Frais... normal???
 

Je me questionne et j'ai besoin de votre expertise... Nous avons visité une garderie en milieu familiale subventionnée à 7$ et l'éducatrice charge beaucoup de frais en extra, qu'en pensez-vous?
3$ par jour pour le déjeuner
2 ou 3$ par jour pour les couches et les wipes
50$ par année pour achats de jouets
50$ pour chèque sans fonds
nous devons payer le 1er lundi du mois pour tout le mois

Et j'en oublie peut-être, je n'ai pas le contrat devant moi...

Qu'en pensez-vous???

et nous n'avons pas l'option d'apporter nos propres couches et serviettes humides...

3$ pour le dejeuner, ok si tu lui demandes de faire dejeuner tes enfants, mais sinon, je ne crois pas qu'elle ait le droit de le charger..

pour les couches et les wipes, moi je trouve pas ca correct de ne meme pas laisser le choix aux parents...

50$ pour des jouets: TELLEMENT abusif!!!! c'est sa job calibine!!!

50$ pour cheques sans fond: moi je demande 25$, mais bon.. si ca ne t'arrive jamais, tu n'auras jamais a le payer..

payer le 1er pour tout le mois, ca fait plusieurs fois que j'entends cette facon de faire..

donc finalement, moi je trouve qu'elle exagere pas mal...

Je pense comme cri-cri...

J'ai vu a quelque part une loi qui disait que les cpe (privé je sais pas) ne POUVAIT pas demander plus de 2.00$ pour un déjeuner fournit a un enfant j'essaie de me renseigner et je te reviens avec ca 50.00$ pour les jouets ben voyons elle fait payer les parents apres elle va mettre ca sur ses dépenses pour l'impot pour les cheques sans fond moi c'est 35.00$ et c'est pour dissuader le parent d,en faire donc si tu en fait pas ca ne s'applique pas a toi!!!!

INFORMATION AU SUJET DU RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION RÉDUITE
Aux parents utilisateurs d’un service de garde en milieu familial
Contexte
L’objectif du programme de places à contribution réduite est de vous donner accès à une place en service de garde pour laquelle votre contribution est fixée par règlement à 7 $ par jour. Pour chaque jour où vous payez votre contribution de 7 $, le gouvernement verse à la responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) une subvention de 18 $. La RSG dispose donc de 25 $ par jour par place pour couvrir les dépenses normales liées à ses activités de garde éducatives.
Pour 7 $, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue de 10 heures par jour, à des collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services. Cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins.
De plus, le Règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 7 $, pour toute activité, tout article ou tout service offerts pendant les heures d’ouverture.

Les services non couverts par la contribution réduite
Dans seulement trois situations, le Règlement a prévu qu’une RSG peut demander des frais supplémentaires :
• une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle votre enfant participe (et non des frais généraux pour toutes les sorties organisées par le service de garde en milieu familial);
• un article d’hygiène personnel fourni à votre enfant (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon, papier-mouchoir, etc.);
• un repas supplémentaire pris par votre enfant (et non des frais généraux applicables à tous parce que le service de garde en milieu familial, par exemple, le petit déjeuner).

Désolé pas trouvé je me suis peut-etre trompé si je le trouve je te fais signe.

...ce qui est malheureux c'est que bien que ces frais ne devraient pas être exigé, bien les places sont tellement rares que quand tu trouves tu ne peux pas te permettre de chialer car la RSG a probablement une liste longue comme le bras de personnes qui veulent la place et qui vont payer sans se poser de question...c'est ça la réalité :(


pour ce qui est du paiement au mois, selon la loi sur la contribution réduite, la contribution (7$) doit être payer au mois ou a une fréquence déterminée plus courte qu'un mois

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe...ges/index.aspx

Moi je sais qu'elle a pas le droit pour le 50$ (de jouets) et ça, j'en suis certaine. Pour le reste je crois bien qu'elle est dans son droit. Payer les déjeuners oui, c'est dans sont droit. (Pour les paiements un fois le premier lundi du mois j'en ai aucune idée mais tu vois le cpe où je travaillais c'était pareil et je crois pas qu'il ait des spécifications sur quel jour faut payer, chèque sans fond c'est correct ça devrais tout simplement pas arrivé.).... T'obliger pour les couches, je suis presque certaine que si tu lui demandes bien comme il faut elle va te dire que c'est une option et non pas obligatoire. Si c'est le cas (t'obliger) NON ELLE A PAS LE DROIT !!! Si elle offre le service, elle a le droit de te faire payer (Si tu veux le service bien sur). C'est au choix et non une obligation voyons !!!!
Bref:
50$ pour Jouets- Pas normal/Pas le droit
Charger les déjeuners- Elle a le droit
50$ pour chèque sans fond- Elle a le droit mais ça devrait pas arriver d'un parent
Service payant de couche- Elle peut pas t'obliger mais peut te l'offrir
Paiement du mois- Je ne sais pas comment ça marche mais je crois qu'elle a le droit de décider.

Le mieux serait de demander au BC

* Pour le 50$ pour les jouets, c'est évident qu'elle n'a pas le droit
* Pour le 50$ pour chèque sans fonds, c'est beaucoup mais tout à fait justifiable

* Pour les frais de repas (déjeuner ou souper) c'est légal mais dois te faire remplir cette annexe C :

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-services.aspx

* Pour les couches, c'est légal mais n'a pas le droit d'obliger le parent à acheter les couches et wipes de la garderie, le parent peut choisir de fournir lui-même les couches et wipes de son enfants.
Si tu acceptes d'acheter les couches ou autre à la RSG, elle doit te faire remplir l'annexe B :


http://www.magarderie.com/forum/newr...reply&p=247065

Le Parent souhaite que son Enfant bénéficie des articles personnels d’hygiène fournis par le Prestataire et pour lesquels il encourt des frais.


MENTION DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS

Votre contribution de 7 $ vous donne droit à des services de garde éducatifs de qualité pour une période de dix heures par jour. Votre enfant doit, lorsqu’il est gardé aux heures prévues pour leur distribution, recevoir un repas et deux collations. Il doit bénéficier d’activités éducatives variées, adaptées à son âge et qui visent son développement physique, moteur, langagier, cognitif, affectif moral et social. De plus, le programme éducatif doit viser à donner à votre enfant de saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires qui influenceront de manière positive sa santé et son bien-être.
Le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle pour une sortie, un repas supplémentaire ou un article personnel d’hygiène fourni. Si vous souhaitez que votre enfant participe à une sortie, qu’un repas supplémentaire lui soit servi ou qu’un article personnel d’hygiène lui soit fourni, vous devez alors convenir des services requis et des modalités dans une entente particulière à chacune des situations. De même, si vous avez besoin de plus de dix heures de garde continues pour votre enfant, le prestataire peut vous demander une contribution additionnelle dont les conditions et modalités devront être consignées dans une entente particulière. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces offres. Si vous refusez, votre enfant doit recevoir l’ensemble des services auxquels il a droit.
Il vous est possible de résilier l’entente de services de garde ou une entente particulière. Les règles applicables ainsi qu’un formulaire à cet effet vous sont fournis. Le prestataire doit vous remettre une copie signée de chacune des ententes conclues avec lui.
Pour de plus amples détails, visitez notre site Internet au http://www.mfa.gouv.qc.ca

pour le payment au premier du mois c pas très net puisque tu dois payé pour un service reçu et non à reçevoir ;)
vérifie avec les normes du consommateur, car si tu décide de résilier ton contrac après avoir payer d'avance... je crois pas qu'elle te rembourse ce que tu lui aura versée en trop.

Moheli

milieu a $7. c'est les meme lois partout... oui elle peut charger le déjeuner si vous décidez de le prendre (c'est toujour a votre discrétion).
pour les couches et serviettes humides, elle ne peut pas l'obliger, vous pouvez apporter les votres et elle n'y peut rien.
le $50 pour les jouets c'est NON.
le $50 pour les cheques sans fond, oui, elle le peut.

et pour le paiement au début de chaque mois, oui elle a le droit ,mais pas avant le premier jour de garde(protection du consommateur)(moi aussi je charge au mois), mais si vous résiliez le contrat elle doit vous remboursé la somme des jours non utilisé dans les 10 jours suivant votre résiliation. moins les frais de bris de contrat 10%ou $50.

Ok, merci les filles. Je suis embêtée, car elle me mentionne que les frais pour les jouets et les couches sont obligatoires (je l'ai contacté hier)... Je n'ai pas vraiment les moyens de perdre la place, mais d'un autre côté je trouve ça un peu exagéré... On a calculé et ça ne coûte pas ça pour mon grand (2$ par jour pour la crème solaire et le tempra...). Je préfèrerais les lui fournir... Je vous tiens au courant.

Je t'ai inscrit les liens du MFA qui dit qu'elle n'a pas le droit d'exiger des frais pour les couches.

Pour les jouets c'est illogique, elle a 6 enfants qui lui donne 50$ chaque pour l'achat de jouet = 300$, si un enfant quitte elle réclamera un autre 50$ au nouvel enfant... voyons!

Appel le BC au PC :yes:

de quel coin es-tu ? peut-être que l'une d'entre nous pourrait t'aider ;)

ici pour la creme solaire j'achete un gros contenant et les parents paie un part pour leur enfant, ca leur coute $6 pour 2 étés, car la creme solaire est bonne environ deux ans (voir expiration sur la bouteille).

tu devrais téléphoner a son bc, et essayer de trouver une place ailleurs et lui faire une plainte, car elle n'a pas le droit de charger obligatoirement, il faut que le parent soit d'accord et ne veule pas apporter leur propre chose.

et le tempra ca dure tres longtemps et reviens beaucoup moins cher que ca,

tu na pas le droit de demander paiment AVANT que le service sois rendu mais tu a le droit pendant le service ex tu ne peux exiger le paiment le lundi matin pour la semaines mais tu peux legixer le lundi soir pour service en cours au meme titre qu un loyer est payable le 1er pour le mois a venir tu ne peux exiger le 31 mais le 1er fais partie de la loi, comme plusieurs service cellulaire, cable etc tout service a contribution generalement fixe

Ca y est je l'ai trouvé ils ne peuvent charger plus de 2$ pour un déjeuner LES FRAIS MAXIMAUX
Votre service de garde éducatif subventionné ne peut pas exiger des montants
plus élevés que les maximums indiqués pour les services suivants :
un déjeuner : 2 $;
un autre repas supplémentaire : 4 $;
une heure de garde qui s’ajoute aux 10 heures continues de garde : 5 $. Je l'ai trouvé dans la brochure Les services de garde éducatif a l'enfance des règles du jeux claires

Pour ce qui est des frais que tu parles, je ne sais pas ou tu as pris ces montant la mais ce n'est pas vrai. Dans ma pochette qui m a été remis par mon BC lors de mon ouverture, il est tres clairement écrit que les services sont a la discretion de la RSG donc non obligatoire et ne sont aucunement régis par eux. Ce qui veut dire qu on a le droit de charger ce que l'on veut.
Ex: si je chargeais juste 5$/hrs pour des retards je ne finirais jamais a 5h!!!!
Pour ce qui est du 7$ que le parent paie c'est pour un service de maximum 10h / jour, incluant 2 collations et un repas ainsi que tout le matériel requis pour les activités éducatives.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...ires-legal.pdf allez voir je dit vrai!!!!

Je viens de vérifier le lien et c'est bel et bien inscrit...

Mais ça ne s'applique pas aux privées, c'est seulement pour les subventionnées.

meme pour les subventionnées, cela ne s'applique pas encore... ils ont essayé de nous obliger a prendre leur contrat (aout 2009), mais cela n'a pas passé... surement ils nous obligeront plus tard mais pour l'instant, nous pouvons charger les repas et retard a notre discrétion.

Merci pour la précision, je ne suis pas au courant de tous les détails :D

Je voulais juste faire une précision...bien que généralement la date d'expiration soit bonne pour deux ans, la crème solaire (comme tout autre crème cosmétique) est bonne pour UN an après l'ouverture du contenant et si votre pot passe de la maison à dehors et vice versa ça affecte l'efficacité de la crème.

On met généralement pas assez de crème à chaque application, pour un adulte on devrait utiliser 30 ml par application pour couvrir tout notre corps, si on calcule qu'on doit en remettre aux deux heures, après le sport et la baignade et bien un pot de 120ml devrait être bon pour UNE journée à la plage pour UN adulte...hmmm! le mien me dure une semaine! hahaha!!

je sais que ce n'était pas le sujet du post mais la tite infirmière en moi se devait de préciser...

C'est vrai ce que tu dis, j'ai lu cette info dans le protégez-vous :yes: