Garderie à 7$ qui demande 10$, illégal?
 

bonjour , une nouvelle garderie va ouvrir près de chez moi, il y avait une grosse affiche dehors annonçant des places à 7$ on est allé et notre fils a une place pour lui sauf qu'une fois entré à l'intérieur ils nous ont dis oui c'est à 7$ mais nous on demande 10$ car les locaux sont un peu plus grand que la normale,c'est illégal comme pratique mais en ce moment on paie 650$ par mois,c'est sûr qu'on a une subvention mais c'est juste 330$ par mois,donc notre partie à payer est 320$ avec la nouvelle garderie ça serait 200$,,et les places à 7$ qui ont de l'allure c'est impossible à trouver,que faire ?

c est vrai que c est difficile de trouver de belle place a 7 $ mais continue de chercher car sa existe vraiment pour ce qui est du 10 $ je connais pas assez le milieu des garderie subventioner pour te repondre mais appel son bc pour t informer. et si elle affiche a 7$ et qu apres elle te dit que c est 10$ ben moi j hesiterais beaucoup car sa fait louche ensuite sa va etre quoi ?? C'est peut etre moin cher que se que tu paye presentement mais est ce que ton enfant sera bien.?

c est a laval ?

c'est illégal, de charger plus cher pour celles subventionnées.

a moins de fournir autre chose sur approbation des parents, comme les serviettes humides, les couches, creme solaire etc... toujours si le parent le veulent bien et ils n'ont pas a les fournir..

Moi j'ai deja voulu inscrire mon gars dans une garderie a 7$ mais qui chargeais 11$. Il m'avait dit qu'il chargeait plus cher parce qu'il fournisse le dejeuner et qu'il son ouvert 1h de plus (11h au lieu de 10h). Mais je trouve ca ridicule un peu pour ceux qui ont pas besoin de ces services mais qu,il doivent pyer quand meme. Moi mon gars dejeune a la maison et passe pas plus de 6-7h a la garderie.

ses illegal les gardo a 7$ on le droit detre ouverte plus de 10h ses leur choix mais la loi dit pas plus de 10h consecutif PAR enfant de plus il ya une loi qui est passer il y a une coupe danne justement pour ca....meme si la gardo offre des service dinformatique etc elle ne peux charger plus de 7$ ou je travaillais il organisais des activité special pour les enfants et le moyen qui on trouver pour detourner la loi setais un conseil de parent donc en therorie setais les parent qui organisais les chose pas la garderie comme ca il pouvais charger les activite mais sinon la gardo avais pas le droit

Moi jai une question par rapporte a tout ca, p-e que COCCINEL tu pourras me repondre! Jai une amie qui a un service de garde accréditer, elle respecte tjrs tjrs tjrs les lois de son bc et refuses toute petit choses qui pourrait lui attirer des ennuies. Elle a un parent qui envoit son enfant environ 12 à 13h par jour et elle leur charge 14$ (le double) vu quil depasse les 10h reglementaire max par enfant...... est-ce que cest legal? jose croire que oui car elle respcte tout a la lettre mais je me demande si se lest vraiment!

ben si elle a une entente avec le parent et que c'est écrit dans son entente de ser5vice ,elle a droit de charger son overtime.
je trouve parcontre que c'est pas cher 7$ pour 2-3 heures par jour

Elle n'a pas le droit de charger plus de 7$! Moi a ta place, j'appellerais le B.C., ils vont certainement vérifier avec elle cette pratique. La grandeur du local, ou même de donner des repas 5 étoiles n'y change rien.

Elle peut par contre charger des extras, mais le parent a toujours le droit de refuser (exemple, le gouvernement nous demande d'offrir 2 collations et un repas, alors si un parent veut que l'enfant prenne en plus un déjeuner chez moi je peux lui charger un extra, mais il est libre d'accepter ou de refuser).

moi personnellement (je sais pas exactement sa fait combien de temp que tes enfants vont au priver ) mais je ne changerais pas de gerderie pour 120$ d'économie par mois surtout si tu a la tête tranquille avec ta garderie actuelle et faut aussi penser au changement pour tes enfants. et même si tu paye 120$ par mois de plus à la fin de l'année le gouv fédéral te donne un crédit d'impôt alors sa revient pas mal au même pcq le gouv provencial te le donne au 3 mois mais le gouv fédéral le donne sous crédit d'impôt . des fois on n'est mieux de moin economiser,mais d'avoir l'esprit en paix surtout que sa part mal pcq c'est de la fraude ta pas le droit de demander plus par jour sauf si tu offres un service supplémentaire comme des heures de plus que le 10 heures par jour ou le déjeuner ou ect....... alors bonne chance à toi

si elles ont une entente, c'est ok, car le $7. c'est pour le 10h max, donc elle lui charge une pénalité de dépassement, chose acceptée par les bc ( en tout cas, le mien).

si ton amie a une entente écrite avec son parent, il n'y aura pas de probleme avec le BC. car elle ne charge pas de surplus pour son 10h de garde.

Illegale, tu devrais faire une plainte directe au Ministere de la famille, ils vont sevir c'est certain, c'est une pratique qu'il ne tolere pas...

Si c'etais si simple, on monterait toute nos prix a 10$ par jour !

Voici ce que dit l'article de loi du Ministère:
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Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance...

Chapitre VII
Contributions et subventions
Section 1
Contributions

86. Le prestataire de services de garde ainsi subventionné ne peut exiger le versement d'une contribution d'un parent qui en est exempté, ni exiger une contribution autre que celle fixée par règlement pour les services déterminés. Il ne peut non plus exiger des frais d'administration, d'inscription ou de gestion pour les services offerts, ni des frais pour l'inscription d'une personne sur une liste d'attente en vue de l'obtention d'une place donnant droit à la contribution fixée.

Le prestataire de services ne peut assujettir l'admission d'un enfant à l'obligation pour un parent de s'engager à payer une contribution supérieur à celle fixer par règlement pour les services déterminés ou de payer des frais prévus au premier alinéa. De même il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que ses parents refusent de payer une telle contribution ou refusent de payer de tels frais.

2005, c. 47 , a. 86.

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Cependant, si c'est un supplément de 3.00 pour frais de retards et que c'est indiquer dans votre entente de service.. oui, elle a le droit.

Mon bc nous avais dis lorsque le gouvernement voulait nous faire signer un contrat avec le bc que passé 10 heures on pouvais charger 5$ par heure supplémentaire donc la fille aurais le droit. ce qu'elle na pas le droit c'est de charger pendant son 10 heures un tarif plus cher que 7$ téléphonner au ministere de la famille pour voir mais je crois que la fille est toujour respectueuse des lois.:D

La garderie à côté de où est ce que je travaille (je travaille en installation privé) charge 12$/jour et elle est accrédité.... Fouillez-moi pourquoi mais ils n'ont pas le droit !!!! C'est donc 5$ de plus par jour. Aucun parent n'ont l'air de se plaindre..... S'ils savaient les lois !!!!

Je crois que c'est illégal. Vérifies avec le ministère de la famille avant de décider quoique ce soit. Tant qu'a y être, demande le bureau des plaintes et vérifie les plaintes de la dernière année...

Si leur facturation est vraiment illégale, je passerais mon tour. Qu'est-ce que tu pourrais découvrir de croche encore, par la suite? C'est quand même l'endroit à qui on confie ce que l'on a de plus précieux. Je suis sure que tu trouves que ton enfant vaut plus que 7$, alors ne sélectionne pas son milieu de garde juste juste en te basant sur l'économie à faire. Je sais que ca coûte un bras les garderies privée..j'en ai 2 à 35$/jour ici, je sais ce que c'est! La subvention nous retourne 60% des frais alors...

TOn milieu de garde actuellement, est-ce qu'il te satisfait? est-ce que ta fille y est bien? S'il était à 7$, chercherais tu quand même à changer?

Autre chose...une garderie qui ANNONCE non pas une mais DES places à 7$??? Sachant à quel point ces places sont en demande, en partant, ca me pousse à me demander si il n'y a pas quelque chose qui cloche la-bas.

telephoner au bc et faites des plaintes elle a raison

Il y a des annexes à l'entente de service qui s'intitule entente particulière concernant la fourniture d'un repas supplémentaire et une autre annexe qui s'intitule entente concernant des services de garde pour une période additionnelle...donc c'est légal de charger plus cher pour des heures ou un repas additionnels à condition que les annexes à l'entente de service soit dûement complétés par les deux parties.

Légal ou non (même si je suis prête à parier que c'est illégal), c'est clairement malhonnête! En plus elle te donne la grandeur des locaux comme excuse?!?! En quoi c'est aux parents de payer pour ça? Il y a des superficies minimales à respecter, je doute qu'il y ait des superficies maximale qui encourent des contraventions à charger aux parents! lol C'est sûr que les places à 7$ vont être difficiles à trouver si elles deviennent des places à 10$ et plus..

Ça me frustre que des milieux de garde honnêtes demandent à être subventionnées et sont en attente, alors que des responsables malhonnêtes le sont!