Résiliation de contrat
 

Bonjour

J'ai signé un contrat il y a moins de 10 jours, la durée du contrat n'est pas mentionnée mais lors de ma 1re visite il y a plus d'un mois la RSG m'avait dit renouveller aux 6 mois.

Mon bébé a passé moins de 4 hres à la garderie et je viens de lui annoncer que je souhaite résilier mon contrat. J'avais payé à l'avance 300$ pour 10 jours (temps partiel en juin).

La RSG me dit qu'elle n'a pas à me rembourser car c'est moi qui résilie le contrat. On a pourtant signé une feuille de l'OPC disant que je peux résilier mon contrat à tout moment et si je lis bien, selon l'OPC elle doit me rembourser l'$ qui correspond aux services non rendus.

Elle me dit que je comprends mal...qui a raison et que puis-je faire advenant qu'elle refuse toujours de me rembourser ???

Il s'agit d'une garderie privée, mais avec un permis du gouvernement. Début mai, j'ai vu une feuille sur laquelle on voyait l'autorisation du ministère...mais je me rends compte malheureusement que je n'ai pas son numéro de permis sur le contrat.

Merci à l'avance de vos réponses.

Résiliation de contrat
 

P. S. En tout cas, je suis surtout contente d'avoir senti que cette personne ne gardait pas des enfants pour les bonnes raisons et d'avoir décidé de ne plus envoyer mon fils à cet endroit. Je me rends compte aujourd'hui que mon feeling était bon.

Elle est obligée de te rembourser les services non utilisés. Elle te devrais donc 220$, puisque que tu as payé 300$ pour 10 jours (à 30$ par jour j'imagine), moins le journée utilisée (30$) et moins le 50$ de pénalité. Tu dois lui envoyer une mise en demeure de te rembourser (lettre enregistrée) dans les 10 jours ou des procédures légales seront entreprises contre elle. Bonne chance à toi.

Woody... Doit-elle vraiment payer la pénalitée de 50$ pour un 4 hrs de garde????

D'après moi, oui, puisque son contrat est commencé et elle décide de le résilier... faudrait appeler à l'OPC pour confirmer, mais comme elle a commencé à recevoir les services...

C'est frustrant non?!!! :confused:

Mais pour le reste, elle doit te rembourser le plein montant, moins la journée utilisée. Ne te laisses pas avoir!

oui elle doit payer le 50$..elle a commencé à utiliser le service...moi je trouve ça normal. pour les restes elle n'a pas à payer évidemment.

Mais ca m'énerve tellement des gens comme ca, j'ai une amie dans les meme problemes que toi et ca me rends furieuse... elle a appeler la loi du consommation et lui a donner des article de loi et, mon amie a retéléphoner sa RSG et la fille etais bouchée. la dame lui a meme dit de la rappeler si au bout de 10jours la RSG ne l'avais pas rembourser pour entammer une plainte formelle contre son entreprise. NE LACHE PAS TON BOUT CES DES GENS SANS PITIÉ QUI NOUS FONT PARAITRE QU'ON TRAVAIL QUE POUR L'ARGENT.

Le pire c'est que je me suis sentie en confiance car c'est elle-même qui m'a fait signer la feuille avec le texte de l'OPC et elle me dit que ça la protège elle et qu'elle doit me rembourser seulement si c'est elle qui met fin au contrat mais que mois je suis engagée pour 6 mois.

Merci de vos réponses rapides.

Je trouve ça dommage pour les autres parents qui se retrouveront avec cette personne malhonnête peut-être sans le savoir.

Le contrat, tu as le DROIT de le résilier en TOUT temps.

elle doit te rempbourse puisquil est illegal de prendre un depot un paiment pour service non rendu etc...elle doit te rembourse moins le 50 $ de frai de resiliation pour ce que tu a payer qui na pas ete utiliser

Le document de l'OPC est clair...


MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité
à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office
de la protection du consommateur.

comme les autres l'ont dit, elle doit te rembourser.
on enleve la journée utilisée, et moins 10% du montant du restant de contrat ou $50. soit le plus petit montant des deux. et elle doit te rembourser dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.

un contrat c'est toujours le consommateur (le parent) qui a le droit de résilier et non nous les responsables de service (RSG)

si tu n'avais pas commené a utiliser le service, elle aurait dû te rembourser au total, mais quand le consommateur a commencé, le commercant charge le 10% ou le $50 pour bris de contrat. meme si c'est juste 4h d'utilisation.

envoie lui une lettre enregistrée mentionnant qu'elle a 10 jours pour te remboursé le montant qu'il te revient, sinon c'est les petites créances qui s'arrangeront avec elle.

si tu veux etre certaine de tes affaires, juste a téléphoner a la protection du consommateur... c'est presque toujours le parent qui gagne a l'OPC, la loi est en faveur du parent.

Isabellebro a parfaitement raison, tu dois payer la journée de 4h que ton enfant a passé là + le frais de 50$ d'annulation. En aucun cas elle peut garder ton 300$.

En fait c'Est 10% du contrat restant ou 50 $. C,est le plus petit des 2 montants !

Pour mieux t'aider, il manque des informations :

- C'est quand la première journée de début du contrat ?
- À quel date as tu signé et remis la résiliation de contrat ?

Tu dois payer le nombre de jours par semaine prévus au contrat. Tu paies de la première journée jusqu'au moment où la RSG à reçu la feuille de résiliation signé de ta part, tu paies cette journée aussi. Après cette date, elle doit te rembourser :yes:

exactement le nombre d'heure de ton enfant dans la garderie n'a pas d'importance c'est le nombre de jour qui compte entre le début du service et la date de résiliation !!! mois 50$ !!!! elle ne te doit pas 300$ mais si il y a moins de 10j de garde elle te doit quelque chose !! tu as signé quand ? résilié quand ???

En fait on avait une entente pour que mon fils fasse une entrée très graduelle...quelques heures seulement à la fois et pas tous les jours. Elle souhaitait être payée à chaque mois. Sur le contrat j'ai écrit que c'était une intro graduelle à temps partiel et sur le chèque aussi. J'ai payé 300$ donc pour 10 jours, mais l'entente était qu'il ferait l'équivalent de 10 jours durant le mois. J'avais discuté avec elle de demi-journées, mais c'est mentionné nulle part, donc j'oublie ça.

Mon fils est allé le lundi moins de 2 heures et je voulais qu'il y aille le jeudi et le vendredi, mais le jeudi elle était absente (Une des nombreuses raisons pour laquelle j'ai mis fin au contrat car elle m'avait dit qu'elle aurait une assitante pour la remplacer en tout temps ce qui n'était pas le cas), donc mon fils y est retourné seulement le vendredi durant 2 heures. En fin de semaine j'ai pris la décision de chercher ailleurs et de résilier le contrat et je l'ai avisée ce matin.

J'ai appelé l'OPC pour être certaine de ce que je lui dirais au téléphone et elle a continué à me dire que je lui devais 2 semaines d'avis. Finalement, je lui ai dit que je ferais une plainte si elle refusait de payer. Alors elle m'a dit de passer chez elle vendredi (supposément qu'elle n'est pas disponible de la semaine!!!). Je pense qu'elle fait juste étirer le temps.

En tout cas, il y avait de nombreuses "irrégularités" alors qu'elle dit avoir une accréditation du gouvernement, alors au début je lui ai fait confiance, mais dès le vendredi je me suis dit qu'à 30$ je n'avais pas le service auquel je m'attendais. Sans compter que je la trouvais un peu brusque avec mon fils (et sa fille devant moi).

Bref, je me suis dit que je trouverais sûrement quelqu'un qui offre un bon service (que ça soit une garderie à 7, 25 ou 30$) et SURTOUT qui aime les enfants plus que l'argent...

Sur le contrat c'est écrit que je paye 30$/jour...rien n'est mentionné à propos d'un tarif par semaine. Donc je lui dois 2 jours et 50$.

J'ai appelé à l'OPC, ils vont m'envoyer un formulaire de plainte au cas où elle refuse. Je l'ai rappelé et elle était rendue à me dire que c'était moi qui lui devait encore de l'argent, elle voulait que je lui paye un 2 semaines d'avis!!!

En tout cas, lorsque je lui ai dit que je ferais une plainte si elle ne me remboursait pas, elle m'a finlament donné rendez-vous en fin d'après-midi. Elle dit qu'elle ne sera pas disponible de la semaine...ben voyons donc...

Sa dépend si dans son contrat il est inscrit 30$/ jour réservé et ce même en cas d'absence.

Dans mon contrat c'est ce qui est inscrit donc le parent qui débuter a utiliser mes services le lundi tel que convenue au contrat et qui ne ramene pas son enfant le lendemain pour x raison doit quand meme me payer la journée. Un parent qui prend une place a temps plein doit me payer 125$/semaine meme si son enfant vient que 2 ou 3 journee dans la semaine et aussi pendant l'integration meme si c'est quelques heures par jour.

Donc si j'ai bien compris alors tu lui doit sa semaine au complet quand meme sauf le jeudi ou elle n'était pas ouverte et tu lui dois aussi soit le 10% du montant restant au contrat soit 50$. Le montant le moin élevé des 2.

Comme je suis nouvelles dans metier je me trompe peut-être donc dite-le moi svp si c'est pas sa :confused:

sil ny a pas de journe reserver sur le contrat non elle ne lui doit pas la semaine la elle parle que ses ecrit sur le contrat quil irais environ 10 jours dans tout le mois alors elle lui doit les journée frequenter et ces tout 10 jours dan sle mois ses tres relatif!!!

ben voyon c'est le festival des preavis payant !! Je sui prise la dedans moi aussi.. C'est quoi c'est une mode :mad:

heille moi jai une question niaiseuse un contrat qui na pas de date...comme le siens est valabe?

L'on s'est déjà posé la question dans un autre post.
Sûrement que le contrat n'est pas valide car il n'a pas de date? Il y a plusieurs points a respecter pour qu'un contrat soit valide... :confused:

Puis en effet il faut rembourser si service non rendu. Mais celles qui ne connaissent pas les lois malheureusement auront malgré elles a débourser ou ne pas se faire rembourser.;(

Dans mon cas, les journées réservées sont des journées payé :yes: car il m'est impossible de combler la place pour des demi-journée.
Oui, j'ai des ententes avec les parents pour que l'enfant fasse une entrée progressive mais le tarif demeure le même.
Si rien de tel est stipulé, tu lui dois 2 jours + les frais de résiliation.
Sinon, tu paies pour la semaine, soit 4 ou 5 jours (cela dépend si elle charge ou non la journée qu'elle ferme)

LA RSG a légalement 10 jours pour te rembourser :yes:

Personne n'a le droit de demander d'être payé pour un préavis. Tu peux arrêter de fréquenter le service de garde du jour au lendemain, sans autres frais que la résiliation et les journées où l'enfant était présent.

je ne lui dois que 2 jours car sur le contrat c'est bien spécifié que c'est un tarif à la journée. Il y avait un espace pour un tarif à la semaine et il n'a pas été rempli. Donc elle me doit 190$ sur les 300$. C'est ce qu'on m'a dit à l'OPC et c'est ce que je lui réclame. (En tout cas c'est certainement pas les 3 semaines d'avis qu'elle me demande de lui payer...En fait si elle avait respecté tout ce qu'elle m'a dit lorsque j'ai visité la garderie et signé le contrat, je n'aurais jamais pensé à résilier...)

Merci de votre aide les filles.

En effet si c'est un contrat a la journee cest different. Tu fais bien de le reclamer. 190$ c'est quand meme pas rien la:no:

Bonne chance ;)

Disons que je me suis fait à lIdée que peut-être je ne reverrai pas mon argent...disons que le rendez-vous vendredi ça l'air d'être pour étirer le temps et que je laisse tomber...

L'important c'est que mon fils ne soit plus chez cette personne.

Sur mon contrat c'est un tarif à la journée, mais le parent doit payer du temps plein présent ou non. Seul mes vacances et mes jours de fermeture sont à mes frais... C'est pourquoi le tarif est à la journée.

Je trouve très étrange qu'une RSG accepte de perdre autant d'argent lors de l'intégration d'un enfant ... Moi j'accepte que l'enfant fasse une intégration mais la journée est payé en totalité ;)

Petite question : Pourquoi faire 2 post sur le même sujet ? tu as écrit les post à 4 minutes d'intervalles ?
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=16050

Parce qu'il y a une section pour les RSG et une section pour les parents, je ne pensais pas que les RSG lisaient les 2 sections et je me suis dit que ce serait la meilleure façon d'obtenir une réponse rapide.

Car si je comprends bien tu es une RSG qui participe aux discussions des parents ?

Pour le fait de "perdre" de l'argent, elle annonce sur son annonce qu'elle accepte le temps partiel et de toute façon, à 30$ pour 2 heures je trouve pas qu,elle soit perdante!!!
Enfin, ça la regarde...

coralline;157580]Parce qu'il y a une section pour les RSG et une section pour les parents, je ne pensais pas que les RSG lisaient les 2 sections et je me suis dit que ce serait la meilleure façon d'obtenir une réponse rapide.
On est partout :laugh:

Car si je comprends bien tu es une RSG qui participe aux discussions des parents ? Je suis parent aussi ;) Puis je ne regarde pas les catégorie quand je regarde les discussions, je vais dans la section "derniers messages" :yes:

Pour le fait de "perdre" de l'argent, elle annonce sur son annonce qu'elle accepte le temps partiel et de toute façon, à 30$ pour 2 heures je trouve pas qu,elle soit perdante!!!
Enfin, ça la regarde... C'est sûr que si elle accepte du temps partiel irrégulier c'est son choix, mais la majorité des RSG qui acceptent de prendre des temps partiel, comme moi, nous exigeons des journées fixe pour combler les autre journées

As-tu trouvé une autre garderie?
bonne chance ;)

Alors moi je suis un parent qui regarde la section des RSG :p
J'Étais curieuse de voir votre point de vue sur différents sujet, ça aide à mettre les choses en perspective...

Je cherche encore, mais j'ai jusqu'à la mi août. J'aurais quand même voulu que mon fils soit déjà en garderie avant mon retour au travail...histoire qu'il n'y ait pas trop de changements en même temps. Et puis il a un an et il ne s'est JAMAIS fait garder donc maman a besoin de petit break.

Je cherche depuis avril...les places poupons semblent très rares dans mon coin. Et je me demande si je suis mieux d'attendre une place près de mon travail (et risquer de ne rien trouver) ou trouver tout de suite, mais faire un détour chaque jour dans la ville voisine.

tu reste ou à quel endroit que tu cherche?

je cherche dans le secteur Beloeil et les environs (près de mon travail)

J'ai rendez-vous demain, une nouvelle place affichée tantôt

j'espère que cette fois-ci sera la bonne, mais en même temps chaque fois c'est la même chose, les bonnes places reçoivent des dizaines d'appels pour un poupon. La RSG a l'embarras du choix et il y a une seule place!

Bonjour à toutes!!!

petite expérience personnelle qui se passe en ce moment avec mon ancienne garderie. C'est très important que lorsque vous résilier un contrat faite une photocopie du formulaire ainsi que de votre chèque de 50$ pour garder enfin de preuve. Ensuite envoyer le plus tôt possible le formulaire et le chèque par lettre recommander. C'est l'OPC qui m'a expliquer la marche à suivre, car ds mon cas j'ai retirer mon poupou de cette garderie que je cote très basse, et eux veulent me poursuivre aux petites créances. Je leur est expliquer la loi mais ils m'ont racrocher au nez en disant qu'il en resterait pas là.
Je suis bien contente d'avoir retirer mon tiloup d'une place ou l'argent compte vraiment plus que le bien-être des enfants.