Bris de contrat et ouverture sous un autre nom
 

Bonjour à toutes!
Il y a environ 1 mois nous avons appris la fermeture de notre garderie pour l'ouverture d'une nouvelle et que le coût de serait plus 27$/jour mais 40$/jour.

De plus un contrat signé le 28 sept 2009 jusqu'au 28 sept 2010 a été signer.

Nous avons refuser du fait qu'elle devait honorer son contrat mais elle m'a mentionner qu'elle n'avait plus de place pour notre fille et qu'elle pouvait me dépanner avec sa fille de 15 ans en attendant que nous trouvions ailleurs.

Et là par dessus le marché elle nous réclame le fameux 50.00$ pour résiliation de contrat.... mais c'est elle qui ferme pour le 1 juillet et repart sous un autre nom le 5 juillet.
Alors on fait quoi!?
merci pour votre aide!

chit il a une méchante différence de prix!!!

Mais , elle n,a pas le droit de faire ca ! elle doit réspécter son contrat comme meme et en plus elle demande 50$!!
Cette garderie est ou! et en plus elle demande un egarnd nouveau prix:confused:

difficile à comprendre. qu'est-ce qui est arrivé pour qu'elle ouvre sous un autre nom????? c'est louche

Je trouve ça moi aussi :confused: Elle voulait peut-être augmenter ses prix et annuler ses contrats mais est-ce légal, je ne crois pas. Elle n'a pas le droit de faire payer le 50$ de résiliation car c'est elle qui brise le contrat.

Il me semble aussi qu'une autre personne avait dit sur une autre discussion, que si la RSG brise son contrat avant la fin, les parents pouvaient revenir contre elle et l'obliger à payer un autre service de garde pour les enfants de ces parents... Il faudrait s'informer à un avocat et à l'OPC.

Si j'en déduit avec ma logique, elle ferme pour ouvrir une garderie en installation.

Elle a peut-être changée de nom justement pour ça...? Bref, on s'en fout!

Mais pour le bris de contrat, c'est pas correct :no:

Elle doit bien avoir une place dans son installation pour respecter ton contrat au tarif signé et ce, jusqu'à la fin du dit-contrat?

et dis moi... c'est à st-hubert?
si c'est le cas, j'ai le même problème que toi, on pourrait s'allier!

Je pense qu'au contraire, c'est un bon endroit où les parents peuvent venir demander des informations ou des avis concernant un problème auquel ils font face. Son message était très respectueux, donc je ne vois pas où est le problème.

Alors vous pouvez dire votre version.

Mais d'ou vient se message?
Merci Isa pour le grand respect que tu viens de m'accorder ,ce n'étais pas nécessaire de parler de nos problème ouvertement. Surtout que vue comme cela ce n'est pas très bien expliquer.
Sans Rancune !!!

Ce doit être la propriétaire de la garderie qui ferme pour ouvrir sous un autre nom... et qui s'est reconnue sur le forum !

Cette personne (jujuju) a effacé son message, mais je suis témoin, Woody, je l'ai lu également cet après-midi!!!!! ;)

Eh... c'est dure à suivre vos affaires aujourd'hui! J'arrive toujours trop tard et il manque des bouts ça fait qu'on a de la misère à suivre!

Bonjour à vous.... vous savez cela peut parait incensé, mais cette dame à tous les droits. Il peut y avoir bris de contrat pour fermeture, pour bris de confiance entre le parent et l'éducatrice. Je ne connais pas le fin fond de l'histoire mais parfois... il faut mieux lâché le morceau et aller voir ailleurs. Le consentement mutuel entre le parent et l'éducatrice est le meilleur moyen pour régler les choses ... les menaces d'avocat ne sont jamais bénéfique dans une relation. Je parle en connaissance de cause. Mesdames et surements messieux, faite attention à vos paroles, la diffamation est aussi une raison au bris de contrat.

Mais quant à moi ... le plus important au-delà du prix que nous payons pour un service de garderie est la confiance que nous portons à celle qui s'occupe de nos petits trésors. Je trouve parfois que le prix est trop souvent au coeur des discussions... nos enfants sont-ils les choses les plus importantes à nos yeux???

En tant que juriste (droit notarial) voici un conseil gratuit : vous avez tord. Une RSG peut très difficilement résilier légalement un contrat même si elle ferme, et encore moins si elle ferme pour rouvrir sous un autre nom. Pour que la RSG puisse résilier unilatéralement le contrat, il faut que le parent manque régulièrement à ses obligations. C'est très difficile dans les autres cas que le non paiement répétitif des frais. Il est aussi important de noter que plusieurs clauses de résiliations sont invalides.

De plus, ceci n'est pas un cas de diffamation.

Pour connaitre tous les enjeux de cette situation ,,, il faudrait connaître l'ensemble de l'histoire de madame Isabelle. Ce qui s'est passé entre les 2 pour la situation devienne ainsi. Mais moi ma garderie à fermée et oui, elle a ouvert à une autre place sous un autre nom et aussi avec une autre personne. J'ai moi aussi vue une augmentention de mes tarifs si je voulais la suivre ... décue oui peut-être. Mais moi aussi après avoir fait vérifier mon contrat et le nouveau par 2 avocats... le tout etait fait dans les règles de l'art. Je l'ai suivi et je suis heureuse aujourd'hui ... je suis très long du 7$, mais j'ai confiance en la personne, je quitte traviller avec la tête sans souci.

Le seul élément manquant important c'est la date à laquelle le contrat initial se terminait ou si un dédommagement a été offert. Pourquoi faire vérifier par 2 avocats ? Les obligations sont à la base de la formation de tout juriste et tous les juristes vous dirons qu'il est impossible de résilier unilatéralement un contrat à moins qu'il y ai un manquement important aux obligations du cocontractant. De ce fait, le cocontractant est en demeure de plein droit et ainsi on peut résilier unilatéralement le contrat. Il manque effectivement plusieurs éléments si vous dites que cela a été fait légalement ... Alors permettez moins d'en douter. De plus, nous savons tous que la justice n'est pas accessible à tous donc le plus fort gagne toujours.

Bien d'accord avec MAC. Vérifier le Code civil du Québec mesdames. Il en dit long sur les contrats.....

La date de fin si je me souviens bien était dans le premier post. Par contre vue que le contrat est pour la garde d'un enfant et que ''l'éducatrice'' en aura soins, je ferais attention de l'obliger à honorer son contrat. Le dépannage avec sa fille de 15 ans, ouff pas certaine moi. Le contrat était avec la mère et non pas la fille. Les assurances dirait quoi en cas d'accident??? Enfin, mon conseil madame Isabelle, quitter ce service de garde au plus vite et rouvez vous un endroit qui vous convient mieux.

Enfin, il n'y a effectivement pas de propos diffamatoires ici puisqu'on parle d'une situation et que la réputation et l'intégrité de la personne n'est jamais discuté.

En effet le contrat était jusqu'à la fin du mois d'aout. Merci.

Je veux jouer ici un peu à l'avocat du diable ... je ne suis ni pour la mère ni pour l'éducatrice. Je veux que tous 2 trouve leur compte. Oui nous sommes des parents, nous voulons le meilleur. Mais le meilleur l'obtenons-nous en bombardant nos gardiennes qui se dévouent pour nos petits petits de j'ai le droit...et tu dois ... Si notre gardienne n'avait plus confiance en nous, si elle décidait de fermer les livres avec un mince 2 semaines d'avis comme nous le faisons bien souvent lorsque nous avons la chance d'avoir un CPE à 7$. Je m'excuse de cette montée de lait, mais je suis ainsi. Nous sommes présentement entrain de discuter d'un dossier ou nous avons pas l'ensemble des données de part et d'autre. dites nous plus de détails madame Isabelle, dites nous les raisons données par votre éducatrice.

D'accord avec toi ange2009, il manque des détails et bien que les raisons de la rsg ne nous regarde pas ça serait interressant de la lire........

Vous avez raison mais moi je donne seulement la réponse légale qui est demandée par la dame. C'est certain que ce sont les parents qui sont protégés par la loi (LPC) et qu'avoir légalement un droit n'empêche pas que logiquement le contrat devrait être résilié. Cependant, avec seulement les faits disponibles, l'agissement de la RSG est plus que douteux et justifie les dispositions de la LPC. C'est certain que nous avons seulement un côté de la médaille mais si on se concentre seulement sur la situation présentée : soit une RSG qui résilie et ouvre un autre SG, c'est inadmissible. La dame décide de ce qu'elle va faire ou non et c'est à ce moment là que les faits que nous ne connaissons pas seront contres ou pour la RSG. De ce fait, toute RSG devrait faire des contrats de 1 à 3 mois maximum et serait ainsi beaucoup plus protégées. De plus, c'est certain que les parents peuvent résilier à tous moment avec une pénalités dérisoire mais cela ne justifie en aucun cas des agissements comme ceux en l'espèce (peu importe s'ils sont vrais ou non).

Encore une fois, bien d'accord avec MAC! Nous donnons ici seulemnt l'avis légal demandé par la dame en question. La loi est fait pour protéger le cocontractant, dans notre cas ici, le parent. C'est le CcQ qui régît les contrats. Mesdames, informez-vous que vous soyez parents ou RSG. Les droits vont dans les deux sens. J'en ai vue des vertes et des pas mûres sur ce site concernant des agîssement de parents envers les RSG qui étaient dès plus douteux. Alors, c'est possible d'aller dans les deux sens.

Dans le cas de madame Isabelle, les faits présentés mérites l'avis donné. Les autres circonstances importent peu car le fait de fermer, donc résilier le contrat avant sa date d'échéance, afin d'ouvrir sur un autre nom et à frais plus élevé n'est pas tout à fait légal. Le ''timing'' est questionable, pas vraiment la pratique. Si elle avait attendu la fin de ces contrats, elle n'aurait pas le problême mentionné par madame Isabelle. Je suis certaine que d'autre parents doivent également ne pas être si enchantés que ça de la situation. Lorsqu'on signe un contrat, on s'attend aux respects de ces clauses pour toute sa durée. C'est simple comme ça dans le fonds.

mais si la nouvelle garderie était dans un autre lieu ... une raison sociale différente ... avec des associées ... cela n'est plus la même entité ... n'est-ce pas? Je veux connaître votre avis!!!

Tel que mentionné, ce n'est pas le fait de changer son type d'opération mais bien le fait de la faire quand bon lui semble sans respecter les engagements contractuels existants. Pourquoi ne pas attendre que les contrats qu'elle a présentement avec le autres parents soient échus avant d'entreprendre une toute nouvelle opération??? Cette conduite n'est pas très professionnelle.

Je réponds la même chose que toi Daysie09.


Le nouveau SG n'est effectivement pas responsable des dommages s'il y a une personnalité juridique distincte (il doit être incorporé et non pas seulement enregistré) mais la RSG reste responsable personnellement et le nouveau SG est donc responsable indirectement s'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle (enregistrées ou non au REQ). Ce qui est discutable ce n'est pas le fait de rouvrir un nouveau SG mais de le faire avant la fin des contrats. Il est là le problème ! Une fois les contrats à échéances, la RSG peut apporter les changement qu'elle veut, quitte à complètement fermer et rouvrir ailleurs. Je ne suis pas certaine d'avoir bien saisie votre question.