour 1 an et ils vont être bon jusqu'en septembre 2009, après on verra... Même si les autres sortent entre temps, le mien va être priorisé....

Et en plus, si tu veux mon avis, je trouve ca dommage que le gouvernement nous donne plein de restrictin sur les nouveaux contrats... Yont ben beau essayer de faire plaisir aux parents et de nous limiter dans nos journées payé et tout, mais franchement, s'ils veulent nous mettre d'autre limite, traite nous comme des travailleurs salariés et on va respecter...

Eux ils nous subventionne pour les enfants, on est travailleur autonome, donc pour le reste, tant qu'à moi, les contrats c'est poche en titi car justement, on fait le choix d'être travailleur autonome, on doit avoir les conditions qui vont avec!

c'est mon opinion!

vickie

vickie,

je sais pas si tu as lu le site, mais sur le site, le ministère mentionne qu'à partir de octobre 2008, le formulaire serait obligatoire pour tous et qu'en aout 2009 le modèle devrait être utilisé obligatoirement par tout les services de garde.....

vous en faite pas partie les rsgs????:confused:

Salut

Oui je fais partie des RSG, mais j'ai parlé à mon BC et ils me disent qu'il y aura du changement, donc de ne pas prendre les nouveaux contrats en considération... et comme il passe tous les contrats au peigne fin et que c'est eux en temps normal qu'ils nous supervises, j'attends d'avoir les avis contraire et de pouvoir utiliser les nouveaux, mais je renouvelle cette année avec mes anciens, comme d'autre personne de mon quartier!

vickie

.
 

ichhhh...moi mon BC m'a fortement conseiller de commencer a les utiliser tout de suite au renouvellement de sept.

si au moins ils disait tous la meme chose!!!:confused:

en-t-k je vais les prendre....mon contrat est trop ''sommaire''.

en passant quelqu'un aurait un exemple de régie interne....ca m'a toujours sembler naturel(politesse, pas de retard,.....) mais bon j'ai un exception de parent auquel je n'avais pas encore eu a dealer avec....genre je rentre, je fouine, je stagne,....j'amene pas de manteau pcq je considere que l'été a 10' C cé trop froid pour que mon enfant aille dehors..(meme si tout le monde sait qu'on sort a TOUS les jours).....en-t-k je crois que ca pourrais m'aider pour le renouvellement............merci si vous en avez un exemple!

salut, si tu as un adresse internet, je peux t'envoyer ma régie interne... elle ressemble beaucoup à celle sur RSGduquebec.com.. mais je l'ai adapté avec le temps et les problématiques que j'ai eut!

vickie

est ce qu.il y en a qui ont adoptés le nouveau contrat à leur garderie ou des parents qui ont ce nouveau contrat en main?

Sinon, francine, tu disais sur ton message que les rsgs n'avaient pas le droit de charger autres que sur des items spécifiques. Connias tu ces items?


merci;)

L'AEMFQ a obtenu que le gouvernement revise le contrat car il s'appliquait pour les installations et garderie subventionné mais plusieurs clauses ne pouvaient s'appliquer au milieu familial. Donc, il y aura des changements certains. La bataille que les RSG devraient mener serait un statut clair auprès du gouvernement: Travailleur autonome ou employé du gouvernement. Présentement, selon le gouvernement la RSG est travailleur autonome mais il impose un lot de contrainte. Pourtant, un travailleur autonome est supposé rédiger son contrat en tenant compte de la loi sur la protection du consommateur seulement et il décide de ce qu'ill veut inclure dans le contrat. Il a même été question que la RSG ait une plage horaire entre 07h00 et 18h00, ce qui lui aurait fait 11 heures de travail par jour. L.AEMFQ a réglé cette question avec la ministre, par contre dernièrement certaine CPE revienne avec cette place horaire.
Il faudra bien que les RSG se regroupent avec l'association afin de la soutenir et d'exiger une clarification de leur statut et d'obtenir que les CPE émettent les mêmes directives aux RSG.

NE LES PRENDS PAS tout de suite, ces contrats sont pourries pour les éducatrices.
Tu pourras charger seulement 13 jours(férié+ vacances), il y a plein de lacunes dedans .Le contrat doit être revu par le gouv... si tes contrats ne se renouvelle pas apres le 31 octobre tu as le DROIT d'utiliser les tiens. et ils seront valides jusqu'au 31 aout 2009.
C'est à partir du 1 er septembre 2009 qu'ils deviendront obligatoires.
C'est plate pour les parents ce que je dis mais tabarouette ,déjà que le gouv ne paie rien pour nos férié et nos vacances.... la seule paie que nous avons pour ce temps c'est votre 7$
Est-ce que le 100$ par mois pour la garde universelle va diminuer en été parce que les parents ne seront pas obligés de payer les RSG
N'avons nous pas droit comme tout le monde d'avoir un 4%

Pour ma part, je le trouve très bien le nouveaux contrat, j'espère ne pas me faire tirer des tomates.

Il l'on changer car le premier, on ne voyait aucune information de l'enfant. maintenant il a seulement sont nom et sa date de naissance tout au plus. Pourtant mon BC m'exige d'avoir son # de carte d'assurance maladie,s date d'expiration, son groupe sanguin etc...

L'information sur le parent maintenant. Cette enfant là n'a qu'un seul parent?? il n'y a pas de place pour y inscrire le nom des 2 parents. Encore une fois, mon BC me dit, si l'entente n'Est pas signé, par le papa par exemple, il ne pourras venir chercher son enfant quand il le veux à moins que maman nous en avertisse. Pas toujours commode hein!

Bizarre ça, moi ici on a toujours eu un seul de nous deux qui a signé le contrat et pourtant on peut tous les deux aller chercher nos enfants...sans problèmes. On peut même mettre le nom de d'autres personnes autorisées, et les grands-parents y sont inscrits même si ça n'arrive pas souvent, mais c'est toujours sans problèmes car la garderie est au courant, alors je ne comprends pas trop pour le papa...

j'aurais besoin d'une réponse

Y'a t-il quelqu'un qui a vu sur le contrat sur quel items les rsg ont le droit de facturer pour le supplémentaire?

il n'es écrit nulle part ça veut dire que le rsg eut demander bcp de $$$ supplémentaires pour tous les articles qu'il désirent?

( mise à part les 3 trucs de la loi je parle).

car de mon avis, ça règlera pas le problème de la surfacturation....le ministère voulait justement changer les contrats afin de ne pas obliger les parents à payer plus de 7 $.

je suis toute mêlée:(

Le parent qui signe le contrat doir mettre l'autre parent dans les personne autoriser à venir chercher l'enfant, sinon il ne peu pas. Mais comme plusieur le dit, chaque BC est différent. Moi aussi j'Aimerais bien que tout les BC soit tous pareils.

Alors pour ceux que ça intéresse, je connais le tarifs maximum pour les nouveaux contrat

donc petit déjeuner: 2$/jour maximum

pour l'heure additionnelle ( plus de 10heures par jour) 5$/jour maximum

Sur le site de l'AEMFQ, il semble qu'il n'y aura pas de changements notables. Quand Nathalie d'Amours a rencontré le gouvernement la discussion n'a pratiquement rien donné. Quelques changements minimes, c'est tout.
Et ce sera pire avec le contrat que les RSG doivent signer avec leur BC. Nathalie D'Amours a rencontré les représentants des BC et il en est ressorti que les BC auront plein pouvoir sur les vacances, les contrats, l'aménagement de la garderie, etc.. allant même jusqu'au plein pouvoir pour retirer le permis si la RSG ne répond pas aux exigences du BC tel que par exemple si le BC juge que la RSG prend trop de vacances, il pourra exiger qu'elle en coupe, etc.
Une RSG a écrit une lettre sur le site qu'elle doit remettre à ses parents. C'était expliqué très clairement et la lettre sert dans le moment à des envois dans différents ministères, différents députés, etc.

C'est certain que ça fait réagir les nouveaux contrats avec le parent et celui avec le BC qui sera en force le 1er novembre prochain. Je joins une lettre d'un membre de l'AEMFQ suite aux différentes rencontres qui ont eu lieu avec le gouvernement et les représentants des BC. Cette RSG a très bien compris l'impact pour les RSG et l'explique très clairement.


Voici la lettre que je vais donner à ma clientèle.
Jamais j'aurais pensée qu'un jour, je serais obligée d'écrire une lettre de ce genre à ma clientèle. La raison est simple : ma profession est entrain de mourir, je ne suis plus une éducatrice en milieu familial, travailleuse autonome. Je ne suis rien pour le ministère sauf une payeuse de taxe. Vous signerez le dernier contrat avec moi qui contient le reste de mon statut de travailleuse autonome. Les prochains seront les nouvelles ententes de services de garde à contribution réduite. Ce qui me blesse au plus profond de mon âme est celui que le ministère m'oblige à signer entre moi et te Bureau Coordonnâtes (ministère). Un chèque en blanc, car la politique de répartition et d'octroi des places subventionnées n'est même pas élaborer ni adopter par le ÇA du Bureau Coordonnateur qui s'appellera comme suit : FORMULAIRE DE DEMANDE DE PLACES SUBVENTIONNÉES ET ENGAGEMENT. Qui est effective le 1 novembre 08. C'est le mot ENGAGEMENT qui me dérange. Nous les éducatrices en milieu familial devront se soumettre, nous engagées comme ils disent. Le bureau Coordonnateur peut refuser d'octroyer des places subventionnées à une éducatrices (RSG) si l'offre de services de garde de l'éducatrice ne correspond pas à sa politique de répartition et d'octroi des places subventionnées (VOS PLACES) car c'est vous qui faite une demande de cotisation réduite (7.00$). Plus de droit pour nous de choisir notre clientèle ainsi que nos périodes de vacances. Si on choisi ou pas de fermer ou de se faire remplacer. Toutes nos modifications de contrat devront être acceptées par le bureau Coordonnateur sinon il nous retire nos places subventionnées. Le gouvernement nous a sortie du travail au noir et il veut nous retourné travailler au noir. Le ministère veut faire mourir le milieu familial. Il veut VOUS OBLIGEZ à aller porter vos enfants dans du béton, avec comme éducatrice jamais la même et vous faire découvrir le côté impersonnelle de leur service. Et vous, comme moi. vous payerez ce beau béton avec vos impôts. Le milieu familial, ne lui y coûte rien. La lettre que je vous écris est une dénonciation de ce que le ministère veut faire vivre à vos enfants, les institutionnalisés dès leur naissance. J'ai choisis, il y a 27 ans de travaillée avec les enfants. Ne pas avoir de BOSS mais que du plaisir avec les enfants. Le plus vieux des enfants qui est passé dans la chaleur de mes bras, deviendra père dans quelques jours. Une autre qui à 20 ans travaille avec une d'entre vous. Le Ministère est venu me déranger il y a 10 ans dans mon merveilleux travail. Maintenant il veut me faire mourir. Je dois vous dire que mon cœur va mal, j'ai juste envie de pleurer. J'en suis à me demander si je dois fermer mon service de garde. Sauf que je vais me battre pour que le milieu familial continue de respirer pour toutes les nouvelles jeunes éducatrices qui travailleront avec tes enfants de ceux qui ont fréquenté ma garderie, il y a 27 ans. Je vous demande de nous appuyer, d'écouter et de dénoncer la mort du milieu familial qui berce vos précieux enfants. Bientôt nous espérons que les médias nous aident aussi. Il y aura aussi des moyens de pressions. Soyez solidaire avec nous. Merci. Isabelle Couture

en fait je comprends beaucoup la colère des rsgs qui font leurs travail comme il faut sans abus, qui respectent les règles, mais le ministère en a pas décidé ainsi pour rien. Il y a eu de l'abus, et malheureusement ce sont les gens honnêtes qui paient pour les peu de gens malhonnête.

Et malheureusement, peut etre pas en milieu familiale, mais en installation, il y en aura encore qui dévieront la loi.

c'est dommage, mais c'est comme ça. c'est comme ça dans pleins de domaines.

mais tu sais, miani, ta lettre a pleins de bon sens, mais tu pourrais très bien te tourner vers le privée et tu aurais probalbement autant de clientèle. Pourquoi as-tu décidé de te faire subventionnée si tu dis quele ministère va te faire mourir à la longue?

le ministère a aussi des lacunes, des choses parfais exagérées, mais en gros, je ne crois pas qu'il soit sévère au point de faire mourir les rsgs.

Le problème se trouve, tant qu'à moi, dans les installations privées subventionnées, c'est là qu'il faut faire le ménage, pas dans le milieu familiale.

courage quand meme dans ta bataille

nouveau contrat de service
 

Ce n'est pas ma bataille mais celle de Isabelle dont le nom apparaît au bas de la lettre.
En suivant différents forums, site de l'AEMFQ, site du ministère, des rencontres avec certaines agentes de conformité que je cotoie, etc. les informations contenues dans cette lettre étaient claires et réalistes de ce qui attend les RSG et d'une plus grande perte d'autonomie encore.
Personnellement, je suis seule et la question de vacances ne m'intéresse pas. Par contre, signer un contrat en blanc avec le BC, c'est dérangeant quand on sait que chacun interprète la loi et le règlement à leur manière, quand on sait que le parent a toujours raison avec le BC et que les BC n'appuient pas les RSG. Demande à ton BC une lettre d'appréciation, tu verras leur réponse.
Heureusement que plusieurs RSG se sont regroupées et continuent à le faire. Elles signent des pétitions, ont des rencontres avec l'AEMFQ et rencontrent leur député. Il y a encore plusieurs rencontres de prévues dans différents endroits. J'espère que ce sera un + pour l'autonomie.

Réunion de RSG à Napierville le 8 octobre prochain. Toutes les RSG qui peuvent venir sont les bienvenues: Membre de l'AEMFQ et NON-MEMBRE. Nathalie d'Amours sera aussi sur place pour expliquer les contrats RSG-parents qui devaient être revus et les fameux contrats en blanc RSG-BC ainsi que les pleins pouvoirs que le gouvernement a donné aux BC, lesquels interprètent la loi et le règlement selon leur bon vouloir.
Il semble que ce soit déjà commencé car sur le site des RSG du Québec, dans le forum, il y a une rsg qui s'est fait dire que le 11 hres d'ouverture serait probablement remis en question. La RSG a téléphoné au gouvernement car Mme Courchesne avait bien dit qu'il n'en était pas question pour les RSG et elle s'est fait répondre que c'était une possibilité selon les BC. Donc le gouvernement s'en lave les mains et renvoie la RSG au BC qui aura au 1er novembre plein pouvoir pour gérer les RSG.

Il y a aussi une RSG qui est à organiser une pareille réunion dans Charlevoix pour les RSG de cet environ-là

j'ai une question sur les contrats, je vous ais lu.. et je vois quelque connaissante de ce genre de contrat...

alors ma question: c'est inscrit MODELE de contrat un peu partout... est-ce qu'on doit le photocopier et le faire signer.. ou on peu s'en inspiré pour réduire le nombre de feuille (je veux pas m'acheter un nouveau classeur juste pour mettre ses feuille la !)

merci bien !

sourisfrisette