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Paiement pour réservation de place, comment vous le facturez???
bonjour les filles
j'ai une petite question technique pour vous, voilà, je garde une place pour un poupon qui commencerai la garderie fin décembre... je charge à la maman un 100$ par mois de réservation, et je souhaiterai savoir comment lui facturez???:confused: est ce que je fait une facture normal mais j’inscris "dépôt pour réservation"??? ou il faut facturer ça différemment??? et peut elle se le faire rembourser en partie par le gouvernement??? je ne sais pas trop comment facturer ça, merci de vos lumières !!!:) céline:cool: |
Malheureusement, cette procédure est illégale, alors je ne crois pas que quelqu'un pourra te suggérer une ''bonne'' façon de faire...:no:
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oui, c'est illégal et le parent pourrait se plaindre. Cependant, comme les garderies sont rares et que les parents n'ont parfois pas le choix, certains acceptent de payer.
Son poupon est trop petit pour commencer? ou la maman n'est pas prête? S'il elle t'envoie son enfant 1 journée ou 2 semaine, ça te fait un revenu et elle réserve sa place à temps plein de façon légale? |
Ce que tu peux faire pour être légal est d'inscrire en date d'aujourd'hui son enfant mais de lui charger un prix 'd'amis', genre charger 1 ou 2 journées à ton tarif par semaine . Il y aurait ainsi un contrat en bonne et du forme, les parents auraient droit au retour anticipé...
Par contre, si la maman voudrait ammener son enfant disons une journée semaine, tu ne pourrais légalement lui dire non... Par contre, si tu n,as pas de place vacante maintenant (sois que la place se libère juste à la fin décembre) tu ne peux lui charger des frais de réservation (légalement)... |
Légale,pas légal,quelqu'un peut il vraiment confirmer ca,clairement avec preuve à l'appui???je ne crois pas!!!Quesce qui va arriver??Aller en prison ou pfermer la place?Si tu est en milieu privé,tu peux agir comme bon te semble car tu es travailleuse autonome!!Si rien de criminelle y si passe,c'est aux parents de choisir!Moi personellement,je demande une semaine d'avance a la signature de l'entente,si ca ne plait pas,tans pis il faut se proteté d'une maniere pour assurer les places ou les remplacer quand un parent laisse tomber au dernier moment!!Alors voilà et c'est mon opinion,j'espere t'avoir éclairée!
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merci de vos conseils!!!! |
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et pour ce qui est de la maman, j'ai discuté avec elle quand elle a voulu réservé sa place, elle comprenait l'impacte financier que cela pouvait engendrer pour moi, et ne comprenait pas pourquoi la loi du consommateur ne protège pas plus les services de gardes pour ce qui est de l'annulation des contrats, c'est d’ailleurs elle même qui m'a proposé de payer le 100$ par mois! |
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Moi je retourne au travail en décembre et je commence le 6 septembre progressif pour la garderie.
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Même si je comprend votre vision et que je trouve vraiment *** que rien ne protège la rsg les lois c'est les lois il faut si conformer malheureusement! Il a de grosse chance qu'il ne ce passe jamais rien de mauvais pour toi même si tu ne suit pas les lois mais un jour tu va tomber sur le parent qui connais c'est loie et la ca va être moin drole. Moi qu'on essaie pas de me passer un dépot ( si je suis d'accord ok mais si je dit non et que la rsg insiste ) ... je suis au courant que c'est ilégal! Pour en revenir au poste je ne c'est pas si c'est légal une autre pourais te le dire :) Mais tu pourais inscrire la maman a temps partiel 1 journée semaine ca te donne ton 100$ par mois et elle a droit au remboursement. De plus la maman rien ne l'oblige d'emmener son enfant mais elle est inscrite :) |
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Va voir sur l'OPC, va lire toutes les infos que le Conjoint à Patout à mis ici justement pour qu'on suivent les lois ... oui on a un service de garde MAIS avant tout on est travailleur autonome et des lois on en a a respecter comme tout le monde.
Ex : La RSG qui demande 2 semaines d'avis ... c'est illégal ... le parent qui est au courant ne payera pas et celui qui ne l'est pas va payer MAIS s'il s'informe sur la loi après tu es dans le trouble car tu devras rembourser. Ce qui peut arriver de pire selon moi ?! ......... le bouche à oreille comme toi la RSG X n'applique pas les lois ... très très facile de salir une réputation. |
ya plein de lois
au ministère de la famille ta ville en a même si tu est privé la lois sur la protection du consommateur http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/a...eglements.aspx http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...isposition.pdf |
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Ont fait pas tous ce qu'on veux dans la vie... |
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http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf voici le texte de lois : "Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation. Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant. À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date." |
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Est-ce que c'est nécessaire d'être agressive envers elle car elle te mets au courant des lois lol ? Si tu ne veux pas les respecter c'est ton choix elle te mets au courant c'est tout.
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Qu'est qui peut arriver dans ce cas : "Enfin, le parent bénéficie toujours d’un délai de 3 ans après la signature du contrat pour exercer ses recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, s’il croit avoir été lésé par le prestataire de services pendant la période de fréquentation de la garderie par l’enfant." |
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C'est illégale et moi je suis d'accord avec Koalie sur toute la ligne!
Mais comme partout ailleurs... la loi se fait contourner et les gens continuent jusqu'à ce qu'ils se fassent prendre! On pense toujours que cela arrive qu'aux autres ;) Pour la principale concernée : Une solution : pourquoi ne pas prendre l'enfant quelques heures par semaine? Il me semble que cela serait plus honnête et tu apprendrais à connaître l'enfant en plus! Entk... en 13 ans, je n'ai jamais fait payer les parents en avance!!! :no: Je me serais sentie vraiment cheap! Et si tu tombais malade ou que ta garderie fermait, tu aurais à rembourser le tout. Entk...c'est ma façon légale de voir les choses. :yes: |
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