Un projet de loi pour dépolitiser les garderies La Presse, 4 novembre 2010 (Québec) Le gouvernement Charest fera adopter une loi pour dépolitiser l'attribution des places en garderies. La ministre de la Famille, Yolande James, présentait aujourd'hui un projet de loi pour répondre au problème créé par son parti, après les allégations de corruption entourant son prédécesseur, Tony Tomassi. «Nous allons resserrer et encadrer les services de garde du Québec», s'est félicité la ministre James. Le projet compte cinq axes. C'est désormais un comité consultatif régional qui sélectionnera les projets. Ce comité sera composé de cinq membres. Chacun sera choisi par un différent organisme. Ces organismes sont : les Conférences régionales des élus, les Agences de santé et de services sociaux, les commissions scolaires ainsi qu'un représentant des Centre de la petite enfance et des garderies. Les projets choisis par le comité seront présentés à la ministre. Deuxième volet : stopper le développement de chaînes de services de garde. La limite par promoteur est fixée à cinq établissements ou 300 places. Les actionnaires des garderies devront maintenant prouver qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires pouvant nuire à la santé ou la sécurité des enfants. Tout transfert de plus de 10% des parts d'une garderie devra être approuvé par le ministère. Les sanctions seront aussi plus efficaces. Les inspecteurs pourront verser des amendes sur le champ lorsqu'ils constatent des infractions. «Auparavant, il y avait beaucoup d'étapes avant de verser une amende, ça pouvait prendre des mois et même des années», explique Mme James. Le nombre d'inspecteur triplera. Le processus d'embauche est commencé. Enfin, le gouvernement double les amendes pour les garderies sans permis. Elles pourront maintenant atteindre 10 000$. Rappelons que toute garderie qui héberge six enfants ou plus doit posséder un permis. Qu'est-ce qui a permis les dérapages médiatisés sur l'achat de places en garderies par les donateurs au Parti libéral? Mme James a candidement avoué que le réseau de garderies était jeune et a connu une croissance rapide dans les 13 dernières années, ce qui le rendait vulnérable à de tels dérapages. «Le réseau atteint son adolescence», dit-elle. La laïcité des garderies n'est pas enchâssée dans cette loi. Elle sera confirmée plus tard dans une directive, indique la ministre. On compte présentement quelque 205 000 places dans le réseau. Le nombre passera à 220 000 d'ici la fin de l'année financière. «Nous allons respecter notre engagement», assure la ministre.

Envoyé par trompette (Message 215181) J'aimerais bien connaître la provenance de ce texte. Merci

Envoyé par Étoiledemer (Message 215205) D'ou sort le texte cité plus haut alors?

QUÉBEC, le 4 nov. 2010 /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, Mme Yolande James, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance. Ce projet de loi prévoit un nouveau processus d'attribution des places subventionnées, un mécanisme pour stopper les chaînes de services de garde et contrer la garde illégale, la responsabilisation des actionnaires et un nouveau régime de sanctions efficace et dissuasif.
« Le développement de notre réseau de services de garde arrive aujourd'hui à sa maturité. Il est temps d'y apporter certains changements afin de lui permettre de continuer à répondre aux attentes des parents. Ce projet de loi s'appuie sur deux principes : la transparence et la sécurité de nos tout-petits », a déclaré la ministre Yolande James.

1- Créer un nouveau processus d'attribution des places subventionnées
Le projet de loi propose d'inclure dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance le processus de consultation des milieux régionaux pour l'attribution des places à contribution réduite. Le projet de loi vient préciser la création et la composition des comités régionaux, qui seraient formés de représentants des conférences régionales des élus, des agences de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires et des associations ou regroupements de centres de la petite enfance ou de garderies.
Ces comités auraient pour tâche d'analyser, sur les territoires déterminés, les projets admissibles qui répondent le mieux aux besoins des familles et de recommander des projets à la ministre.
« Ce nouveau processus, tel que proposé, confirme notre volonté de travailler davantage avec les gens du milieu et de le faire en toute transparence », a précisé Mme James.

4- Implanter un nouveau régime de sanctions
Le projet de loi propose d'introduire un régime de sanctions rapide et efficace. Un inspecteur, ou toute personne dûment autorisée par le ministère de la Famille et des Aînés, pourrait imposer une amende rapidement à tout service de garde qui contreviendrait à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
5- Instaurer de nouveaux pouvoirs pour stopper la garde illégale
Afin de contrer la garde illégale, le projet de loi propose de doubler les amendes prévues. Celles-ci pourraient varier entre 1 000 $ et 10 000 $. De plus, dans le cas d'une garde illégale, un inspecteur pourrait émettre un constat d'infraction sur-le-champ.
Dans les situations où la santé et la sécurité des enfants seraient compromises, le projet de loi propose l'introduction d'un pouvoir d'ordonnance de la ministre de la Famille. En vertu de ce pouvoir, celle-ci pourrait interdire à un individu qui exploite un ou plusieurs services de gardes illégaux de poursuivre ses opérations. Un individu qui ne respecte pas une telle ordonnance serait passible d'une amende pouvant varier entre 5 000 $ et 50 000 $.
Rappelons que, selon la Loi, un service de garde qui accueille plus de 6 enfants ne peut fonctionner sans avoir obtenu un permis du ministère de la Famille, s'il s'agit d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie, ou sans avoir obtenu une reconnaissance d'un bureau coordonnateur, s'il s'agit d'un service de garde en milieu familial.
Tripler le nombre d'inspecteurs pour être plus présent et efficace
En octobre dernier, la ministre de la Famille a confirmé l'embauche de 40 nouveaux inspecteurs. Le Ministère a entamé le processus d'embauche afin de tripler son équipe en portant le nombre total d'inspecteurs à 58, afin d'assurer la conformité des services de garde et d'exercer un meilleur contrôle sur la qualité.
« Le projet de loi présenté aujourd'hui fait partie d'une série d'actions qu'on doit poser afin de resserrer l'encadrement des services de garde. Il faut se doter des outils nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être de nos enfants. Sur ces questions, on ne peut pas faire de compromis. J'invite les partis d'opposition à travailler avec nous afin que nous puissions procéder rapidement à l'étude et à l'adoption du projet de loi », a conclu la ministre James.

Envoyé par Étoiledemer (Message 215198) Je croyais qu'avec 6 enfants, on n'avait pas besoin d'un permis! Suis-je dans le champs complètement?