Lettre de cessation de service de garde
 

Salut,
Il m'a été demandé une lettre de cessation de service de garde pour un coco qui nous a quitté. C'est quoi ça? C'est la première fois qu'on me demande une telle lettre

hein!!! Peut-être que la maman veut être certaine que tout est OK et qu'elle ne te doit plus rien???

C"est les parents du petit que me le demande.

Tu dois parler du formulaire de résiliation de contrat ?

Le Parent peut mettre fin en tout temps à l’entente en envoyant un avis au Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

J'ai le formulaire, laisse-moi savoir si tu veux en pièce jointe dans cette discussion.

Pour avoir le document de résiliation, voir sur notre site Internet le fichier "Résiliationde du contrat.pdf" dans le dossier "Documentation"

http://cid-091a00ff9e419ac3.office.l...spx/.Documents

Voilà

Qu'est ce que vous en dites de cette lettre


Cessation du service de garde

Par cette lettre, je confirme la cessation du service de garde de XXXXXX avec le préavis donné par le parent d'un mois. Tous payments ont été effectués en bonne éduforme. Ceci met fin au contrat entre Garderie et monsieur Untel et madame Unetel en date du DATE.

Pas besoin de lettre !!! Le formulaire que j'ai mentionné dans mon dernier message est légalement suffisent et implique les deux parties qui doivent signer le document :confused:

C'est peut-être qu'elle ne l'a pas trouvé...

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)
Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le
consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à
payer que :
• Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
• La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été
fournis.
Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commençant doit restituer au consommateur la somme qu’il lui doit. Le
consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la Protection du consommateur, et au besoin, communiquer
avec l’Office de la protection du consommateur.
FORMULE DE RÉSILIATION
(Loi sur la protection du consommateur, article 190)
À : ________________________________________
________________________________________ _
________________________________________ _
(Nom et adresse du prestataire de services de garde)
Date de l’envoi : _______________________________
En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie l’entente de services de garde pour
____________________________________ conclue le ____________________________________ à
Prénom et nom de famille de l’Enfant
____________________________________ ____________________________________
Endroit Date
Nom du Parent Nom de famille _____________________________ Prénom __________________________________
Adresse Numéro ____________ Rue _______________________________________ Appartement __________
Ville, village ou municipalité ____________________________ Province ______________ Code postal __________
_________________________________ ___________________________________ _______________________________________
Date
Lieu
Signature du Parent

Merci pour les réponses. Conjoint à Patou... je n'avais pas encore lu ta réponse lorsque j'écrivait

Voilà le formulaire en format Word

Voici la version Word 2003 du document, j'avais envoyé la version Word 2007...juste au cas

quand nous sommes accréditées, nous devons faire signer au parent une feuille de DÉBUT DE GARDE et quand le parent quitte on doit faire signer une feuille CESSATION DE FIN DE GARDE.

cela ne remplace pas une résiliation de contrat, c'est une feuille en plus que l'on doit remettre au parent.

c'est surement cette feuille que le parent voulait avoir, accrdéditée ca prend cette feuille au parent pour débuter dans un autre service de garde.

nous c'est le bc qui les fournit.

Effectivement, je pensais que nous parlions d'un SDG privé ! Merci de l'intervention.:yes:

elle n' a pas mentionné si elle était privée ou accréditée, mais cette feuille existe pour nous accréditée. pour les privés je ne sais pas si elles peuvent se servir de cette feuille, mais je ne crois pas.

Oui je suis au privé. alors peut-être que les parents sont un peu confus. Je vais les téléphoner.

si le parent s'en va dans un milieu accrédité, le BC doit avoir demandé cette feuille au parent en ne sachant pas que ton milieu était privé, au pire fais lui une lettre à la main. comme celle que tu avais mentionné plus tôt dans la discussion, c,était parfait.

C'est parce que le gouvernement ne peut pas rembourser les frais de garde d'un enfant qui fréquente un SDG privé (remboursements anticipés) tout en donnant une subvention dans un autre milieu.

La RSG qui est subventionnée ne recevra PAS sa subvention tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas en main la lettre de résilliation de contrat que le conjoint à Patou vous offre si gentiment ;)

Normalement, tous les SDG devraient fournir cet avis de résiliation avec chaque nouveau contrat.

c'est cela, et nous accréditées, on doit remettre les deux au BC, la résiliation et la cessation de service de garde.